SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la définition de « enfant à charge », dans la Loi sur
le divorce, en y incluant les personnes âgées entre 16 et 18 ans. Ceci
reflète la définition de « enfant » proposée par les Nations Unies dans
la Convention relative aux droits de l'enfant, entente ratifiée par le
Canada en décembre 1991.
|
|
|