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| Le texte a pour objet d'améliorer l'application de la politique
financière. À cette fin, il précise les principes de gestion responsable des
finances et renforce l'obligation de l'État de rendre compte. Le projet
de loi exige du ministre des Finances qu'il fasse rapport régulièrement
à la Chambre des communes quant à la correspondance de la politique
financière du gouvernement avec les principes énoncés de gestion
responsable des finances et qu'il motive, dans ce rapport, toute
dérogation du gouvernement à ces principes. Le projet de loi prescrit
que tous les rapports financiers de l'État doivent respecter les pratiques
comptables généralement acceptées. Il impose de plus au ministre des
finances les obligations suivantes :
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a) celle de publier, au moins trois mois avant le début de chaque
exercice, un énoncé de politique budgétaire comportant les objectifs
à long terme du gouvernement en matière de politique financière, ses
grandes priorités stratégiques pour le budget de l'exercice et ses
intentions, en matière de finances, pour cet exercice et pour les deux
exercices suivants;
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b) celle de déposer devant la Chambre des communes, le jour de la
présentation du premier projet de loi de crédits relatif à un exercice,
un rapport de stratégie financière comportant une évaluation du
respect dans le budget, de l'énoncé de politique budgétaire et
fournissant une perspective d'évolution au cours des dix prochaines
années de même qu'un état actualisé de l'économie et des finances,
préparé par le Conseil du Trésor, pour les trois exercices suivants;
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c) celle de publier, en décembre de chaque année, un état actualisé
de l'économie et des finances, préparé par le Conseil du Trésor,
portant sur les trois prochains exercices;
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d) celle de publier, avant toute élection générale, un état actualisé de
l'économie et des finances, préparé par le Conseil du Trésor, portant
sur les trois exercices suivants;
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f) de déposer devant la Chambre des communes, vers la fin de
chaque exercice, un état actualisé de l'économie et des finances,
préparé par le Conseil du Trésor, pour l'exercice en cours,
comportant des prévisions des états financiers de l'État.
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