PROJET DE LOI C-81

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

OBJET DE LA LOI

a) de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité, notamment :

(i) imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et autres personnes qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité,

(ii) établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets,

(iii) constituer un organisme chargé de l'examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention en application du sous-alinéa (ii);

b) de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites, tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l'égard des renseignements personnels les concernant;

c) d'aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité.

SA MAJESTÉ

PARTIE 1

TENUE DE DOCUMENTS ET DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DOUTEUSES

Champ d'application

a) les banques régies par la Loi sur les banques;

b) les coopératives de crédit, caisses de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

c) les sociétés d'assurance-vie et sociétés d'assurance-vie étrangères régies par la Loi sur les sociétés d'assurances ainsi que les sociétés d'assurance-vie régies par une loi provinciale;

d) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

e) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

f) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

g) les personnes qui se livrent au commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement;

h) les personnes qui se livrent aux opérations de change;

i) les personnes qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités visées par un règlement pris en vertu de l'alinéa 12(1)a);

j) les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province et les entités contrôlées par elle, qui sont visés par règlement et exerçent des activités similaires à celles des personnes et entités visées aux alinéas a) à i);

k) les employés des personnes et entités visées à l'un des alinéas a) à j) pour l'application des articles 7 à 10.

Tenue et conservation de documents

Déclaration

Règlements

a) déterminer les entreprises, les professions et les activités visées à l'alinéa 5i);

b) catégoriser les documents visés à l'article 6 et déterminer les renseignements à y porter;

c) déterminer la durée et les méthodes de conservation de ces documents;

d) préciser les mesures à prendre par les personnes ou entités afin de vérifier l'identité des clients avec qui elles effectuent des opérations visées par la présente partie;

e) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente partie;

f) prendre toute autre mesure d'application de la présente partie.

PARTIE 2

DÉCLARATION DES ESPÈCES ET EFFETS

Déclaration

a) la personne ayant en sa possession effective ou parmi ses bagages les espèces ou effets se trouvant à bord du moyen de transport par lequel elle est arrivée au Canada ou a quitté le pays;

b) s'agissant d'espèces ou d'effets importés par messager ou par courrier, l'exportateur étranger ou, sur notification aux termes du paragraphe 15(2), l'importateur;

c) l'exportateur des espèces ou effets exportés par messager ou par courrier;

d) le responsable du moyen de transport arrivé au Canada ou qui a quitté le pays et à bord duquel se trouvent des espèces ou effets autres que ceux visés à l'alinéa a) ou importés ou exportés par courrier;

e) dans les autres cas, la personne pour le compte de laquelle les espèces ou effets sont importés ou exportés.

a) répondre véridiquement aux questions que lui pose l'agent à l'égard des renseignements à déclarer en application du paragraphe (1);

b) à la demande de l'agent, lui présenter les espèces ou effets qu'elle transporte, décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties et ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l'agent veut examiner.