SOMMAIRE

Le présent texte pourvoit à un régime permettant le lancement d'un projet de référendum sur une proposition législative précise ou sur une modification constitutionnelle précise. Le projet de référendum est produit auprès du greffier de la Chambre des communes et, par la suite, son parrain officiel peut recueillir des signatures par pétition en faveur de la tenue du référendum. Si la proposition permet de recueillir un nombre suffisant de signatures, il y a référendum.