SOMMAIRE

Ce texte érige soit en acte criminel, soit en infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le fait de manquer à une condition de sa libération conditionnelle, de sa libération d'office ou d'une permission de sortir sans surveillance et celui de manquer à une ordonnance de probation. L'alinéa 495(1)a) du Code criminel autorise un agent de la paix à arrêter une personne qui a soit commis un acte criminel, ou qu'il trouve en train de commettre un acte criminel. En conséquence, la présente modification permet à l'agent de la paix d'arrêter une personne qui manque à une condition de sa libération conditionnelle ou de sa mise en liberté.

La modification de l'article 497 édicte qu'une telle personne peut être détenue afin de donner à la Commission qui a accordé la libération conditionnelle ou la mise en liberté, la possibilité, si elle le juge à propos, de demander la détention de la personne jusqu'à la délivrance d'un mandat d'arrestation afin de faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la mise en liberté en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.