SOMMAIRE

Ce texte modifie le Code criminel en ajoutant une définition d'« enfant » à certains articles où le terme désigne une personne d'un certain âge, sans que la loi le précise, plutôt qu'une personne ayant un lien de descendance.

La nouvelle définition d'« enfant » de la partie VIII qui traite des infractions contre la personne fait en sorte que dans cette partie « enfant » désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans. Cette définition révisée et la modification de l'alinéa 215(1)a) établissent à dix-huit ans, plutôt qu'à seize ans comme l'indique la loi actuellement, l'âge en fonction duquel le chef de famille est légalement tenu de fournir à l'enfant les choses nécessaires à son existence.

Certains articles du Code qui fixent des limites d'âge précises dans le but de protéger les enfants plus jeunes ne sont pas modifiés.

Le texte fait en sorte que le Code sera interprété conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne âgée de moins de dix-huit ans, sauf dans les cas où une limite d'âge inférieure a été fixée dans le but précis de mieux protéger les enfants plus jeunes.