SOMMAIRE |
|
|
Ce texte fait en sorte que toute boisson vendue au Canada le soit dans
une bouteille pour laquelle un dépôt sera exigible.
|
|
|
De plus, ce texte oblige tout vendeur au détail à remettre une certaine
somme d'argent à la personne qui rapporte un contenant de boisson.
|
|
|