SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur l'expropriation et prévoit que la Couronne ne peut aliéner un bien-fonds qu'elle a exproprié en vertu de cette loi sans donner en premier lieu à l'ancien propriétaire du bien-fonds exproprié l'occasion de le racheter aux conditions de la meilleure offre reçue par la Couronne.