SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il prévoit que les membres du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité seront tous nommés par le gouverneur en conseil dans les quatre premiers mois de séance de la Chambre des communes suivant chaque élection générale fédérale, à la fois :

    a) avec l'approbation du chef de chacun des partis disposant d'au moins douze députés à la Chambre des communes;

    b) après approbation par résolution de la Chambre des communes.