Abrogation |
|
|
99. La Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité, chapitre 26 des Lois du
Canada (1991), est abrogée.
|
|
Abrogation
|
Entrée en vigueur |
|
|
100. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|