SOMMAIRE

Ce texte crée une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire du fait, pour une personne qui a déjà été éloignée d'une maison d'habitation ou d'un bien immeuble ou a été empêchée d'y entrer dans les vingt-quatre heures précédentes d'entrer illégalement dans cette maison d'habitation ou de se trouver illégale ment sur ce bien immeuble.