SOMMAIRE

L'objet de ce texte est de permettre aux personnes qui paient des intérêts sur un prêt à un étudiant de déduire la totalité de ces intérêts de leur revenu afin d'établir l'impôt payable et ce, pendant dix ans, après la date d'échéance du premier versement d'intérêts. Si l'étudiant ne déduit pas le plein montant des intérêts pour une année d'imposition, la partie non déduite par le contribuable peut l'être par la caution ou le cosignataire du prêt.

La disposition s'applique aux prêts faits en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et à certains autres prêts faits aux mêmes fins, mais autrement qu'en vertu d'un programme gouvernemental de prêts aux étudiants, si ces autres prêts répondent aux conditions établies par règlement.