SOMMAIRE

Ce texte permet aux contribuables particuliers de faire connaître leur avis au gouvernement relativement aux niveaux de dépenses à même les revenus fiscaux et à leur priorité en remplissant et en transmettant la formule de déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales avec leur déclaration d'impôt sur le revenu. Il n'est pas obligatoire pour le contribuable de remplir et transmettre la formule.

Le ministre du Revenu national est tenu de procéder à l'analyse des formules reçues et de résumer les avis en une analyse qu'il présente au Parlement.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes étudie l'analyse et la compare aux dépenses de fonds publics proposées et fait rapport à la Chambre. Le comité est autorisé à recommander des modifications aux dépenses et à modifier la formule et la loi. Le gouverneur en conseil peut modifier la formule par décret à la condition qu'il ait d'abord avisé la Chambre de son intention de le faire.