1ère session, 36e législature,
46 Elizabeth II, 1997

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-263

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. H-5

1. L'article 2 de la Loi instituant des jours de fête légale et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

FÊTE DU DOMINION

2. (1) Le 1er juillet est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête du Dominion ».

Institution de la fête

(2) Lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, le jour de fête légale est le 2 juillet.

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