SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux sociétés, fiducies et organismes qui ont reçu des sommes attribuées à la discrétion de celui qui les attribue provenant de fonds d'État fédéraux ou provinciaux et si ceux-ci appuient directement ou indirectement des partis ou des candidats qui se présentent à des élections fédérales, provinciales ou municipales ou s'ils font des déclarations ou commanditent des publications qui débordent la promotion directe de leurs fins de bienfaisance. Le ministre est autorisé à révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance qui s'adonnent à ces activités.

Il aurait pour effet de priver du statut d'organisme de bienfaisance les organismes promoteurs d'intérêts spéciaux qui sont subventionnés à même les fonds publics et qui pratiquent les activités politiques mentionnées.

Le texte ne vise pas les fonds d'États reçus en vertu de l'application générale des lois comme des remboursements ou des dégrèvements d'impôts, des allocations de formation ou d'autres allocations sociales, mais seulement aux sommes attribuées de façon discrétionnaire au titre de subventions, de contributions ou de prêts. Il ne vise pas non plus les sommes reçues du public à titre de dons ou de quelque autre forme de soutien.

Il est prévu des exceptions pour les incidents isolés et sans conséquence et ceux qui découlent d'une erreur.