Administration portuaire du North-Fraser

    North Fraser Port Authority

Administration portuaire du Saguenay

    Saguenay Port Authority

185. L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

    The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

186. L'annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

    The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.

187. L'annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

    The St. Lawrence Seaway Authority

188. L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Administration de pilotage des Grands Lacs

    Great Lakes Pilotage Authority

Loi sur la protection des eaux navigables

L.R., ch. N-22

189. L'article 24 de la Loi sur la protection des eaux navigables est remplacé par ce qui suit :

24. La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pouvoirs légaux des commissaires, directeurs ou gardiens de port, de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou d'une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux objets dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de la présente partie.

Sauvegarde des pouvoirs de certaines autorités

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

190. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Société canadienne des ports

    Canada Ports Corporation

191. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée

    Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.

192. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

    The St. Lawrence Seaway Authority

193. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration de pilotage des Grands Lacs

    Great Lakes Pilotage Authority

194. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Administration portuaire de Halifax

    Halifax Port Authority

Administration portuaire de Hamilton

    Hamilton Port Authority

Administration portuaire de Montréal

    Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo

    Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni

    Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert

    Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec

    Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean

    Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles

    Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John's

    St. John's Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay

    Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Toronto

    Toronto Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières

    Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver

    Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor

    Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser

    Fraser River Port Authority

Administration portuaire du North-Fraser

    North Fraser Port Authority

Administration portuaire du Saguenay

    Saguenay Port Authority

Loi sur la marine marchande du Canada

L.R., ch. S-9

195. L'article 588 de la Loi sur la marine marchande du Canada est abrogé.

195.1 L'article 589 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

589. Toutes les amendes recouvrées sous l'autorité de la présente partie sont versées au receveur général et font partie du Trésor.

Emploi des amendes

196. L'alinéa 604a) de la même loi est abrogé.

Abrogations

197. La Loi sur la Société canadienne des ports est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. C-9

198. La Loi des commissaires du havre de Hamilton, chapitre 98 des Statuts du Canada de 1912, est abrogée.

Abrogation

199. La Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951), chapitre 17 des Statuts du Canada de 1951, est abrogée.

Abrogation

200. La Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, chapitre 16 des Statuts du Canada de 1957-58, est abrogée.

Abrogation

201. La Loi sur les commissions portuaires est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. H-1

202. La Loi sur les ports et installations portuaires publics est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. P-29

203. La Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. S-2

204. La Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, chapitre 26 des Statuts du Canada de 1911, est abrogée.

Abrogation

204.1 La Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, chapitre 10 des Statuts du Canada de 1986, est abrogée.

Abrogation

Entrée en vigueur

205. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si cette date est postérieure, 150 jours après sa sanction sauf si, avant la date ainsi prévue, le gouverneur en conseil, par décret, déclare qu'elle entrera en vigueur, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

(2) La partie 3 ou telle de ses dispositions, les articles 141, 142, 146 et 158, le paragraphe 159(2), les articles 160, 161, 171, 172, 174, 175, 176, 178, 179, 185, 186, 187, 188, 191, 192, 193, 198 à 201 et 203 à 204.1 et les articles de l'annexe entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur