SOMMAIRE

Le texte a pour objet d'améliorer l'application de la politique financière. À cette fin, il précise les principes de gestion responsable des finances et renforce l'obligation de l'État de rendre compte. Le projet de loi exige du ministre des Finances qu'il fasse rapport régulièrement à la Chambre des communes quant à la correspondance de la politique financière du gouvernement avec les principes énoncés de gestion responsable des finances et qu'il motive, dans ce rapport, toute dérogation du gouvernement à ces principes. Le projet de loi prescrit que tous les rapports financiers de l'État doivent respecter les pratiques comptables généralement acceptées. Il impose de plus au ministre des finances les obligations suivantes :

    a) celle de publier, au moins trois mois avant le début de chaque exercice, un énoncé de politique budgétaire comportant les objectifs à long terme du gouvernement en matière de politique financière, ses grandes priorités stratégiques pour le budget de l'exercice et ses intentions, en matière de finances, pour cet exercice et pour les deux exercices suivants;

    b) celle de déposer devant la Chambre des communes, le jour de la présentation du premier projet de loi de crédits relatif à un exercice, un rapport de stratégie financière comportant une évaluation du respect dans le budget, de l'énoncé de politique budgétaire et fournissant une perspective d'évolution au cours des dix prochaines années de même qu'un état actualisé de l'économie et des finances, préparé par le Conseil du Trésor, pour les trois exercices suivants;

    c) celle de publier, en décembre de chaque année, un état actualisé de l'économie et des finances, préparé par le Conseil du Trésor, portant sur les trois prochains exercices;

    d) celle de publier, avant toute élection générale, un état actualisé de l'économie et des finances, préparé par le Conseil du Trésor, portant sur les trois exercices suivants;

    f) de déposer devant la Chambre des communes, vers la fin de chaque exercice, un état actualisé de l'économie et des finances, préparé par le Conseil du Trésor, pour l'exercice en cours, comportant des prévisions des états financiers de l'État.