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| Ce texte fait en sorte que la définition de « publication », dans le cas
de pornographie juvénile, s'applique à la transmission par courrier
électronique ou par affichage du matériel sur le réseau Internet ou sur
tout autre réseau électronique.
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| Le texte établit, comme peine maximale, l'emprisonnement à
perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant vingt-cinq
ans pour celui qui se rend coupable d'agression sexuelle envers un
enfant de moins de huit ans ou d'un enfant de moins de quatorze ans à
l'égard duquel il est en position de confiance ou d'autorité ou si l'enfant
est en situation de dépendance envers le contrevenant.
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| Le texte porte de dix à quatorze ans la peine maximale
d'emprisonnement dans le cas d'un parent ou d'un tuteur qui séquestre
son enfant ou son pupille et cause ainsi du tort à la santé physique ou
mentale de l'enfant.
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