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| Ce texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi de la façon suivante :
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a) l'obligation pour la Commission de l'assurance emploi du Canada
de fixer le taux de cotisation avec l'agrément du gouverneur en
conseil sur recommandation du ministre du Développement des
ressources humaines et du ministre des Finances est modifiée. La
Commission fixe seule le taux de cotisation;
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b) le 1er septembre de chaque année, toutes les sommes recueillies
par le Trésor en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi pendant
l'exercice précédent et n'ayant pas été utilisées par celui-ci pour les
fins de ses obligations en vertu de cette loi pendant cet exercice sont
créditées au Compte d'assurance-emploi.
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