SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de remplacer les régimes de pensions actuels dans la fonction publique, dans les Forces canadiennes et dans la GRC. Les lois de pensions actuelles applicables à ces fonctionnaires fédéraux pourvoient à des prestations de retraite fondées sur des cotisations des employés et sur des contributions futures du gouvernement nécessaires au paiement des prestations futures en cause. Ce régime cessera de s'appliquer le 1er janvier 1999, mais les prestations échues ou à échoir en vertu de la loi actuelle sont garanties.

Le nouveau régime, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 1999, est fondé sur les cotisations des employés dont les barèmes resteront les mêmes qu'auparavant, sauf que les employés auront la possibilité de verser des cotisations supplémentaires. Il peut s'y ajouter des fonds affectés à cette fin par le Parlement. Les fonds sont affectés au compte de pension de chaque employé. Ces comptes sont administrés par un gestionnaire de fonds accrédité du secteur privé choisi par un comité représentant les employés.

Au moment de prendre sa retraite, l'employé peut recevoir une partie déterminée du compte en un seul paiement, le solde de son compte servant à lui verser une annuité.

Les prestations en faveur du conjoint et des enfants du contributeur sont déterminées par règlement.

La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin de prévoir que les cotisations à un régime de pension sont déduites du revenu imposable.