SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'augmenter la partie déductible des dons de charité jusqu'à concurrence de 1 150 $ pour qu'elle ne soit pas inférieure à la partie déductible des contributions politiques. Il applique aux dons, jusqu'à concurrence de ce montant, la même formule qui sert à calculer la déduction pour contributions politiques aux partis enregistrés et aux candidats. La partie déductible des dons dépassant cette somme demeure inchangée.

Le texte vise les dons à Sa Majesté et les dons culturels parce qu'ils s'ajoutent aux dons de charité dans le calcul de la déduction permise en vertu de la loi; l'expression « total des dons » signifiant le total des dons de charité jusqu'à concurrence de 50 % du revenu, des dons à Sa Majesté et des dons culturels.