SOMMAIRE

Ce texte prévoit qu'une personne commet un homicide coupable ou l'infraction de causer la mort d'une autre personne soit par négligence criminelle soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragra phe 249(4) ou 255(3) du Code criminel indépendamment du délai dans lequel la mort survient à la suite du dernier fait au moyen duquel cette personne a causé la mort ou a contribué à la cause de la mort.