|
|
|
|
| Le texte prévoit la constitution de l'Office d'investissement des
régimes de pensions du secteur public dont le mandat sera de gérer et
de placer les contributions des employés et des employeurs versées aux
termes des régimes de pension de la fonction publique, des Forces
canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. De plus, il prévoit
la constitution de caisses de retraite en ce qui touche le service ouvrant
droit à pension porté au crédit des contributeurs après le 1er avril 2000.
|
|
|
| Le texte prévoit que les taux de contribution seront établis sans qu'il
soit tenu compte de ceux du Régime de pensions du Canada. Les taux
seront gelés jusqu'en 2003; par la suite, ils seront fixés par le Conseil
du Trésor, sous réserve des limites applicables. Il y est également prévu
des mesures permettant d'ajuster les surplus actuels des régimes au
passif et de gérer les surplus éventuels. Les dispositions régissant les
comités consultatifs en matière de pension sont revues de façon à
permettre une plus grande participation des employés à la conception,
à la gestion et au financement des régimes de pension. De plus, de
nouvelles mesures élargissent le champ d'application des prestations
payables aux survivants au profit de nouveaux bénéficiaires,
améliorent le régime d'assurance-vie temporaire de la fonction
publique et accroissent la souplesse des régimes des Forces
canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Par ailleurs, la
Société canadienne des postes pourra établir son propre régime de
pension à compter du 1er octobre 2000, des mesures transitoires étant
prévues à cet égard.
|
|
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|
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|
|
| Article 53, (1).t - Texte de la définition de
« inconduite » au paragraphe 3(1) :
|
|
|
| « inconduite » Désobéissance volontaire à une loi ou un règlement
régissant l'accomplissement de fonctions officielles dont la
violation entraîne le renvoi de la fonction publique, une
malversation dans l'exercice d'une charge ou un abandon de poste.
|
|
|
| (2). - Texte des définitions de « contributeur » et
« enfant » au paragraphe 3(1) :
|
|
|
| « contributeur » Personne astreinte par le paragraphe 5(1) à contribuer
au compte de pension de retraite, et, à moins que le contexte n'exige
une interprétation différente :
|
|
|
a) personne qui, n'étant plus astreinte à contribuer au compte de
pension de retraite, demeure employée dans la fonction publique,
ou s'est retirée;
|
|
|
b) pour l'application des articles 25, 27 et 28, contributeur selon
la partie I de la Loi sur la pension de retraite à qui a été accordée
une allocation annuelle sous le régime de cette loi, ou qui est
décédé.
|
|
|
| « enfant » Est assimilé à un enfant un enfant naturel, un beau-fils, une
belle-fille ou un enfant adoptif.
|
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|
| (3). - Nouveau.
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|
| Article 54. - Texte du paragraphe 4(1) :
|
|
|
| 4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une
pension ou autre prestation spécifiée dans la présente partie doit être
versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de
pension de retraite d'après la présente partie, décède ou cesse d'être
employée dans la fonction publique, ou relativement à cette personne;
sous réserve des autres dispositions de la présente partie, cette pension
ou prestation est basée sur le nombre d'années de service ouvrant droit
à pension au crédit de cette personne.
|
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|
| Article 55. - Texte de l'article 5 :
|
|
|
| 5. (1) Chaque personne employée dans la fonction publique, à
l'exception :
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|
|
a) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 2]
|
|
|
b) d'un employé qui est engagé pour une durée maximale de six mois
ou d'un employé saisonnier, à moins qu'il n'ait été employé dans la
fonction publique sans interruption sensible pendant une période
supérieure à six mois;
|
|
|
c) sous réserve de l'article 5.2, d'un employé à temps partiel
travaillant à ce titre dans la fonction publique le jour précédant
l'entrée en vigueur du présent alinéa et dont le service à ce titre au
sens de la présente loi dans sa version à ce jour n'a pas été
sensiblement interrompu depuis lors;
|
|
|
d) d'un employé qui touche un traitement calculé d'après un taux
annuel inférieur à neuf cents dollars, à l'exception d'un employé qui
était contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite
immédiatement avant le 1er janvier 1954 et qui a été employé dans
la fonction publique sans interruption sensible depuis cette époque;
|
|
|
e) des personnes qui occupent des postes, déterminés par le
gouverneur en conseil avec effet à compter du 11 juillet 1966, au sein
de quelque office, conseil, bureau, commission ou personne morale
ou de quelque service de ceux-ci, ayant son propre régime de
pension, tant qu'un tel régime de pension est en vigueur;
|
|
|
f) d'un employé en congé d'un emploi hors de la fonction publique,
qui, à l'égard de son service courant, continue de contribuer à un
fonds ou régime de pension de retraite ou de pension, ou en vertu
d'un tel fonds ou régime, établi au bénéfice des employés de la
personne qui lui a accordé un emploi d'où il est absent;
|
|
|
g) d'un employé dont la rémunération pour l'exercice des fonctions
régulières de son poste ou de sa charge consiste en des honoraires;
|
|
|
h) d'un employé recruté sur place à l'étranger;
|
|
|
i) d'un employé de session, d'un maître de poste ou d'un maître de
poste adjoint dans un bureau de poste à commission, d'une personne
employée en qualité de conducteur de travaux, d'un membre du
personnel de la Résidence du gouverneur général qui est payé par le
gouverneur général sur son traitement ou son indemnité, d'un
employé d'une commission qui est nommée selon la partie I de la Loi
sur les enquêtes et ajoutée à la partie I de l'annexe I, à moins qu'il
ou qu'elle ne soit désigné par le ministre, individuellement ou en tant
que membre d'une catégorie,
|
|
|
j) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 2]
|
|
|
| est astreinte à verser, comme contribution au compte de pension de
retraite, par retenue sur le traitement ou d'autre façon, six et demi pour
cent de son traitement moins un montant égal à celui qu'elle aurait été
astreinte de verser aux termes du Régime de pensions du Canada quant
à ce traitement, si ce traitement, exprimé sous forme d'un taux annuel,
constituait le montant total de son revenu, pour l'année, provenant d'un
emploi ouvrant droit à pension tel que le définit cette loi et si cette loi
s'appliquait à son emploi.
|
|
|
| (2) Par dérogation au paragraphe (1), les personnes qui font partie
d'une catégorie visée à l'alinéa 3(2)a) ou b) ne peuvent contribuer au
compte de pension de retraite en conformité avec ce paragraphe pour
les périodes de service dans cette catégorie qui précèdent le 29 juin 1984
et pour lesquelles elles n'ont versé aucune contribution au compte.
|
|
|
| (3) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie :
|
|
|
a) nulle personne ne peut contribuer au compte de pension de
retraite, ainsi que le requiert le paragraphe (1), après que cette
personne compte à son crédit une période de service ouvrant droit à
pension dont le total s'établit à trente-cinq ans;
|
|
|
b) nulle personne devenue admissible à quelque prestation de
pension de retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les
règlements, ou à qui a été accordée une telle prestation, payable :
|
|
|
(i) soit sur le Trésor ou sur quelque caisse ou compte parmi les
comptes du Canada autre que le compte de pension de retraite,
|
|
|
(ii) soit sur un fonds ou un régime de pension de retraite ou de
pension auquel ont été payées des cotisations prélevées sur le
Trésor à l'égard d'employés recrutés sur place à l'étranger, ou
payable en vertu d'un tel fonds ou régime,
|
|
|
ne peut contribuer au compte de pension de retraite, ainsi que le
requiert le paragraphe (1), après qu'elle compte à son crédit une
période de service ouvrant droit à pension dont le total s'établit à
trente-cinq ans moins le nombre d'années de service sur lequel est
basée cette prestation de pension de retraite ou de pension;
|
|
|
c) nulle personne ne peut, à l'égard d'une période de service
antérieure au 14 juillet 1960, contribuer au compte de pension de
retraite en ce qui regarde un montant reçu comme traitement à un
taux dépassant quinze mille dollars par an;
|
|
|
d) nulle personne ne peut, à l'égard d'une période de service
commençant au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent
alinéa, contribuer au compte de pension de retraite en ce qui regarde
la partie de son taux annuel de traitement dépassant le taux annuel
de traitement fixé par règlement ou déterminé selon les modalités
réglementaires.
|
|
|
| (4) Pour l'application des alinéas (3)a) et b), la période de trente-cinq
ans qui y est mentionnée ne comprend pas une période de service
déterminée à la division 6(1)a)(iii)(C) ou (E).
|
|
|
| Article 56. - Texte des paragraphes 5.1(1) et (2) :
|
|
|
| 5.1 (1) Par dérogation au paragraphe 5(1), une personne employée
dans la fonction publique est exemptée de l'obligation de contribuer au
compte de pension de retraite visée à ce paragraphe, si elle n'est pas
engagée pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures
ou le nombre d'heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par
règlement.
|
|
|
| (2) Par dérogation au paragraphe 5(1), est exemptée de l'obligation
de contribuer au compte de pension de retraite visée à ce paragraphe,
relativement à toute période de service accomplie au plus tôt à partir du
jour précédant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la personne
employée dans la fonction publique qui y travaillait à la date d'entrée
en vigueur de ce paragraphe et qui, le jour précédant cette date, n'était
pas tenue de contribuer à ce compte parce qu'elle se trouvait dans la
situation visée à l'alinéa 5(1)j) de la présente loi, dans sa version à ce
jour.
|
|
|
| Article 57. - Texte de l'article 5.2 :
|
|
|
| 5.2 Les personnes visées à l'alinéa 5(1)c) qui sont engagées pour
travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre
d'heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement,
peuvent, sous réserve des règlements, choisir de contribuer au compte
de pension de retraite, de la manière prévue au paragraphe 5(1), à
compter du premier jour du mois suivant celui du choix.
|
|
|
| Article 58. - Texte du paragraphe 5.3(2) :
|
|
|
| (2) Par dérogation au paragraphe 5(1), le contributeur qui effectue le
choix visé au paragraphe (1) est exempté de l'obligation de contribuer
au compte de pension de retraite prévue au paragraphe 5(1)
relativement à la période visée par ce choix.
|
|
|
| Article 59. - Texte des passages introductif et visés
du paragraphe 6(1) :
|
|
|
| 6. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le
service qui suit peut être compté par un contributeur comme service
ouvrant droit à pension pour l'application de la présente partie :
|
|
|
a) le service non accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
(i) dans le cas d'un contributeur qui, immédiatement avant le 1er
janvier 1954, était contributeur selon la partie I de la Loi sur la
pension de retraite :
|
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|
(B) la période durant laquelle il est astreint, par le paragraphe
5(1), à contribuer au compte de pension de retraite,
|
|
|
(ii) dans le cas d'un contributeur qui, immédiatement avant le 1er
janvier 1954, n'était pas contributeur selon la partie I de la Loi sur
la pension de retraite :
|
|
|
(A) la période durant laquelle il est astreint, par le paragraphe
5(1), à contribuer au compte de pension de retraite,
|
|
|
|
|
|
|
(iii) relativement à un contributeur :
|
|
|
(A) toute période de service que ce contributeur peut compter
comme service ouvrant droit à pension selon l'alinéa 29a) ou
les paragraphes 35(2), 40(11) ou (13) ou 40.2(9),
|
|
|
|
|
|
|
(D) toute période de service passée dans la fonction publique
avant de devenir contributeur sous le régime de la présente
partie, durant laquelle il a contribué au compte de pension de
retraite de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1)
si ce service est un service pour lequel, selon la présente partie
ou la partie I de la Loi sur la pension de retraite, il aurait pu
choisir de payer, lorsqu'il est devenu subséquemment contri
buteur aux termes de ces parties, mais pour lequel il a omis de
faire un choix dans le délai imparti à cette fin,
|
|
|
| Article 60. - Texte des passages introductif et visés
du paragraphe 7(1) :
|
|
|
| 7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et de l'article 8, le
contributeur qui a le droit, selon la présente partie, de compter comme
service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné
d'option visée à l'alinéa 6(1)b) est tenu à cet égard de payer ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
|
e) relativement à toute période spécifiée à la division 6(1)b)(iii)(B),
un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de contribuer
si, pendant cette période, il avait été requis de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), en
sa version existante au 31 décembre 1965, relativement à cette
période ou à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1),
relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
à l'égard d'un traitement au taux qu'on était autorisé à lui verser la
dernière fois qu'il est devenu contributeur selon la présente partie,
avec les intérêts;
|
|
|
f) relativement à toute période spécifiée à la division 6(1)b)(iii)(C),
(D), (E), (F) ou (J), un montant égal au double de celui pour lequel
il aurait été tenu de contribuer si, pendant cette période, il avait été
requis de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), en
sa version existante au 31 décembre 1965, relativement à cette
période ou à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1),
relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
à l'égard d'un traitement au taux qu'on était autorisé à lui verser la
dernière fois qu'il est devenu contributeur selon la présente partie,
avec les intérêts;
|
|
|
| Article 61, (1). - Nouveau.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 8(8) :
|
|
|
| (8) Lorsqu'un montant payable par un contributeur au compte de
pension de retraite moyennant une retenue sur le traitement ou d'autre
façon est devenu exigible mais demeure impayé au moment de son
décès, ce montant, avec intérêt à quatre pour cent l'an depuis la date où
il est devenu exigible, peut être recouvré, en conformité avec les
règlements, sur toute allocation payable, selon la présente partie, au
conjoint survivant et aux enfants du contributeur, sans préjudice de tout
autre recours accessible à Sa Majesté quant au recouvrement. Tout
montant ainsi recouvré doit être porté au crédit du compte de pension
de retraite et est censé, pour l'application de la définition de
« remboursement de contributions » au paragraphe 10(1), avoir été
versé à ce compte par le contributeur.
|
|
|
| Article 62, (1). - Texte des définitions de
« allocation de cessation en espèces » et
« remboursement de contributions » au paragraphe
10(1) :
|
|
|
| « allocation de cessation en espèces » Montant égal à un mois de
traitement pour chaque année de service ouvrant droit à pension
calculé sur la base du taux de traitement qu'on est autorisé à verser
au contributeur :
|
|
|
a) soit au moment où il cesse de contribuer au compte de pension
de retraite;
|
|
|
b) soit, dans le cas d'un contributeur qui demeure employé dans
la fonction publique après avoir cessé de contribuer au compte de
pension de retraite en vertu de l'alinéa 5(3)a) ou b), au moment
où il cesse d'être employé dans la fonction publique,
|
|
|
moins un montant égal au montant par lequel :
|
|
|
c) le montant total que le contributeur aurait été requis de verser
au compte de pension de retraite jusqu'au moment où il cesse
d'être employé dans la fonction publique - à l'exception des
intérêts ou des frais pour des paiements échelonnés - pour le
service postérieur à 1965, s'il avait contribué sur la base des taux
énoncés au paragraphe 5(1), en sa version existante au 31
décembre 1965,
|
|
|
|
|
|
|
d) le montant total que le contributeur était tenu de verser au
compte de pension de retraite jusqu'au moment où il cesse d'être
employé dans la fonction publique - à l'exception des intérêts
ou des frais pour des paiements échelonnés - pour le service
postérieur à 1965.
|
|
|
| « remboursement de contributions » Remboursement :
|
|
|
a) du montant versé par le contributeur au compte de pension de
retraite, à l'exclusion d'une somme payée conformément au
paragraphe 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada;
|
|
|
b) de tout montant à son crédit au Fonds de retraite qui a été
transféré au compte de pension de retraite;
|
|
|
c) de tout montant versé par lui à un autre compte ou caisse, avec
intérêt, si intérêt il y a, qui a été transféré au compte de pension
de retraite,
|
|
|
dans la mesure où ce montant reste à son crédit au compte de pension
de retraite, avec intérêt, si intérêt il y a, calculé conformément au
paragraphe (9).
|
|
|
| (2). - Texte des paragraphes 10(3) et (4) :
|
|
|
| (3) Lorsqu'une allocation annuelle devient payable, en vertu de la
présente partie, à un conjoint survivant ou à un enfant survivant, elle
doit, sous réserve des règlements, être payée en mensualités égales le
mois écoulé et continuer, sous réserve des autres dispositions de la
présente partie, jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire
décède ou cesse d'une autre façon d'être fondé à recevoir une allocation
annuelle, et tout montant d'arriéré qui en demeure impayé à quelque
moment après son décès doit être payé à la succession du prestataire ou,
si le montant est inférieur à mille dollars, de la manière que prescrit le
ministre.
|
|
|
| (4) Lorsqu'une personne - contributeur ou conjoint survivant -a,
en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation
annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à
deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à
pension - au sens du paragraphe 11(3) - applicable à l'année de la
demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la demande par
écrit au ministre, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle celui-ci lui expédie un avis écrit l'informant du montant de sa
pension ou de son allocation annuelle, un montant déterminé d'après les
règlements comme étant la valeur capitalisée de cette pension ou
allocation annuelle, lequel paiement doit tenir lieu de toute autre
prestation prévue par la présente partie et la partie III.
|
|
|
| (3). - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 10(5) :
|
|
|
| (5) Lorsque, en vertu de l'article 12 ou 13, un contributeur a droit à
une prestation y spécifiée à son choix :
|
|
|
|
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|
|
c) si ce contributeur, n'ayant pas exercé l'option ou n'ayant pas été
réputé l'avoir exercée, redevient employé dans la fonction publique,
il cesse d'être admissible à l'exercice de l'option jusqu'à ce qu'il
cesse d'être ainsi employé de nouveau, sauf si avant cette date il
devient, ou serait devenu, n'eût été le paragraphe 5(3), contributeur
selon la présente partie, auquel cas la période d'emploi sur laquelle
cette prestation était fondée - à l'exception de toute période
semblable spécifiée à la division 6(1)a)(iii)(C) ou (E) - doit être
comptée comme service ouvrant droit à pension pour l'application
du paragraphe 6(1).
|
|
|
| (4). - Texte du paragraphe 10(9) :
|
|
|
| (9) Pour l'application de la définition de « remboursement de
contributions », au paragraphe (1), l'intérêt est calculé selon les
modalités réglementaires et sur les soldes déterminés conformément
aux règlements :
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|
|
a) au taux de quatre pour cent composé annuellement pour toute
période antérieure au 1er janvier 1997;
|
|
|
b) aux taux fixés par les règlements d'application de l'alinéa 44(1)c),
composé trimestriellement, pour toute période commençant à cette
date ou par la suite.
|
|
|
| (5). - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 10(10) :
|
|
|
| (10) Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite
et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :
|
|
|
|
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|
|
b) les prestations auxquelles un contributeur, un conjoint survivant
ou un enfant a droit, en vertu de la présente partie ou de la partie III,
ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ou d'une conversion
pendant la vie de la personne en cause; toute opération en ce sens est
nulle;
|
|
|
| Article 63. - Texte du paragraphe 11(8) :
|
|
|
| (8) Pour l'application des sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii), toute période
de service pendant laquelle une personne est employée dans la fonction
publique après avoir, conformément aux alinéas 5(3)a) ou b), cessé de
contribuer au compte de pension de retraite, est réputée une période de
service ouvrant droit à pension, au crédit de cette personne.
|
|
|
| Article 64, (1) à (3). - Texte des passages introductif
et visés du paragraphe 12(1) :
|
|
|
| 12. (1) Les dispositions suivantes s'appliquent à l'égard de tout
contributeur décrit au paragraphe (2) :
|
|
|
a) s'il cesse d'être employé dans la fonction publique après avoir
atteint l'âge de soixante ans, pour toute raison autre que l'inconduite,
ou s'il cesse d'être employé dans la fonction publique parce qu'il est
devenu invalide, il a droit, à son gré, de recevoir :
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|
|
b) s'il cesse d'être employé dans la fonction publique, sans avoir
atteint l'âge de soixante ans, pour toute raison autre que l'invalidité
ou l'inconduite, il a droit, à son gré, de recevoir :
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|
d) s'il est renvoyé de la fonction publique pour inconduite, il a droit
à un remboursement de contributions.
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| (4). - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 12(2) :
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| (2) Pour l'application du paragraphe (1), un contributeur décrit au
présent paragraphe est un contributeur qui :
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|
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|
b) ayant à son crédit plus de trente-trois années de service sur
lesquelles est basée une prestation de pension ou de retraite d'un
genre décrit à l'alinéa 5(3)b), compte à son crédit moins de deux
années de service ouvrant droit à pension;
|
|
|
| (5). - Texte du paragraphe 12(4) :
|
|
|
| (4) Au décès d'un contributeur qui, au moment de son décès, avait
droit de recevoir, selon le paragraphe (1), une pension immédiate ou une
pension différée, son conjoint survivant et ses enfants sont admissibles
aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu en
multipliant le traitement annuel moyen du contributeur pour la période
applicable, spécifié au paragraphe 11(1), ou ailleurs dans la présente
partie pour l'application de ce paragraphe, par le nombre d'années de
service ouvrant droit à pension qu'il a à son crédit, le centième du
produit ainsi obtenu étant ci-après appelé l'« allocation de base » :
|
|
|
a) dans le cas du conjoint survivant, une allocation annuelle payable
immédiatement, égale à l'allocation de base;
|
|
|
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle payable
immédiatement égale au cinquième de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de conjoint survivant ou si le
conjoint est décédé, aux deux cinquièmes de l'allocation de base,
|
|
|
| mais l'ensemble des allocations versées en vertu de l'alinéa b) ne peut
excéder les quatre cinquièmes de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de conjoint survivant ou si le
conjoint est mort, les huit cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| (6). - Texte des paragraphes 12(6) à (8) :
|
|
|
| (6) Nonobstant le paragraphe (8), au décès d'un contributeur qui, au
moment de son décès, était un contributeur décrit à l'alinéa (2)a) ou b),
son conjoint survivant et ses enfants ont droit aux allocations annuelles
auxquelles ils auraient été admissibles en vertu du paragraphe (4) si le
contributeur, immédiatement avant son décès, était devenu admissible
selon le paragraphe (1) à une pension immédiate ou à une pension
différée.
|
|
|
| (7) Au décès d'un contributeur qui, après avoir atteint l'âge de
quarante-cinq ans, a reçu une somme à titre d'allocation de cessation en
espèces ou de remboursement de contributions relativement à du
service ouvrant droit à pension effectué antérieurement au 1er octobre
1967, mais a continué, après réception de cette allocation de cessation
en espèces ou de ce remboursement de contributions, de compter à son
crédit une période de service ouvrant droit à pension, postérieurement
au 30 septembre 1967, de moins de cinq ans, le conjoint survivant et les
enfants de ce contributeur ont droit aux allocations annuelles
auxquelles ils auraient eu droit en vertu du paragraphe (4) si le
contributeur était devenu admissible en vertu du paragraphe (1),
immédiatement avant son décès, à une pension immédiate ou à une
pension différée.
|
|
|
| (8) Sous réserve du paragraphe (7), au décès d'un contributeur qui,
n'ayant pas été contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de
retraite immédiatement avant le 1er janvier 1954, ou, l'ayant alors été
mais n'étant pas demeuré employé dans la fonction publique sans
interruption sensible par la suite, s'y trouvait employé au moment de
son décès avec, à son crédit, moins de deux ans de service ouvrant droit
à pension, son conjoint survivant et ses enfants ont droit conjointement
à un remboursement de contributions, à titre de prestation consécutive
au décès, dans chaque cas où le contributeur est décédé en laissant un
conjoint survivant ou un enfant âgé de moins de dix-huit ans.
|
|
|
| Article 65, (1) à (3). - Texte des passages introductif
et visés du paragraphe 13(1) :
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| 13. (1) Les dispositions suivantes s'appliquent à l'égard d'un
contributeur qui compte à son crédit au moins deux années de service
ouvrant droit à pension :
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a) s'il cesse d'être employé dans la fonction publique après avoir
atteint l'âge de soixante ans, pour toute raison autre que l'inconduite,
il a droit de recevoir une pension immédiate;
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c) s'il cesse d'être employé dans la fonction publique, avant d'avoir
atteint l'âge de soixante ans, pour toute raison autre que l'invalidité
ou l'inconduite, il a droit de recevoir :
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(i) si au moment où il cesse d'être ainsi employé il a atteint l'âge
de cinquante-cinq ans et compte à son crédit trente années au
moins de service ouvrant droit à pension, une pension immédiate,
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(ii) dans tout autre cas, à son gré :
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(A) une pension différée,
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(B) si au moment où il cesse d'être ainsi employé il a atteint
l'âge de cinquante ans et compte à son crédit vingt-cinq
années au moins de service ouvrant droit à pension, une
allocation annuelle payable immédiatement, lors de l'exercice
de son option, et égale au montant de la pension différée
mentionnée à la division (A) diminué du plus grand des deux
produits obtenus en multipliant cinq pour cent du montant de
cette pension :
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(I) soit par cinquante-cinq moins son âge en années,
arrondi au dixième d'année le plus proche, au moment où
il exerce son option,
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(II) soit par trente moins le nombre d'années, arrondi au
dixième d'année le plus proche, de service ouvrant droit à
pension à son crédit,
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(C) si au moment où il cesse d'être ainsi employé il a atteint
l'âge de cinquante-cinq ans, a été employé dans la fonction
publique à plein temps pendant une durée de dix ans au moins
répartie sur une ou plusieurs périodes et ne quitte pas
volontairement la fonction publique, une allocation annuelle
payable immédiatement, à la cessation de son emploi, égale au
montant de la pension différée mentionnée à la division (A)
diminué du produit obtenu en multipliant :
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(I) cinq pour cent du montant de cette pension
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(II) trente moins le nombre d'années, arrondi au dixième
d'année le plus proche, de service ouvrant droit à pension
à son crédit,
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sauf que, dans un cas de ce genre, le Conseil du Trésor peut
renoncer au droit d'effectuer en totalité ou en partie la
diminution prévue par la présente division,
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(D) une allocation annuelle payable :
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(I) immédiatement, lors de l'exercice de son option, dans
le cas d'un contributeur âgé de cinquante ans ou plus,
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(II) dès qu'il aura atteint l'âge de cinquante ans, dans le cas
d'un contributeur qui exerce une option lorsqu'il est âgé de
moins de cinquante ans,
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laquelle allocation doit être égale au montant de la pension
différée mentionnée à la division (A) diminué du produit
obtenu en multipliant :
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(III) cinq pour cent du montant de cette pension
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(IV) soixante moins son âge en années, arrondi au dixième
d'année le plus proche, au moment où l'allocation devient
payable;
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e) s'il est renvoyé de la fonction publique pour inconduite, il a droit :
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(i) soit à un remboursement de contributions,
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(ii) soit, avec le consentement du Conseil du Trésor, à
l'intégralité, ou à toute partie spécifiée par ce Conseil, d'une
prestation à laquelle il aurait eu droit selon le présent paragraphe
si, au moment de son renvoi, il avait cessé d'être employé dans
la fonction publique pour une raison autre que l'inconduite, sauf
que la valeur capitalisée n'en doit jamais être inférieure au
remboursement de contributions mentionné au sous-alinéa (i).
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| (4). - Texte des paragraphes 13(2) et (3) :
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| (2) Au décès d'un contributeur qui, au moment du décès, avait droit,
d'après le paragraphe (1), d'obtenir une pension immédiate ou une
pension différée, ou une allocation annuelle payable immédiatement ou
lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans, son conjoint survivant et ses
enfants ont droit, respectivement, à une allocation annuelle décrite aux
alinéas 12(4)a) et b), sous réserve des restrictions indiquées aux
paragraphes 12(4) et (5).
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| (3) Au décès d'un contributeur qui était employé dans la fonction
publique au moment de son décès et qui comptait à son crédit au moins
deux années de service ouvrant droit à pension, son conjoint survivant
et ses enfants ont droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient
été admissibles selon le paragraphe (2), si le contributeur,
immédiatement avant son décès, avait acquis, aux termes du
paragraphe (1), le droit de recevoir une pension immédiate ou une
pension différée ou une allocation annuelle payable immédiatement ou
lorsque l'âge de cinquante ans est atteint.
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| (5). - Texte du paragraphe 13(7) :
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| (7) Au cours des deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent
paragraphe, le contributeur qui contribuait à cette entrée en vigueur et
qui n'a pas cessé de contribuer par la suite a - sauf si un montant a été
versé à son égard aux termes d'un accord conclu en vertu des articles
40 ou 40.2 - droit, lorsqu'il cesse d'être employé dans la fonction
publique et s'il compte alors à son crédit au moins deux années de
service ouvrant droit à pension, à son choix :
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|
a) à un remboursement de contributions sauf si, au moment où il
cesse d'être employé dans la fonction publique, il a atteint l'âge de
quarante-cinq ans et compte à son crédit au moins dix années de
service ouvrant droit à pension ou il est visé à l'alinéa 13(1)a);
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|
b) à une allocation de cessation en espèces s'il cesse d'être employé
dans la fonction publique, sans avoir atteint l'âge de soixante ans,
parce qu'il est devenu invalide sauf si, au moment de la cessation, il
a atteint l'âge de quarante-cinq ans et compte à son crédit au moins
dix années de service ouvrant droit à pension;
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|
c) aux prestations auxquelles il pourrait par ailleurs avoir droit aux
termes du présent article.
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| Article 66. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 13.03(1) :
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| 13.03 (1) Est versé conformément au paragraphe 13.01(2) le
remboursement de contributions auquel a droit un contributeur à
l'égard de toute période de service qui est comprise dans une période
de service ouvrant droit à pension et pour laquelle les conditions
suivantes sont réunies :
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|
a) un paiement a été fait au compte de pension de retraite pour cette
période conformément à un accord conclu en vertu de l'article 40 ou
40.2;
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| Article 67. - Texte du paragraphe 13.1(4) :
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| (4) Le choix effectué par le contributeur est, si celui-ci redevient
employé dans la fonction publique et est alors tenu, en vertu du
paragraphe 5(1), de contribuer au compte de pension de retraite, réputé
révoqué à la date précisée conformément aux règlements.
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| Article 68, (1). - Texte du passage visé du
paragraphe 17(1) :
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| 17. (1) Les dispositions suivantes s'appliquent au contrôleur de la
circulation aérienne employé dans le service opérationnel le 1er avril
1976 ou après cette date qui, pour toute raison autre que l'inconduite,
cesse involontairement d'être employé dans le service opérationnel :
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| (2). - Texte du paragraphe 17(5) :
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| (5) Les contrôleurs de la circulation aérienne employés dans le
service opérationnel le 1er avril 1976 ou après cette date qui cessent
d'être employés par la fonction publique à cause d'un renvoi pour
inconduite ont droit :
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a) soit à un remboursement de contributions;
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|
b) soit, avec le consentement du Conseil du Trésor, à la prestation à
laquelle ils auraient eu droit en vertu des paragraphes (1) ou (2), ou
à toute partie de cette dernière que spécifie le Conseil du Trésor, si
au moment de leur renvoi ils avaient cessé d'être employés dans la
fonction publique pour une raison autre que l'inconduite; toutefois,
en aucun cas la valeur capitalisée de cette prestation ne peut être
inférieure au remboursement de contributions visé à l'alinéa a).
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| Article 69. - Texte de l'article 19 :
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| 19. Sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), toute
personne qui est employée dans le service opérationnel et qui, en vertu
du paragraphe 5(1), est tenue de contribuer au compte de pension de
retraite, par retenue sur le traitement ou d'autre manière, doit verser une
contribution de deux pour cent de son traitement, en sus de toute autre
somme exigée par la présente loi.
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| Article 70. - Texte des passages visés du paragraphe
20(1) :
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| 20. (1) Le service opérationnel débutant le 1er avril 1976 ou après
cette date pour lequel un contributeur a exercé un choix en vertu de
l'article 6, ou qui peut être compté par un contributeur comme service
ouvrant droit à pension conformément au paragraphe 40(11), ne peut
être compté comme service opérationnel ouvrant droit à pension pour
l'application des articles 16 et 17, sauf si, selon le cas :
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|
b) le contributeur, à un moment quelconque après avoir été employé
dans le service opérationnel, mais avant d'avoir cessé d'être
employé dans la fonction publique, choisit en outre de contribuer au
compte de pension de retraite, au titre de ce service opérationnel, un
montant égal au montant de la contribution exigée si, au cours de
cette période, il avait été tenu de contribuer au taux de deux pour cent
de son traitement, avec les intérêts au sens du paragraphe 7(2).
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| Article 71. - Texte de l'article 21 :
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| 21. Les contrôleurs de la circulation aérienne ayant droit à la
prestation visée à l'article 16 ou au paragraphe 17(1) qui deviennent
employés de nouveau dans la fonction publique sans avoir exercé
l'option visée à l'article 16 ou au paragraphe 17(1), et qui sont tenus de
contribuer au compte de pension de retraite ou le seraient en l'absence
du paragraphe 5(3), cessent d'être admissibles à l'exercice de cette
option tant qu'ils sont ainsi employés de nouveau.
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| Article 72, (1). - Texte du passage visé du
paragraphe 22(1) :
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| 22. (1) Lorsque les contrôleurs de la circulation aérienne recevant
une pension ou une allocation annuelle en vertu de l'article 16 ou des
paragraphes 17(1) ou (5) sont tenus de contribuer au compte de pension
de retraite, ou le seraient en l'absence du paragraphe 5(3), en étant
employés de nouveau dans la fonction publique :
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| (2) et (3). - Texte du paragraphe 22(2) :
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| (2) Lorsqu'un contributeur visé au paragraphe (1) cesse d'être
employé de nouveau dans la fonction publique et opte alors en vertu de
la présente partie pour un remboursement de contributions, ou n'a pas
droit, en vertu de la présente partie, à une prestation autre qu'un
remboursement de contributions :
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|
a) le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant
payé au compte de pension de retraite à son crédit en tout temps
avant le moment où il est ainsi devenu employé de nouveau;
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b) les prestations visées au paragraphe (1) lui sont rendues.
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| Article 73. - Texte de l'article 24.2 :
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| 24.2 Les personnes qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent
article, sont employées dans le service opérationnel du Service
correctionnel du Canada et qui, en vertu du paragraphe 5(1), sont tenues
de contribuer au compte de pension de retraite peuvent choisir, lors de
la cessation de leur emploi dans la fonction publique, à l'égard du
service opérationnel qui constitue du service ouvrant droit à pension
porté à leur crédit, une pension immédiate ou une allocation annuelle
calculée en conformité avec les règlements, dans les circonstances et
aux conditions que ceux-ci prévoient, en remplacement des autres
prestations auxquelles elles ont droit, en vertu du paragraphe 13(1), au
titre de ce service.
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|
| Article 74. - Texte du paragraphe 24.4(1) :
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|
| 24.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui, au plus tôt
à la date d'entrée en vigueur du présent article, est employée dans le
service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui, en vertu
du paragraphe 5(1), est tenue de contribuer au compte de pension de
retraite doit, sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), y
verser, par retenue sur le traitement ou autrement, une contribution
s'élevant à un pourcentage de son traitement fixé par les règlements ou
déterminé selon les modalités prévues par ceux-ci, en sus de toute autre
somme exigée au titre de la présente loi.
|
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|
| Article 75. - Texte de l'article 25 et de l'intertitre le
précédant :
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|
| 25. (1) Quand, dans la présente partie, il est prévu que le conjoint
survivant et les enfants d'un contributeur ont conjointement droit à un
remboursement de contributions, le montant total doit en être payé au
conjoint survivant du contributeur, sauf que :
|
|
|
a) si, au moment du décès du contributeur, tous les enfants étaient
âgés de dix-huit ans ou plus et si, au moment où le versement doit
avoir lieu, le conjoint est mort ou introuvable, le montant total doit
être versé aux enfants en parts égales;
|
|
|
b) si, au moment du décès du contributeur, l'un quelconque des
enfants n'avait pas atteint l'âge de dix-huit ans, et si le contributeur
est décédé sans laisser de conjoint survivant ou si, au moment où le
paiement doit avoir lieu, le conjoint est mort ou introuvable, le
montant total doit être versé aux enfants, selon les proportions que
le ministre estime équitables et opportunes dans les circonstances,
ou à l'un quelconque d'entre eux, selon que l'ordonne le ministre;
|
|
|
c) si des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment
du décès du contributeur vivent séparés du conjoint survivant au
moment où le paiement doit avoir lieu, le montant total doit être versé
au conjoint survivant et aux enfants vivant ainsi séparés de celui-ci,
selon les proportions que le ministre estime équitables et opportunes
dans les circonstances, ou au conjoint survivant ou à l'un ou
plusieurs des enfants vivant ainsi séparés de celui-ci, selon que
l'ordonne le ministre;
|
|
|
d) si le contributeur est décédé sans laisser d'enfants et, au moment
où le versement doit avoir lieu, le conjoint est mort ou introuvable,
ou si le contributeur est décédé sans laisser de conjoint survivant et,
au moment où le versement doit avoir lieu, tous les enfants sont
morts ou introuvables, le montant total doit être versé :
|
|
|
(i) si le contributeur a désigné sa succession comme bénéficiaire
ou un autre bénéficiaire en vertu de la partie II et si le bénéficiaire
survit au contributeur, au bénéficiaire,
|
|
|
(ii) dans tout autre cas, à la succession du contributeur ou, s'il
s'agit de moins de mille dollars, selon que l'ordonne le ministre.
|
|
|
| (2) [Abrogé, 1989, ch. 6, art. 3]
|
|
|
| (3) Lorsqu'un enfant d'un contributeur a droit à une allocation
annuelle ou à un autre montant sous le régime de la présente partie, le
versement doit en être fait, si l'enfant a moins de dix-huit ans, à la
personne ayant la garde de cet enfant et investie de l'autorité sur
celui-ci, ou, si personne n'a la garde de cet enfant et n'est investi de
l'autorité sur celui-ci, à la personne que peut indiquer le ministre et, pour
l'application du présent paragraphe, le conjoint survivant du
contributeur, sauf si l'enfant vit séparé du conjoint survivant, est
présumé, en l'absence de preuve contraire, être la personne ayant la
garde de cet enfant et investie de l'autorité sur celui-ci.
|
|
|
| (4) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur
décède alors qu'il cohabitait depuis au moins un an avec une personne
de sexe opposé, le Conseil du Trésor peut assimiler cette personne au
conjoint survivant du contributeur si ce dernier la présentait en public
comme son conjoint pendant cette période et peut la considérer comme
mariée au contributeur à la date où, selon des éléments de preuve
convaincants apportés par elle, cette présentation a commencé.
|
|
|
| (4.1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur
décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité
jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il
l'avait présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor
peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des
éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a
commencé.
|
|
|
| (5) Quand, au décès d'un contributeur, il apparaît au Conseil du
Trésor que le conjoint survivant du contributeur avait, immédiatement
avant son décès, vécu séparé de celui-ci, et quand le Conseil du Trésor
l'ordonne, en tenant compte des circonstances de l'espèce, y compris
le bien-être des enfants concernés, le conjoint survivant est, aux fins de
déterminer l'admissibilité à toute prestation payable au conjoint
survivant et aux enfants du contributeur en tant que tels, réputé décédé
avant le contributeur.
|
|
|
| (6) Par dérogation à toute directive prévue au paragraphe (5), qui est
alors réputée révoquée, le Conseil du Trésor peut ordonner la répartition
de l'allocation annuelle payable à un conjoint survivant entre plusieurs
requérants.
|
|
|
| (7) Les directives prévues au paragraphe (6) peuvent être révisées.
|
|
|
| Article 76, (1). - Texte du paragraphe 26(1) :
|
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|
| 26. (1) Sous réserve de l'article 13.1 mais nonobstant les autres
dispositions de la présente partie, le conjoint survivant d'une personne
n'a droit à aucune allocation annuelle prévue par la présente partie si le
mariage est postérieur à l'acquisition par cette personne du droit, en
vertu de cette partie, à une pension ou à une allocation annuelle, à moins
qu'après le mariage elle ne soit devenue ou demeurée contributeur
selon la même partie.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 26(3) :
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|
| (3) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie,
lorsqu'un contributeur décède dans un délai d'un an après son mariage,
aucune allocation annuelle n'est payable à son conjoint survivant ou
aux enfants de ce mariage si le Conseil du Trésor n'est pas convaincu
que le contributeur jouissait à l'époque de son mariage d'un état de
santé lui permettant d'espérer vivre encore au moins un an par la suite.
|
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|
| (3). - Le paragraphe 26(7) est nouveau. Texte du
paragraphe 26(6) :
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|
|
| (6) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, nul n'a droit
de recevoir une allocation que prévoit la présente partie en raison du fait
qu'il est le veuf ou réputé le veuf d'un contributeur sauf si celui-ci était,
à la fois :
|
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|
a) employé dans la fonction publique;
|
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|
b) tenu par le paragraphe 5(1) de contribuer au compte de pension
de retraite,
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|
| au 20 décembre 1975 ou après cette date, et l'article 2 ne s'applique pas
à l'égard du présent paragraphe.
|
|
|
| Article 77. - Texte de l'article 26.1 :
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|
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| 26.1 Lorsque le conjoint survivant a reçu le montant qui était prévu
au paragraphe 25(2), dans l'une de ses versions antérieures à l'entrée en
vigueur du présent article, le ministre peut, selon les modalités
réglementaires, déduire ce montant des paiements subséquents de
l'allocation annuelle faits en application de l'article 34 de la Loi
modifiant la législation relative aux pensions de retraite, comme s'il
avait été payé par erreur en vertu de la présente loi, et ce sans préjudice
des autres recours ouverts à Sa Majesté pour son recouvrement.
|
|
|
| Article 78, (1). - Texte du paragraphe 27(1) :
|
|
|
| 27. (1) Quand, au décès d'un contributeur qui n'était pas astreint à
verser une contribution au compte de pension de retraite en vertu du
paragraphe 5(1) au 20 décembre 1975 ou après cette date, il n'y a
personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être
versée, ou quand les personnes à qui cette allocation peut être versée
meurent ou cessent d'y avoir droit et qu'aucun autre montant ne peut
leur être versé en vertu de la présente partie, tout excédent du montant
d'un remboursement de contributions sur l'ensemble des sommes
versées à ces personnes et au contributeur sous le régime de la présente
partie et de la Loi sur la pension de retraite doit être versé, à titre de
prestation consécutive au décès, à la succession du contributeur ou, s'il
s'agit de moins de mille dollars, selon que l'ordonne le ministre.
|
|
|
| (2). - Texte du passage visé du paragraphe 27(2) :
|
|
|
| (2) Quand, au décès d'un contributeur qui était astreint à verser une
contribution au compte de pension de retraite en vertu du paragraphe
5(1) au 20 décembre 1975 ou après cette date, il n'y a personne à qui une
allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou quand les
personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d'y
avoir droit et qu'aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de
la présente partie, un montant égal à la fraction :
|
|
|
| Article 79. - Texte de l'article 29 :
|
|
|
| 29. Les dispositions suivantes s'appliquent à toute personne qui a
droit, en vertu des paragraphes 12(1) ou 13(1) ou des règlements pris en
application de l'article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle,
ou qui a obtenu, en qualité de contributeur selon la partie I de la Loi sur
la pension de retraite, une allocation annuelle ou une allocation
annuelle ajustée sous son régime :
|
|
|
a) lorsqu'elle est de nouveau employée dans la fonction publique et
devient ou serait devenue, en l'absence du paragraphe 5(3), un
contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu'elle peut
avoir à cette pension, allocation annuelle ou allocation annuelle
ajustée, cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle
cette prestation reposait - à l'exception de toute pareille période
mentionnée à la division 6(1)a)(iii)(C) ou (E) - peut être comptée
par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour
l'application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès
qu'elle cesse d'être ainsi employée de nouveau, exerce son option
en vertu de la présente partie en faveur d'un remboursement de
contributions, ou n'a pas droit, d'après la présente partie, à une
prestation autre qu'un remboursement de contributions, le montant
ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte
de pension de retraite à son crédit en tout temps avant le moment où
elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre
que, sans le présent alinéa, cette personne aurait eu à la pension,
allocation annuelle ou allocation annuelle ajustée, en cessant d'être
ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu;
|
|
|
b) lorsqu'elle est de nouveau employée dans la fonction publique et
devient ou serait devenue, en l'absence du paragraphe 5(3), un
contributeur selon la présente partie, et que la période de service sur
laquelle reposait sa pension, allocation annuelle ou allocation
annuelle ajustée, comprenait une période mentionnée à la division
6(1)a)(iii)(C) ou (E), elle peut, dans le délai d'un an à compter de la
date où elle est ainsi devenue, ou serait ainsi devenue, contributeur
selon la présente partie, décider de conserver cette pension,
allocation annuelle ou allocation annuelle ajustée; dans ce cas, à
partir de la date de l'option, elle est réputée, pour l'application du
présent article, n'être pas devenue contributeur selon la présente
partie à l'égard de son service depuis qu'elle est de nouveau
employée de la sorte, mais si, dès qu'elle cesse d'être ainsi de
nouveau employée, elle exerce son option sous le régime de la
présente partie en faveur d'un remboursement de contributions, ou
n'a droit à aucune prestation suivant la présente partie à l'égard de
son service depuis qu'elle est devenue de nouveau employée de la
sorte, sauf un remboursement de contributions, le montant ainsi
remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de
pension de retraite à son crédit en tout temps avant le moment où elle
est devenue de nouveau employée de cette façon.
|
|
|
| Article 80. - Texte de l'article 30 :
|
|
|
| 30. Quand, dans une loi fédérale, il est stipulé qu'un contributeur
quittant la fonction publique pour un emploi à l'extérieur de la fonction
publique demeure contributeur selon la présente partie pendant cet
emploi et est admissible, dans le cas où il est retiré de cet emploi, à un
nouvel emploi dans la fonction publique, si le contributeur, ayant été
retiré de cet emploi mais n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans et
n'étant pas invalide, omet de demander un nouvel emploi dans la
fonction publique ou refuse d'y accepter un poste qui, de l'avis du
ministre, convient à ses aptitudes, il est réputé avoir cessé d'être
employé dans la fonction publique, avant d'avoir atteint l'âge de
soixante ans, pour une raison autre que l'invalidité ou l'inconduite.
|
|
|
| Article 81. - Texte du paragraphe 31(2) :
|
|
|
| (2) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie,
lorsqu'un contributeur visé au paragraphe (1) a subi l'examen médical
prévu par les règlements, mais sans succès, ni lui ni son conjoint
survivant ou ses enfants n'acquièrent, à l'égard de quelque service du
contributeur auquel se rapporte le choix mentionné au paragraphe (1),
un droit à quelque prestation prévue par la présente partie, autre qu'un
remboursement de contributions, à moins que le contributeur ne
demeure employé dans la fonction publique pendant une période
additionnelle d'au moins cinq années à compter de cet examen, ou ne
subisse avec succès un nouvel examen médical, ainsi que le prescrivent
les règlements.
|
|
|
| Article 82. - Nouveau.
|
|
|
| Article 83. - Texte de l'article 34 :
|
|
|
| 34. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
|
|
|
| « plan provincial » Toute disposition établie par la loi pour le paiement
de prestations de pension de retraite ou de pension à des employés
relevant d'un gouvernement provincial.
|
|
|
| « service provincial » Le service relevant d'un gouvernement
provincial qui peut compter aux fins de pension de retraite ou de
pension en vertu d'un plan provincial.
|
|
|
| (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'un contributeur, auquel
s'appliquaient les articles 16 ou 17 de la Loi sur la pension de retraite,
cesse d'être employé dans la fonction publique pour retourner à
l'emploi du gouvernement provincial qui l'employait immédiatement
avant que le contributeur devînt membre de la fonction publique, et
lorsque le temps qu'il a passé à la fonction publique peut lui être compté
en vertu d'un plan provincial comme s'il s'agissait d'un service
provincial, le gouverneur en conseil peut autoriser le paiement, à ce
gouvernement, d'un montant égal à l'ensemble des montants suivants :
|
|
|
a) le double du montant des contributions effectuées par le
contributeur au compte de pension de retraite à l'égard du temps
qu'il a passé dans la fonction publique, avec un intérêt simple de
quatre pour cent l'an depuis le milieu de l'exercice pendant lequel
ces contributions ont été effectuées;
|
|
|
b) le montant de ses contributions, s'il en est, au compte de pension
de retraite à l'égard de son service provincial, avec intérêts, comme
il est décrit à l'alinéa a);
|
|
|
c) tout montant transféré par ce gouvernement à l'égard de son
service provincial et porté au crédit du compte de pension de retraite,
avec un intérêt simple de quatre pour cent l'an depuis le moment où
ce transfert a eu lieu.
|
|
|
| (3) Nul paiement ne peut être effectué en conformité avec le
paragraphe (2) si ce n'est avec le consentement écrit du contributeur et,
lorsque le paiement est effectué, le contributeur cesse d'avoir droit à une
prestation prévue par la présente partie, autre qu'un remboursement de
contributions, s'il en est, au compte de pension de retraite à l'égard d'un
autre service que le temps passé dans la fonction publique ou le service
provincial.
|
|
|
| Article 84. - Les paragraphes 37(3) à (5) sont
nouveaux. Texte du paragraphe 37(2) :
|
|
|
| (2) Lorsqu'une personne est un employé d'un organisme de la
fonction publique et contributeur selon la présente partie, ou lorsqu'elle
est un employé de tout autre organisme et contributeur selon la présente
partie en raison d'une disposition de quelque loi fédérale déclarant
qu'elle demeure contributeur durant son emploi auprès de cet
organisme, l'organisme de la fonction publique ou l'autre organisme,
suivant le cas, doit, à la demande du ministre, verser au compte de
pension de retraite, en ce qui concerne les contributions de cette
personne au compte de pension de retraite, au cours de son emploi
auprès de l'organisme, le montant que détermine le ministre en
conformité avec les règlements.
|
|
|
| Article 85. - Texte des paragraphes 38(1) et (2) :
|
|
|
| 38. (1) Le service d'une personne auprès d'une personne morale
comprise dans la partie IV de l'annexe I est un service dans la fonction
publique dans le seul cas où cette partie ne l'empêche pas de contribuer
au compte de pension de retraite à l'égard de ce service ou de choisir de
payer pour ce service autrement qu'à titre de service dans un emploi
ouvrant droit à pension immédiatement avant de devenir employée
dans la fonction publique.
|
|
|
| (2) Nulle personne ne peut, pendant qu'elle est à l'emploi d'une
personne morale comprise dans la partie IV de l'annexe I, contribuer au
compte de pension de retraite en vertu du paragraphe 5(1), à moins
d'être une personne qui, en raison d'une disposition d'une autre loi
fédérale, demeure contributeur pendant son emploi auprès de cette
personne morale.
|
|
|
| Article 86, (1). - Texte des passages introductif et
visés du paragraphe 39(2) :
|
|
|
| (2) Lorsqu'une personne choisit, aux termes du paragraphe (1), de
payer pour toute période de service le montant qu'elle est tenue de payer
par la présente partie pour ce service est :
|
|
|
|
|
|
|
b) dans le cas d'un service pour lequel elle n'était pas astreinte à
payer en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces
canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie
royale du Canada, selon le cas, un montant égal à celui qu'elle aurait
été tenue de payer si, pendant ce service, elle avait été tenue de
contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), en
sa version existante au 31 décembre 1965, relativement à ce
service ou à cette partie de celui-ci,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1)
relativement à ce service ou à cette partie de celui-ci,
|
|
|
en ce qui concerne un traitement à un taux égal à celui du traitement
qu'on était autorisé à lui verser la dernière fois où elle est devenue
contributeur aux termes de la présente partie, avec les intérêts, selon
la définition contenue au paragraphe 7(2);
|
|
|
c) nonobstant l'alinéa a), dans le cas d'un service pour lequel,
d'après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou
la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, selon le cas, elle était astreinte à payer, et relativement
auquel elle a reçu un montant sous forme de remboursement de
contributions ou une allocation de cessation en espèces, un montant
égal au montant qu'elle aurait été astreinte à payer, si pendant ce
service, elle avait été obligée de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci était antérieure
à 1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), en
sa version existante au 31 décembre 1965, relativement à ce
service ou à cette partie de celui-ci,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci était
postérieure à 1965, de la manière et aux taux indiqués au
paragraphe 5(1) relativement à ce service ou à cette partie de
celui-ci,
|
|
|
en ce qui concerne un traitement à un taux égal à celui qu'on était
autorisé à lui verser la dernière fois qu'elle est devenue contributeur
aux termes de la présente partie, avec les intérêts, selon la définition
contenue au paragraphe 7(2).
|
|
|
| (2). - Les paragraphes 39(8.1) et (10) sont
nouveaux. Texte des paragraphes 39(7) à (9) :
|
|
|
| (7) Lorsqu'une personne à qui le paragraphe (5) s'applique choisit,
en application du paragraphe (6), de renoncer à l'annuité, allocation
annuelle ou pension mentionnée au paragraphe (5), l'auteur de ce choix
doit verser un montant égal au montant de l'annuité, allocation
annuelle, pension ou prestation de retraite supplémentaire qui lui a été
versée pour toute période commençant au cours du mois qui a débuté
après qu'il a été un contributeur selon la présente partie pendant une
année, ainsi que l'intérêt simple à quatre pour cent l'an, et le montant
ainsi versé doit être crédité au compte tenu, parmi les comptes du
Canada, en application de la partie I de la Loi sur la pension de retraite
des Forces canadiennes ou en application de la Loi sur la pension de
retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur les
prestations de retraite supplémentaires, selon le cas.
|
|
|
| (8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce un
choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour
quelque période de service du genre décrit à l'alinéa (2)a), on doit
imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d'après la Loi sur
la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension
de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter
au crédit du compte de pension de retraite à l'égard de cette personne,
un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa
(2)a)(ii), et, pour l'application de la Loi sur la pension de retraite des
Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, le montant de tout
remboursement de contributions ou de tout autre paiement en une
somme globale qui est ou peut devenir payable d'après cette loi à cette
personne ou à son égard, est censé être le montant autrement déterminé
sous le régime de la loi en question moins le montant qui, aux termes du
présent paragraphe, doit être crédité au compte de pension de retraite à
l'occasion du choix.
|
|
|
| (9) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce un
choix qui l'astreint à payer pour quelque période de service du genre
décrit à l'alinéa (2)c), il doit être débité du compte tenu parmi les
comptes du Canada en conformité avec la Loi sur la pension de retraite
des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et crédité au compte de
pension de retraite à l'égard de cette personne, un montant égal à tout
remboursement de contributions qu'a reçu cette personne aux termes de
cette loi.
|
|
|
| Article 87, (1). - Texte des paragraphes 40(2) et (3) :
|
|
|
| (2) Le ministre peut, avec le consentement du gouverneur en conseil,
conclure avec tout employeur approuvé, selon des termes approuvés
par le Conseil du Trésor, un accord par lequel, en considération de
l'engagement par cet employeur de verser au compte de pension de
retraite un montant déterminé d'après l'accord à l'égard de tout
employé de cet employeur qui devient ou est devenu membre de la
fonction publique, le ministre paiera à cet employeur aux fins de tout
fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice
de ses employés, un montant déterminé en conformité avec le
paragraphe (3) ou (4) relativement à tout contributeur qui a cessé ou
cesse d'être employé dans la fonction publique pour passer à l'emploi
de cet employeur.
|
|
|
| (3) Lorsqu'un contributeur cesse d'être employé dans la fonction
publique pour passer à l'emploi d'un employeur approuvé avec qui le
ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), le
ministre peut, sous réserve du paragraphe (9) et si l'accord le prévoit,
payer à cet employeur, sur le compte de pension de retraite, les montants
suivants :
|
|
|
a) un montant égal à la somme globale versée au compte de pension
de retraite à l'égard de cet employé, sauf la partie qui en est ainsi
versée par Sa Majesté du chef du Canada;
|
|
|
b) tel montant versé au compte de pension de retraite à l'égard de cet
employé, par Sa Majesté du chef du Canada, que le ministre
détermine;
|
|
|
c) tel montant, représentant les intérêts, que le ministre détermine.
|
|
|
| (2). - Texte des paragraphes 40(8) et (9) :
|
|
|
| (8) Lorsque :
|
|
|
a) le montant payé par le ministre à un employeur approuvé
conformément au paragraphe (3) à l'égard d'un employé
|
|
|
| plus
|
|
|
b) le montant déterminé par le ministre comme ayant été versé au
compte de pension de retraite à l'égard de cet employé et
relativement auquel cet employé a droit ou peut acquérir le droit à
une prestation selon la présente partie ou la partie III
|
|
|
| est moindre que :
|
|
|
c) le montant déterminé par le ministre comme étant le montant total
payé au compte de pension de retraite par ou pour cet employé,
|
|
|
| le ministre peut payer à cet employé un montant qui n'excède pas cette
différence.
|
|
|
| (9) Aucun montant versé au compte de pension de retraite pour une
période de service d'une personne visée au paragraphe (11) ou (13) :
|
|
|
a) que, d'une part, au moment où cette personne a cessé d'être à
l'emploi d'un employeur approuvé ou au moment où
l'administration d'un service dans lequel elle était employée a été
transférée à Sa Majesté du chef du Canada, elle avait le droit de
compter aux fins d'un fonds ou d'un régime de pension de retraite
ou de pension établi au bénéfice des personnes employées par cet
employeur ou dans ce service;
|
|
|
b) pour laquelle, d'autre part, la Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension ou une loi provinciale exigeait la dévolution
des prestations ou le blocage des cotisations,
|
|
|
| ne peut être payé à un employeur approuvé sur le compte de pension de
retraite aux fins d'un fonds ou d'un régime de pension de retraite ou de
pension établi au bénéfice des employés de cet employeur, si ce fonds
ou ce régime n'est pas régi par la Loi de 1985 sur les normes de
prestation de pension ou par une loi provinciale.
|
|
|
| (3). - Le paragraphe 40(11.1) est nouveau. Texte du
paragraphe 40(11) :
|
|
|
| (11) Lorsqu'un employé d'un employeur approuvé, avec qui le
ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), a cessé
d'être à l'emploi de cet employeur pour devenir membre de la fonction
publique, toute période de service de cet employé qu'il avait droit, au
moment où il a quitté cet emploi, de faire compter aux fins de tout fonds
ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des
personnes employées par cet employeur peut, si l'accord le prévoit, être
comptée par lui comme service ouvrant droit à pension pour
l'application du paragraphe 6(1), sans autre contribution de sa part que
celle dont il est fait mention dans l'accord, si, dans le délai d'un an à
compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie,
ou dans le délai additionnel que mentionne l'accord, l'employeur verse
au compte de pension de retraite le montant dont l'accord exige le
versement par cet employeur à l'égard de cet employé.
|
|
|
| Article 88. - Texte du passage visé du paragraphe
40.1(2) :
|
|
|
| (2) Nonobstant la définition de « fonction publique » au paragraphe
3(1), le Conseil du Trésor peut, sous réserve des conditions et modalités
prévues aux règlements d'application de l'alinéa 42.1(1)v.5), y compris
l'obligation pour le cessionnaire de verser au compte de pension de
retraite un montant déterminé conformément à ces règlements :
|
|
|
| Article 89, (1). - Texte des paragraphes 40.2(2) et
(3) :
|
|
|
| (2) Le ministre peut, selon les modalités approuvées par le Conseil
du Trésor, conclure avec tout employeur admissible un accord aux
termes duquel il paiera à cet employeur, aux fins de tout régime visé au
paragraphe (1), un montant déterminé en conformité avec le paragraphe
(3) relativement à tout contributeur qui a cessé ou cesse d'être employé
dans la fonction publique et est ou devient un employé de cet
employeur. L'accord peut également prévoir que l'employeur versera
au compte de pension de retraite le montant déterminé conformément
à l'accord à l'égard de toute personne qui a cessé ou cesse d'être
employée par lui et est ou devient employée dans la fonction publique.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Dans les cas où il a conclu l'accord visé au paragraphe (2), le
ministre peut, si l'accord le prévoit et aux conditions et selon les
modalités stipulées par celui-ci, payer à l'employeur, à l'égard d'un
contributeur qui cesse d'être employé dans la fonction publique et est
ou devient employé de celui-ci sur le compte de pension de retraite :
|
|
|
a) soit des montants égaux à l'ensemble :
|
|
|
(i) d'un montant ne dépassant pas la valeur actuarielle, calculée
conformément à l'accord, de toutes les prestations échues en
vertu de la présente partie et de la partie III relativement à la
période de service du contributeur ouvrant droit à pension,
|
|
|
(ii) du montant déterminé par le ministre au titre des intérêts sur
le montant déterminé conformément au sous-alinéa (i) au
moment du paiement;
|
|
|
b) soit les prestations payables au contributeur ou à l'égard de
celui-ci en vertu de la présente partie ou de la partie III, à mesure de
leur échéance.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 40.2(6) :
|
|
|
| (6) Sous réserve des règlements pris en application de l'alinéa
42.1(1)u), lorsque, en conformité avec l'alinéa (3)a), le ministre fait un
paiement à un employeur admissible à l'égard d'un employé, celui-ci
cesse d'avoir droit aux prestations prévues à la présente partie ou à la
partie III relativement à la période de service ouvrant droit à pension à
laquelle se rattache ce paiement.
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 40.2(9) :
|
|
|
| (9) Lorsqu'un employé d'un employeur admissible, avec qui le
ministre a conclu un accord conformément au paragraphe (2), a cessé
d'être employé par cet employeur et est ou devient employé dans la
fonction publique, toute période de service de cet employé qu'il avait
droit, au moment où il a quitté cet emploi, de faire compter aux fins de
tout régime visé au paragraphe (1) établi au bénéfice des personnes
employées par cet employeur peut, si l'accord le prévoit, être comptée
par lui comme service ouvrant droit à pension pour l'application du
paragraphe 6(1), dans la mesure, aux conditions et selon les modalités
réglementaires, si l'employeur verse au compte de pension de retraite
le montant dont l'accord exige le versement par cet employeur à l'égard
de cet employé.
|
|
|
| Article 90. - Texte de l'article 41 :
|
|
|
| 41. (1) Le gouverneur en conseil peut établir un comité consultatif
chargé de conseiller et d'aider le ministre sur tout sujet découlant de
l'application de la présente loi.
|
|
|
| (2) Le comité consultatif se compose de douze personnes nommées,
pour un mandat maximal de trois ans, par le gouverneur en conseil après
avoir consulté le Conseil national mixte de la fonction publique du
Canada.
|
|
|
| Article 91, (1) à (5). - Texte des passages introductif
et visés du paragraphe 42(1) :
|
|
|
| 42. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
|
|
|
|
|
|
|
d) prescrivant, par dérogation au paragraphe 5(1) et aux articles 19
et 65, les taux auxquels les personnes qui sont ou ont été absentes de
la fonction publique en congé non payé doivent contribuer au
compte de pension de retraite à l'égard de cette absence, ainsi que la
manière dont ces personnes doivent y contribuer et les circonstances
dans lesquelles elles y sont astreintes, les traitements que de telles
personnes sont censées avoir reçus durant cette absence et les
intérêts ou autres montants à verser par elles au compte;
|
|
|
|
|
|
|
k) spécifiant, pour l'application des alinéas 5(3)b) et 8(2)a), les
genres de prestations de pension de retraite ou de pension y
mentionnés;
|
|
|
|
|
|
|
kk) prescrivant le mode de recouvrement du montant visé à l'article
26.1 sur les paiements de l'allocation annuelle mentionnés à cet
article;
|
|
|
|
|
|
|
mm) prévoyant, par dérogation aux autres dispositions de la présente
partie, la réduction de toute pension ou allocation annuelle payable
d'après la présente partie à une personne, ou à l'égard d'une
personne, qui a été déclarée coupable d'un acte criminel par elle
commis alors qu'elle était employée dans la fonction publique, si, de
l'avis du ministre, la perpétration de cet acte par elle constituait une
inconduite dans son emploi;
|
|
|
|
|
|
|
ss) stipulant la réduction de toute allocation qui peut devenir
payable, selon la présente partie, au conjoint survivant, aux enfants
ou autres personnes à charge de quelqu'un à qui la partie III de la Loi
sur la pension de retraite était applicable, et qui, à la date où il a
choisi de devenir contributeur suivant la partie I de cette loi, n'a pas
versé au Trésor le montant mentionné au paragraphe 31(2) de la Loi
sur la pension de retraite;
|
|
|
tt) stipulant que sera payée, sur le compte de pension de retraite, lors
du décès d'un contributeur et sur une demande adressée au ministre
par tout successeur en l'espèce, ou pour son compte, à qui une
allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la
totalité ou une partie de telle fraction des droits ou taxes sur les
successions, legs ou héritages, payables par le successeur, qui,
d'après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et
prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant
payable selon l'article 27, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que
la manière d'opérer cette réduction;
|
|
|
| (6). - Texte du paragraphe 42(2) :
|
|
|
| (2) Pour l'application de la présente partie, une personne qui a
contribué au compte de pension de retraite en conformité avec les
règlements pris par le gouverneur en conseil selon l'alinéa (1)d), à
l'égard de toute période durant laquelle elle était absente de la fonction
publique en congé non payé, est réputée avoir contribué au compte de
pension de retraite relativement à cette période d'après le paragraphe
5(1).
|
|
|
| (7). - Texte des passages introductif et visés du
paragraphe 42(6) :
|
|
|
| (6) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le
gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
|
|
|
|
b) pourvoir au paiement, sur le compte de pension de retraite, de
toute pension accordée en vertu d'un tel régime, aux conditions que
les règlements peuvent prescrire;
|
|
|
c) prévoir le transfert, au compte de pension de retraite, de toutes
contributions faites en conformité avec un tel régime, y compris
toutes contributions par l'office, le conseil, le bureau, la commission
ou la personne morale, ou en son nom, et tous intérêts courus.
|
|
|
| (8). - Texte du paragraphe 42(8) :
|
|
|
| (8) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le
gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que la durée du
mandat d'un ancien député ou sénateur pour lequel il a versé les
contributions prévues par la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires peut, aux conditions qui peuvent être prévues par les
règlements, être incluse dans la période ouvrant droit à pension de cet
ancien député ou sénateur pour l'application de la présente partie, et
prévoir le transfert des contributions qu'il a versées aux termes de cette
loi et des sommes qui lui ont été créditées en vertu de l'article 5 de cette
loi au compte de pension de retraite.
|
|
|
| Article 92. - L'alinéa 42.1(1)v.8) est nouveau. Texte
des passages introductif et visés du paragraphe 42.1(1) :
|
|
|
| 42.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
a) fixer un taux annuel de traitement pour l'application de l'alinéa
5(3)d) ou prévoir son mode de détermination;
|
|
|
|
|
|
|
r) fixer le pourcentage du traitement qu'une personne est tenue de
verser au compte de pension de retraite en vertu du paragraphe
24.4(1) ou prévoir son mode de détermination;
|
|
|
|
|
|
|
t) faire porter, par le ministre, des montants supplémentaires au
compte de pension de retraite relativement au service opérationnel
qui constitue un service ouvrant droit à pension au crédit d'une
personne visée à l'article 24.2 et prévoir les modalités et les
circonstances à prendre en compte à l'égard de ces montants;
|
|
|
|
|
|
|
v.3) prévoir, pour l'application du paragraphe 10(9), les modalités de
calcul de l'intérêt ainsi que le mode de détermination des soldes à
prendre en compte;
|
|
|
|
|
|
|
v.5) prévoir les conditions - y compris l'obligation pour le
cessionnaire de verser au compte de pension de retraite le montant
déterminé conformément aux règlements de façon générale ou
particulière - auxquelles et les modalités selon lesquelles un
cessionnaire continue de faire partie de la fonction publique en
raison d'un ordre du Conseil du Trésor donné en vertu du paragraphe
40.1(2) et la période maximale pendant laquelle il continue d'en
faire partie;
|
|
|
|
|
|
|
v.7) prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure telles
dispositions de la présente loi ou de ses règlements s'appliquent aux
employés d'une entité ou d'une partie de celle-ci - ou adapter ces
dispositions dans le cadre de cette application - dans les cas où un
décret est pris en application du paragraphe 42(4) ou des règlements
sont pris en application de l'alinéa 42.1(1)v.1) à l'égard de l'entité,
notamment la manière de déterminer le montant à payer sur le
compte de pension de retraite pour ces employés et les modalités de
versement de ce montant;
|
|
|
| Article 93. - Texte de l'article 43 :
|
|
|
| 43. Tous les montants nécessaires au paiement des prestations que
prévoit la présente partie doivent être payés sur le compte de pension de
retraite.
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|
|
| Article 94. - Texte de l'intertitre précédant l'article
44 :
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|
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|
|
| Article 95, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 44(1) :
|
|
|
| 44. (1) Lors de chaque exercice, sont portés au crédit du compte de
pension de retraite :
|
|
|
a) pour chaque mois, un montant égal à la somme des montants
suivants :
|
|
|
(i) le montant correspondant à la somme globale que le ministre
estime avoir été versée au compte au cours du mois sous la forme
de contributions à l'égard du service en cours autre que le service
en cours auprès d'un organisme de la fonction publique ou autre
organisme défini à l'article 37,
|
|
|
(ii) le montant additionnel qui, selon le ministre, est nécessaire
pour couvrir le coût des prestations acquises pour ce mois
relativement au service en cours et qui deviendront imputables au
compte;
|
|
|
| (2). - Texte des paragraphes 44(2) à (6) :
|
|
|
| (2) Sont imputés au compte de prestations de retraite
supplémentaires ouvert conformément à la Loi sur les prestations de
retraite supplémentaires et portés au crédit du compte de pension de
retraite :
|
|
|
a) à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, l'excédent de
(i) sur (ii) :
|
|
|
(i) la somme des montants qui, en vertu de la partie III, ont été
portés, avant cette date, au crédit du compte de prestations de
retraite supplémentaires et des intérêts versés, en application de
l'article 9 de la Loi sur les prestations de retraite
supplémentaires, sur la partie du solde de ce compte qui
correspond à ces montants,
|
|
|
(ii) les prestations et autres montants qui, avant cette date, ont été
imputés au compte de prestations de retraite supplémentaires à
l'égard des contributeurs, en application de l'article 8 de la Loi
sur les prestations de retraite supplémentaires;
|
|
|
b) les intérêts qui, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
paragraphe, sont, en application de l'article 9 de la Loi sur les
prestations de retraite supplémentaires, versés sur la partie du solde
de ce compte qui correspond à l'excédent visé à l'alinéa a).
|
|
|
|
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|
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|
| (3) Pour le calcul des intérêts visés à l'alinéa (1)c), le compte de
pension de retraite est réputé avoir été ouvert le jour précédant la date
d'entrée en vigueur du paragraphe (1) et le total du solde créditeur du
compte à cette date et des montants portés au crédit du compte
conformément au paragraphe (2) est réputé constituer le solde créditeur
du compte le jour précédant cette date.
|
|
|
| (4) Le ministre effectue l'estimation du total des prestations payables
sous le régime de la présente partie et de la partie III, à la date d'entrée
en vigueur du présent paragraphe, au titre du service ouvrant droit à
pension au crédit des contributeurs avant cette date.
|
|
|
| (5) Est porté au crédit du compte de pension de retraite, à la date
d'entrée en vigueur du présent paragraphe, le montant que, de l'avis du
ministre, il faudra ajouter au solde créditeur que devrait alors, selon lui,
avoir ce compte pour couvrir le coût total estimatif.
|
|
|
| (6) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation
actuarielle visé à l'article 45 concernant la situation du compte de
pension de retraite, est porté à son crédit, selon les modalités de temps
ou autres prévues au paragraphe (7), le montant que, de l'avis du
ministre, il faudra ajouter, à la fin du quinzième exercice suivant le
dépôt du rapport ou de la période plus courte que détermine le ministre,
au solde créditeur que devrait alors, suivant l'estimation de celui-ci,
avoir ce compte pour couvrir le coût des prestations payables en
application de la présente partie et de la partie III au titre du service
ouvrant droit à pension au crédit des contributeurs.
|
|
|
| (3). - Les paragraphes 44(9) à (14) sont nouveaux.
Texte du paragraphe 44(8) :
|
|
|
| (8) Lorsqu'un nouveau rapport d'évaluation actuarielle est déposé
au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du
paragraphe (7), les versements qui restaient à créditer au cours de cette
période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le ministre
estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui qu'il faudra ajouter
au solde créditeur que, suivant l'estimation de celui-ci, devrait avoir ce
compte à la fin de cette période pour couvrir le coût des prestations
payables en application de la présente partie et de la partie III au titre du
service ouvrant droit à pension au crédit des contributeurs.
|
|
|
| Article 96. - Nouveau.
|
|
|
| Article 97. - La partie I.1 est nouvelle. Texte des
articles 45 et 46 :
|
|
|
| 45. Un certificat de coût, un rapport d'évaluation actuarielle et un
rapport sur l'actif relatifs à l'état du compte de pension de retraite
doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions
publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de
la même loi et déposés devant le Parlement.
|
|
|
|
|
|
|
| 46. Le ministre doit, chaque année, faire déposer devant chaque
chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente partie
et de la partie III au cours de l'exercice précédent, y compris un état
indiquant, au moyen de classifications appropriées, les montants versés
au compte de pension de retraite, et sur ce compte, pendant l'exercice,
le nombre des contributeurs et le nombre de personnes qui reçoivent des
prestations prévues par la présente partie et la partie III; le rapport
comporte les renseignements additionnels que le gouverneur en conseil
ordonne d'y ajouter.
|
|
|
| Article 98, (1). - Texte de la définition de
« prestation de base » au paragraphe 47(1) :
|
|
|
| « prestation de base » Soit le montant égal au double du traitement du
participant si ce montant est un multiple de deux cent cinquante
dollars, soit le montant égal au plus petit multiple de deux cent
cinquante dollars qui dépasse le double du traitement du participant
si le montant mentionné en premier n'est pas un multiple de deux
cent cinquante dollars, sous réserve d'une déduction de dix pour
cent, faite à compter de la date prévue par les règlements, pour
chaque année de l'âge du participant ultérieure à soixante ans, sauf
que :
|
|
|
a) pour un participant employé dans la fonction publique, la
prestation de base ne peut être inférieure au plus élevé des
montants suivants :
|
|
|
(i) un montant égal au tiers de son traitement si ce tiers est un
multiple de deux cent cinquante dollars, ou un montant égal au
plus petit multiple de deux cent cinquante dollars qui dépasse
le tiers de son traitement si ce tiers n'est pas un multiple de
deux cent cinquante dollars,
|
|
|
|
|
|
|
b) sous réserve de l'alinéa c), dans le cas d'un participant
volontaire qui, au moment où il a cessé d'être employé dans la
fonction publique ou au moment où il a cessé d'être un membre
de la force régulière, avait droit, aux termes de la partie I, à une
pension immédiate, la prestation de base ne peut être inférieure
à cinq mille dollars;
|
|
|
c) dans le cas d'un participant volontaire qui effectue un choix en
vertu du paragraphe 52(2), la prestation de base est de cinq cents
dollars.
|
|
|
|
|
|
|
| (2). - L'alinéa b.1) est nouveau. Texte du passage de
la définition de « participant », au paragraphe 47(1), qui
précède l'alinéa e) :
|
|
|
| « participant »
|
|
|
a) Personne qui est tenue par le paragraphe 5(1) de contribuer au
compte de pension de retraite;
|
|
|
b) employé d'une société d'État qui est tenu de contribuer au
compte de pension de retraite pour du service courant ou qui, en
l'absence du paragraphe 5(3), serait tenu d'y contribuer;
|
|
|
c) personne non visée par les alinéas a) ou b) qui a opté en vertu
de l'article 51 et continue à contribuer en vertu de la présente
partie;
|
|
|
d) personne non visée par les alinéas a), b) ou c) qui a opté en
vertu de l'article 51 et à qui s'applique la prestation de base d'un
montant de cinq mille dollars mentionnée à l'alinéa b) de la
définition de « prestation de base » au présent paragraphe ou à
qui s'applique la prestation de base d'un montant de cinq cents
dollars mentionnée à l'alinéa c) de cette définition, sans
contribution de sa part aux termes de la présente partie à cet égard;
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3). - Nouveau.
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|
| (4). - Nouveau.
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|
| Article 99. - Nouveau.
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|
|
| Article 100. - Texte des articles 49 et 50 :
|
|
|
| 49. Afin de déterminer, en vertu de la présente partie, l'admissibilité
à la prestation payable au conjoint survivant d'un participant, le Conseil
du Trésor peut ordonner qu'une personne soit réputée être le conjoint
survivant du participant ou que le conjoint survivant d'un participant
soit réputé être décédé avant celui-ci, chaque fois qu'il peut le faire pour
l'application de la partie I; il peut également répartir cette prestation
chaque fois qu'il peut ordonner la répartition, pour l'application de la
partie I, de l'allocation annuelle payable à un conjoint survivant.
|
|
|
| 50. Pour l'application des articles 51 et 53 :
|
|
|
a) dans le calcul de la période durant laquelle une personne a été
employée dans la fonction publique, tout service de cette personne
à titre de membre de la force régulière est réputé être un emploi dans
la fonction publique;
|
|
|
b) dans le calcul de la période durant laquelle une personne a été un
participant aux termes de la présente partie, toute période durant
laquelle cette personne était un participant de la force régulière aux
termes de la présente partie antérieurement au 1er août 1966 ou aux
termes de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces
canadiennes doit être incluse.
|
|
|
| Article 101. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 51(2) :
|
|
|
| (2) Une personne qui cesse d'être employée dans la fonction
publique et qui, à la date où elle cesse d'être ainsi employée, est un
participant qui y a été employé sans interruption sensible pendant au
moins deux ans ou qui a été participant selon la présente partie, sans
interruption, pendant au moins deux ans :
|
|
|
|
|
|
|
b) peut, dans ce délai de trente jours, choisir de demeurer participant
selon la présente partie après l'expiration de ce délai, et si, au
moment où elle cesse d'être ainsi employée elle a droit, aux termes
de la partie I à une pension immédiate, elle sera censée avoir ainsi
choisi dans ce délai de demeurer participant selon la présente partie
après l'expiration de ce délai.
|
|
|
| Article 102. - Les paragraphes 52(2.1) et (2.2) sont
nouveaux. Texte des l'article 52 :
|
|
|
| 52. (1) Lorsque la prestation de base d'un participant volontaire qui,
au moment où il a cessé d'être employé dans la fonction publique, avait
droit aux termes de la partie I à une pension immédiate, dépasse cinq
mille dollars, le montant de la prestation de base doit, si le participant
opte en ce sens, être ramené à cinq mille dollars.
|
|
|
| (2) Le participant volontaire qui a effectué un choix en vertu de
l'article 52 de la présente loi, dans l'une de ses versions antérieures à la
date d'entrée en vigueur du présent article, est, à partir de cette date,
réputé avoir choisi de ramener sa prestation de base à cinq mille dollars,
à moins qu'il ne choisisse, dans l'année suivant cette date, de ne pas être
assujetti à cette présomption.
|
|
|
| (3) Un choix effectué en vertu du présent article est irrévocable.
|
|
|
| Article 103. - Texte de l'article 53 :
|
|
|
| 53. Chaque participant doit contribuer au Trésor au taux de cinq
cents par mois par tranche de deux cent cinquante dollars comprise dans
le montant de sa prestation de base - moins, si le participant a atteint
l'âge de soixante-cinq ans et est employé dans la fonction publique,
ayant été ainsi employé sans interruption sensible pendant au moins
deux ans ou ayant été participant selon la présente partie sans
interruption pendant au moins deux ans, un dollar par mois à partir de
la date que fixent les règlements, soit la contribution autrement payable
aux termes de la présente partie pour la prestation de base d'un montant
de cinq mille dollars que mentionne la définition de « prestation de
base » au paragraphe 47(1) - ou, s'il s'agit d'un participant volontaire
ou absent de son poste, pour le montant que fixent les règlements.
|
|
|
| Article 104. - Nouveau.
|
|
|
| Article 105. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 56(1) :
|
|
|
| 56. (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé
« compte de prestations de décès de la fonction publique ». Ce compte
est crédité des sommes suivantes :
|
|
|
|
|
|
|
c) un montant égal à celui que le ministre estime suffisant pour
couvrir le coût des prestations qui deviendront imputables au
compte, mais non inférieur à la somme des montants suivants :
|
|
|
|
|
|
|
(iii) le montant de la prime unique, déterminé d'après l'annexe II,
à l'égard de chaque participant dans le cas duquel s'applique la
prestation de base d'un montant de cinq mille dollars visée à
l'alinéa b) de la définition de « prestation de base » au paragraphe
47(1) ou la prestation de base d'un montant de cinq cents dollars
visée à l'alinéa c) de cette définition, sans contribution de sa part
aux termes de la présente partie à cet égard;
|
|
|
| Article 106. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 61(1) :
|
|
|
| 61. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements
d'application de la présente partie et, notamment, il peut prendre des
règlements :
|
|
|
|
|
|
|
h) autorisant le paiement, avec l'approbation du ministre, sur toute
prestation payable au conjoint, au bénéficiaire ou à la succession
d'un participant décédé, des dépenses raisonnables effectuées pour
l'entretien, les soins médicaux ou l'enterrement du participant;
|
|
|
| Article 107. - Texte de la définition de
« contributeur » à l'article 64 :
|
|
|
| « contributeur »
|
|
|
a) Personne tenue de contribuer au compte de pension de retraite
en vertu du paragraphe 5(1);
|
|
|
b) personne visée aux alinéas 5(3)a) ou b) qui est employée dans
la fonction publique;
|
|
|
c) personne tenue de contribuer au compte de pension de retraite
aux termes d'une disposition d'une autre loi fédérale.
|
|
|
| Article 108. - Texte de l'article 65 :
|
|
|
| 65. Chaque contributeur est tenu de verser au compte de pension de
retraite, par retenue sur son traitement ou autrement, un montant égal à
un pour cent de son traitement et ce, en sus de toute autre somme exigée
par la présente loi.
|
|
|
| Article 109. - Texte du paragraphe 66(1) :
|
|
|
| 66. (1) Le contributeur qui choisit, en conformité avec les articles 6
ou 39, de compter comme service ouvrant droit à pension toute période
de service accompagné d'option spécifiée dans ces articles, ou une
fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970 est tenu, à cet égard,
de verser au compte de pension de retraite, en plus de tout montant à
verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de la manière et
à l'égard du traitement visés à ces articles :
|
|
|
a) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au
1er janvier 1977, au taux énoncé au paragraphe 65(1) de la Loi sur
la pension de la fonction publique dans sa version antérieure à
l'entrée en vigueur du présent alinéa;
|
|
|
b) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 décembre 1976, au taux
énoncé à l'article 65.
|
|
|
| Article 110. - Texte de l'article 67 :
|
|
|
| 67. Lorsqu'un contributeur est un employé d'un organisme de la
fonction publique ou d'un autre organisme, au sens de l'article 37,
l'organisme en cause doit, à la demande du ministre, verser au compte
de pension de retraite relativement à la contribution de ce contributeur
à ce compte en vertu de l'article 65 le montant déterminé par le ministre
conformément aux règlements.
|
|
|
| Article 111. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 69(3) :
|
|
|
| (3) Pour l'application du présent article :
|
|
|
|
|
|
|
b) l'année ou le mois de la retraite d'une personne qui reçoit une
pension à titre de conjoint survivant, d'enfant ou d'orphelin est
l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne à l'égard
de laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est
payable.
|
|
|
| Article 112. - Texte du paragraphe 70(2) :
|
|
|
| (2) Il est entendu que les montants nécessaires au paiement des
prestations supplémentaires sont payés sur le Trésor et imputés sur le
compte de pension de retraite.
|
|
|
| Article 113. - Texte du passage visé du paragraphe
71(1) :
|
|
|
| 71. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, en vue de
permettre au régime prévu par la présente loi d'être conforme à des
dispositions déterminées - dans leur version au 15 janvier 1992 - de
l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la partie LXXXV
du Règlement de l'impôt sur le revenu :
|
|
|
| Article 114, (1). - Modification découlant de
l'article 227.
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 115, (1). - Texte des définitions de
« contributeur » et « traitement » au paragraphe 2(1) :
|
|
|
| « contributeur » Personne astreinte par l'article 5 à contribuer au
compte de pension de retraite. Sont compris parmi les contributeurs,
sauf si le contexte exige une interprétation différente :
|
|
|
a) une personne qui a cessé d'être ainsi astreinte à contribuer au
compte de pension de retraite;
|
|
|
b) pour l'application des articles 26 à 35 et 38 à 40, un
contributeur selon la partie V de l'ancienne loi, qui est devenu
admissible à une pension sous le régime de cette partie, ou qui est
décédé.
|
|
|
| « traitement » Revenu d'un membre des Forces canadiennes pour
l'année provenant de son emploi à ce titre, calculé en conformité
avec la Loi de l'impôt sur le revenu, plus toutes déductions pour
l'année faites dans le calcul de ce revenu.
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 2(2) :
|
|
|
| (2) Dans la présente loi, les mentions de l'enfant d'une personne
comprennent un beau-fils ou une belle-fille par remariage, un enfant
illégitime de cette personne, aux besoins de qui celle-ci subvenait au
moment de son décès et qui était entièrement ou pour une grande part
à la charge de cette personne pour sa subsistance, ainsi qu'un individu
adopté légalement ou en fait par cette personne, alors que celui-ci avait
moins de dix-huit ans.
|
|
|
| Article 116. - Texte du paragraphe 4(1) :
|
|
|
| 4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une
annuité ou autre prestation ci-après spécifiée est versée à toute
personne - ou à l'égard de celle-ci - qui, étant tenue de contribuer au
compte de pension de retraite d'après la présente loi, cesse d'être
membre de la force régulière ou meurt. Cette annuité ou autre prestation
repose, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, sur le
nombre d'années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette
personne.
|
|
|
| Article 117, (1). - Les paragraphes 5(1.01) à (1.03)
sont nouveaux. Texte du paragraphe 5(1) :
|
|
|
| 5. (1) Les membres de la force régulière, à l'exception des personnes
visées au paragraphe (1.1), sont tenus de verser au compte de pension
de retraite, par retenue sur la solde ou autrement, six et demi pour cent
de leur solde moins un montant égal à celui qu'ils auraient été tenus de
verser aux termes du Régime de pensions du Canada sur leur traitement
pour la période de leur solde si leur traitement était le montant total de
leur revenu pour l'année provenant d'un emploi ouvrant droit à pension
tel que le définit cette loi.
|
|
|
| (2). - Les paragraphes 5(3) à (6) sont nouveaux.
Texte du paragraphe 5(2) :
|
|
|
| (2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi :
|
|
|
a) nulle personne ayant droit à une pension selon l'une des parties
I à III de l'ancienne loi, en raison du fait qu'elle a servi dans la force
régulière, ne doit contribuer au compte de pension de retraite ainsi
que le requiert le paragraphe (1);
|
|
|
b) nulle personne ne doit contribuer au compte de pension de retraite,
comme le requiert le paragraphe (1), après qu'elle a, à son crédit, une
période de service, ouvrant droit à pension, de trente-cinq ans au
total;
|
|
|
c) nulle personne, devenue admissible à des prestations de pension
de retraite ou de pension d'un genre prescrit par les règlements, ou
à qui il a été accordé de telles prestations, payables sur le Trésor ou
sur tout compte ou toute caisse parmi les comptes du Canada, autre
que le compte de pension de retraite, ne doit contribuer au compte
de pension de retraite comme l'exige le paragraphe (1) après que
cette personne a, à son crédit, une période de service ouvrant droit
à pension de trente-cinq ans au total, moins le nombre d'années de
service sur lequel repose cette prestation de pension de retraite ou de
pension;
|
|
|
d) nulle personne ne peut, à l'égard d'une période de service
accomplie à titre de membre de la force régulière, commençant au
plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa, contribuer au
compte de pension de retraite en ce qui regarde la partie de son taux
de solde annuel dépassant le taux de solde annuel fixé par règlement
ou déterminé selon les modalités réglementaires.
|
|
|
| Article 118. - Les divisions 6b)(ii)(M) et (N) sont
nouvelles. Texte des passages introductifs et visé de
l'article 6 :
|
|
|
| 6. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le service
suivant peut être compté par un contributeur comme service ouvrant
droit à pension, pour l'application de la présente loi :
|
|
|
a) le service non accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) dans le cas d'un contributeur :
|
|
|
(A) d'une part, toute période durant laquelle il est astreint par
l'article 5 à contribuer au compte de pension de retraite,
|
|
|
|
|
|
|
b) le service accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) dans le cas d'un contributeur, les périodes de service qui
suivent :
|
|
|
| Article 119. - Texte du paragraphe 6.1(2) :
|
|
|
| (2) Par dérogation au paragraphe 5(1), le contributeur qui effectue le
choix visé au paragraphe (1) est exempté de l'obligation de contribuer
au compte de pension de retraite visée au paragraphe 5(1) relativement
à la partie de la période visée par ce choix.
|
|
|
| Article 120. - Texte des passages introductif et visés
du paragraphe 7(1) :
|
|
|
| 7. (1) Sous réserve de l'article 9, un contributeur qui peut, selon la
présente loi, compter comme service ouvrant droit à pension toute
période de service accompagnée d'option que spécifie l'alinéa 6b), est
tenu, à cet égard, de payer ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
|
c) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(A)
ou (B), un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de
contribuer, s'il avait été pendant cette période obligé de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 5(1) en
sa version existante au 31 décembre 1965, relativement à cette
période ou à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux
indiqués au paragraphe 5(1) en sa version existante au 31 mars
1969, relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au
paragraphe 5(1) relativement à cette période ou à cette partie de
période,
|
|
|
en ce qui concerne une solde égale à celle qu'on était autorisé à lui
verser la dernière fois qu'il est devenu contributeur aux termes de la
présente loi, avec les intérêts;
|
|
|
d) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(C)
ou (D), un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de
contribuer, s'il avait été, pendant cette période, obligé de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 5(1) en
sa version existante au 31 décembre 1965, relativement à cette
période ou à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux
indiqués au paragraphe 5(1) en sa version existante au 31 mars
1969, relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au
paragraphe 5(1) relativement à cette période ou à cette partie de
période,
|
|
|
en ce qui concerne une solde égale à celle qu'on était autorisé à lui
verser pendant cette période, avec les intérêts;
|
|
|
|
|
|
|
g) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(G),
un montant égal à celui qu'il aurait été requis de contribuer si, durant
cette période, il avait été tenu de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure
à 1966, de la manière et au taux indiqués au paragraphe 5(1) en
sa version existante au 31 décembre 1965, relativement à cette
période ou à cette partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
à 1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et au taux
indiqués au paragraphe 5(1) en sa version existante au 31 mars
1969, relativement à cette période ou à cette partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au
paragraphe 5(1) relativement à cette période ou à cette partie de
période,
|
|
|
en ce qui concerne la solde sur une base de plein temps selon les taux
en vigueur durant ces périodes pour le grade ou les grades des Forces
canadiennes correspondant au grade ou aux grades qu'il a détenus
au cours de cette période, avec les intérêts;
|
|
|
|
|
|
|
l) relativement à la période mentionnée à la division 6b)(ii)(L), le
montant déterminé en conformité avec les règlements.
|
|
|
| Article 121. - Nouveau.
|
|
|
| Article 122, (1). - Nouveau.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 9(4) :
|
|
|
| (4) Lorsqu'un montant payable par un contributeur au compte de
pension de retraite moyennant une retenue sur la solde et les allocations
ou d'autre façon est devenu exigible, mais demeure impayé à l'époque
de son décès, ce montant, avec intérêt à quatre pour cent l'an depuis la
date où il est devenu exigible, peut être recouvré, en conformité avec les
règlements, sur toute allocation payable, selon la présente loi, au
conjoint survivant ou aux enfants du contributeur, sans préjudice de tout
autre recours accessible à Sa Majesté quant au recouvrement de ce
montant. Tout montant ainsi recouvré est porté au crédit du compte de
pension de retraite et est réputé, pour l'application de la définition de
« remboursement de contributions » à l'article 10, avoir été versé à ce
compte par le contributeur.
|
|
|
| Article 123. - Texte des définitions de « allocation
de cessation en espèces » et « remboursement de
contributions » à l'article 10 :
|
|
|
| « allocation de cessation en espèces » Montant égal à un mois de solde
pour chaque année de service ouvrant droit à pension au crédit du
contributeur, calculé sur la base du taux de solde qu'on est autorisé
à lui verser à la date où il cesse d'être membre de la force régulière,
moins un montant égal au montant par lequel :
|
|
|
a) le montant total que le contributeur aurait été tenu de verser au
compte de pension de retraite jusqu'au moment où il a cessé
d'être un membre de la force régulière - à l'exception des
intérêts ou des frais requis pour des paiements
échelonnés - relativement à du service postérieur à 1965, s'il
avait contribué sur la base du taux indiqué au paragraphe 5(1) en
sa version existante au 31 décembre 1965,
|
|
|
|
|
|
|
b) le montant total que le contributeur était tenu de verser au
compte de pension de retraite jusqu'au moment où il a cessé
d'être un membre de la force régulière - à l'exception des
intérêts ou des frais requis pour des paiements
échelonnés - relativement à du service postérieur à 1965.
|
|
|
| « remboursement de contributions » Remboursement :
|
|
|
a) d'une part, du montant versé par le contributeur au compte de
pension de retraite, à l'exclusion de tout montant ainsi versé
conformément au paragraphe 39(7) de la Loi sur la pension de la
fonction publique ou au paragraphe 24(6) de la Loi sur la pension
de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
|
|
|
b) d'autre part, de tout montant qu'il a versé à un autre compte,
caisse ou fonds, avec intérêt, le cas échéant, qui a été transféré au
compte de pension de retraite,
|
|
|
dans la mesure où ce montant reste à son crédit au compte de pension
de retraite, avec intérêt, le cas échéant, calculé, et qui lui est crédité
en application de l'article 13.
|
|
|
| Article 124. - Texte du paragraphe 11(2) :
|
|
|
| (2) Lorsqu'une allocation annuelle devient payable, en vertu de la
présente partie, à un conjoint survivant ou à un enfant, elle est, sous
réserve des règlements, payée en mensualités égales le mois écoulé et
continue, sous réserve de la présente partie, jusqu'à la fin du mois au
cours duquel le prestataire meurt ou cesse d'une autre façon d'être
fondé à recevoir une allocation annuelle, et tout montant d'arriéré qui
en demeure impayé après son décès est payé à la succession du
prestataire ou, si le montant est inférieur à mille dollars, de la manière
que prescrit le ministre.
|
|
|
| Article 125. - Texte de l'article 13 :
|
|
|
| 13. Lorsque, après le 31 décembre 1974, un contributeur cesse d'être
un membre de la force régulière, le ministre :
|
|
|
a) détermine le total de tous les montants mentionnés aux alinéas a)
et b) de la définition de « remboursement de contributions » de
l'article 10 qui ont été versés par ce contributeur au compte de
pension de retraite ou transférés au compte de pension de retraite au
crédit de ce contributeur :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) au cours de chaque année postérieure à 1973, appelée ci-après
« année de contribution », dans laquelle des contributions ont été
effectuées par le contributeur ou pour son compte au compte de
pension de retraite,
|
|
|
et ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement
de contributions ou autrement;
|
|
|
b) calcule l'intérêt au taux de quatre pour cent, composé
annuellement :
|
|
|
(i) sur le montant total déterminé pour la période mentionnée au
sous-alinéa a)(i), du 31 décembre 1973 au 31 décembre de
l'année précédant celle au cours de laquelle il a cessé d'être
membre de la force régulière,
|
|
|
(ii) sur le montant total déterminé pour chaque année de
contribution mentionnée au sous-alinéa a)(ii), du 31 décembre de
cette année au 31 décembre de l'année précédant celle au cours
de laquelle il a cessé d'être membre de la force régulière.
|
|
|
| Article 126. - Texte de l'article 14 :
|
|
|
| 14. Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite
et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :
|
|
|
a) les prestations visées à la présente partie ou à la partie III ne
peuvent être cédées, grevées, assorties d'un exercice anticipé ou
données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;
|
|
|
b) les prestations auxquelles un contributeur, un conjoint survivant
ou un enfant a droit, en vertu de la présente partie ou de la partie III,
ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ou d'une conversion
pendant la vie de la personne en cause; toute opération en ce sens est
nulle;
|
|
|
c) les prestations visées à la présente partie ou à la partie III sont, en
droit ou en équité, exemptes d'exécution de saisie et de saisie-arrêt.
|
|
|
| Article 127. - Texte du paragraphe 15(5) :
|
|
|
| (5) Pour l'application des sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii), une période
de service durant laquelle une personne demeure membre de la force
régulière après qu'elle a cessé, conformément aux alinéas 5(2)b) ou c),
de contribuer au compte de pension de retraite est réputée une période
de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.
|
|
|
| Article 128. - Texte de l'article 16 :
|
|
|
| 16. Un contributeur qui, après avoir atteint l'âge de retraite, cesse
d'être membre de la force régulière pour toute raison autre qu'une
raison mentionnée au paragraphe 18(1) ou (4) a droit à une prestation
déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant trois ans ou moins, il est
admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant plus de trois ans mais
moins de dix ans, il est admissible au plus élevé des deux montants
suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus, il est
admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 129. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 17(2) :
|
|
|
| (2) Le contributeur qui remplit les conditions suivantes :
|
|
|
|
|
|
|
| a droit
|
|
|
e) si, à tout autre titre que celui d'officier subalterne, il a servi dans
la force régulière pendant au moins dix ans, à son choix, à un
remboursement de contributions ou à une annuité différée;
|
|
|
| Article 130. - Texte de l'article 18 :
|
|
|
| 18. (1) Un contributeur qui est obligatoirement retraité de la force
régulière du fait qu'il est devenu invalide, a droit à une prestation
déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant moins de dix ans, il est
admissible au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus, il est
admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Un contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de retraite, est
obligatoirement retraité de la force régulière par souci d'économie ou
d'efficacité, a droit à une prestation déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant trois ans ou moins, il est
admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant plus de trois ans mais
moins de dix ans, il est admissible au plus élevé des deux montants
suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus mais
moins de vingt ans, il est admissible, à son choix :
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) à une annuité différée,
|
|
|
(iii) avec le consentement du ministre, à une annuité immédiate
réduite, tant qu'il n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, mais
non après, de cinq pour cent multiplié par le moindre des nombres
d'années entières, n'excédant pas six, obtenus en effectuant les
soustractions suivantes :
|
|
|
(A) vingt ans moins la durée de son service dans la force
régulière,
|
|
|
(B) l'âge de retraite applicable à son grade moins son âge au
moment de sa retraite;
|
|
|
d) s'il a servi dans la force régulière pendant vingt ans ou plus, il est
admissible à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Un contributeur visé au paragraphe (4) a droit à une prestation
déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant moins de dix ans, il est
admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus, il est
admissible :
|
|
|
(i) soit à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) soit, avec le consentement du Conseil du Trésor, à la totalité
ou à toute partie, spécifiée par le Conseil du Trésor, de toute
annuité à laquelle il aurait été admissible en vertu du paragraphe
19(1), si, au moment de sa retraite, il avait cessé d'être un membre
de la force régulière pour d'autres motifs que ceux prévus aux
paragraphes 17(1) ou (2) ou 18(1), (2) ou (4), sauf que, dans
aucun cas la valeur capitalisée de l'annuité ne peut être inférieure
au montant du remboursement des contributions dont fait
mention le sous-alinéa (i).
|
|
|
| (4) Pour l'application du paragraphe (3), un contributeur visé au
présent paragraphe est tout contributeur qui est obligatoirement retraité
de la force régulière pour un des motifs suivants :
|
|
|
a) par suite de l'application d'une peine de destitution, ou de
destitution ignominieuse, du service de Sa Majesté;
|
|
|
b) du fait qu'il a été déclaré coupable d'une infraction aux termes :
|
|
|
(i) soit de l'article 336 du Code criminel,
|
|
|
(ii) soit de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale, pour un
acte punissable en vertu de l'article 336 du Code criminel;
|
|
|
c) du fait qu'il a été reconnu coupable en vertu de l'article 114 de la
Loi sur la défense nationale d'une infraction qui a été jugée avoir été
commise au moment où lui était confiée, en raison de son grade, de
ses fonctions ou de son emploi ou à la suite de quelque ordre
légitime, la garde ou la distribution de l'objet volé;
|
|
|
d) du fait qu'il a été déclaré coupable, aux termes de quelque loi
fédérale, autre que l'article 94 de la Loi sur la défense nationale,
d'une infraction pour conduite assimilable à la trahison;
|
|
|
e) du fait qu'il a été déclaré coupable d'une infraction de désertion
aux termes de l'article 88 de la Loi sur la défense nationale;
|
|
|
f) du fait qu'il a été absent de son poste, sans autorisation, pendant
la période, précédant immédiatement sa mise à la retraite, qui peut
être fixée par règlement.
|
|
|
| Article 131. - Texte des articles 19 et 20 :
|
|
|
| 19. (1) Un contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de retraite, cesse
d'être membre de la force régulière pour un motif autre qu'un motif
mentionné au paragraphe 17(1) ou (2) ou 18(1), (2) ou (4) a droit, sauf
disposition contraire de l'article 20, à une prestation déterminée comme
suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la force régulière pendant moins de dix ans, il est
admissible à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la force régulière pendant dix ans ou plus et moins
de vingt ans, il est admissible, à son choix :
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) à une annuité différée;
|
|
|
c) s'il a servi dans la force régulière pendant vingt ans ou plus et
moins de vingt-cinq ans, il est admissible :
|
|
|
(i) s'il s'agit d'un officier, à une annuité immédiate réduite de cinq
pour cent multiplié par le nombre d'années entières obtenu en
soustrayant son âge au moment de sa retraite de l'âge de retraite
applicable à son grade,
|
|
|
(ii) s'il s'agit d'un contributeur autre qu'un officier, à une annuité
immédiate réduite de cinq pour cent multiplié par le moindre des
nombres d'années entières obtenus en effectuant les
soustractions suivantes :
|
|
|
(A) vingt-cinq ans moins la durée de son service dans la force
régulière,
|
|
|
(B) l'âge de retraite applicable à son grade moins son âge au
moment de sa retraite;
|
|
|
d) s'il a servi dans la force régulière pendant vingt-cinq ans ou plus,
il est admissible :
|
|
|
(i) s'il s'agit d'un officier, à une annuité immédiate réduite de cinq
pour cent multiplié par le nombre d'années entières obtenu en
soustrayant son âge au moment de sa retraite de l'âge de retraite
applicable à son grade,
|
|
|
(ii) s'il s'agit d'un contributeur autre qu'un officier, à une annuité
immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), est incluse dans le calcul de
la durée du service dans la force régulière d'un contributeur qui a servi
dans cette force pendant dix ans ou plus, toute période d'activité de
service, en temps de guerre, dans les forces navales, les forces de
l'armée ou les forces aériennes de Sa Majesté levées par le Canada.
|
|
|
| 20. Le contributeur qui, n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, cesse,
tout en étant engagé pour une période indéterminée de service, d'être
membre de la force régulière pour un motif non prévu au paragraphe
17(1) ou (2) ou 18(1), (2) ou (4) après avoir terminé un engagement de
durée intermédiaire, a droit immédiatement à l'annuité consécutive à
cet engagement de durée intermédiaire, dont le montant, augmenté dans
la mesure prescrite par règlement, ne peut excéder le montant de celle
à laquelle il aurait eu droit, le cas échéant, en vertu de l'article 16 ou du
paragraphe 18(1).
|
|
|
| Article 132. - Nouveau.
|
|
|
| Article 133, (1). - Texte du paragraphe 25(1) :
|
|
|
| 25. (1) Au décès d'un contributeur qui, à la date de sa mort, avait droit
selon la présente loi à une annuité, le conjoint survivant et les enfants
du contributeur sont admissibles aux allocations suivantes, calculées
sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication de la solde
annuelle moyenne, reçue par le contributeur durant la période spécifiée
au sous-alinéa 15(1)a)(ii), par le nombre d'années de service ouvrant
droit à pension à son crédit, le centième du produit ainsi obtenu étant
ci-après appelé « l'allocation de base » :
|
|
|
a) dans le cas d'un conjoint survivant, une allocation annuelle à
jouissance immédiate, égale à l'allocation de base;
|
|
|
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle à jouissance
immédiate égale au cinquième de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de conjoint survivant ou si
celui-ci est mort, aux deux cinquièmes de l'allocation de base;
|
|
|
| mais le total des allocations payées aux termes de l'alinéa b) ne peut pas
excéder les quatre cinquièmes de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de conjoint survivant ou si celui-ci
est mort, les huit cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 25(3) :
|
|
|
| (3) Au décès d'un contributeur qui a servi dans la force régulière
pendant cinq ans ou plus et était membre de la force régulière à la date
de sa mort, le conjoint survivant et les enfants du contributeur ont droit
aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles selon
le paragraphe (1), si le contributeur, immédiatement avant son décès,
était devenu admissible selon la présente loi à une annuité.
|
|
|
| (3). - Texte du passage visé du paragraphe 25(5) :
|
|
|
| (5) Au décès d'un contributeur qui a servi dans la force régulière
pendant moins de cinq ans et était membre de la force régulière à la date
de sa mort, le conjoint survivant et les enfants du contributeur, lorsque
celui-ci laisse un conjoint survivant ou un enfant de moins de dix-huit
ans, ont droit, conjointement, à titre de prestation consécutive au décès,
au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
| Article 134. - Texte du paragraphe 25.1(4) :
|
|
|
| (4) Le choix effectué par le contributeur est, si celui-ci est enrôlé de
nouveau dans la force régulière ou y est muté et est alors tenu, en vertu
du paragraphe 5(1), de contribuer au compte de pension de retraite,
réputé révoqué à la date précisée conformément aux règlements.
|
|
|
| Article 135. - L'article 26.1 est nouveau. Texte de
l'article 26 et de l'intertitre le précédant :
|
|
|
|
|
|
|
| 26. Quand, dans la présente partie, il est prévu que le conjoint
survivant et les enfants d'un contributeur ont conjointement droit à un
remboursement de contributions ou à un montant visé à l'alinéa
25(5)b), le montant total est payé au conjoint survivant du contributeur,
sauf que :
|
|
|
a) si, à l'époque du décès du contributeur, tous les enfants étaient
âgés de dix-huit ans ou plus et si, au moment où le versement doit
avoir lieu, le conjoint survivant est mort ou introuvable, le montant
total est versé aux enfants en parts égales;
|
|
|
b) si, à l'époque du décès du contributeur, l'un des enfants n'avait
pas atteint l'âge de dix-huit ans, et si le contributeur est décédé sans
laisser de conjoint survivant ou si, au moment où le paiement doit
avoir lieu, le conjoint est mort ou introuvable, le montant total est
versé aux enfants, selon les proportions que le ministre estime
équitables et opportunes dans les circonstances, ou à l'un d'entre
eux, selon que l'ordonne le ministre;
|
|
|
c) si des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans lors du
décès du contributeur vivent séparés du conjoint survivant au
moment où le paiement doit avoir lieu, le montant total est versé au
conjoint survivant et aux enfants vivant ainsi séparés de celui-ci,
selon les proportions que le ministre estime équitables et opportunes
dans les circonstances, ou au conjoint survivant ou à l'un des enfants
vivant ainsi séparés de celui-ci, selon que l'ordonne le ministre;
|
|
|
d) si le contributeur est décédé sans laisser d'enfants et, au moment
où le versement doit avoir lieu, le conjoint survivant du contributeur
est mort ou introuvable, ou si le contributeur est décédé sans laisser
de conjoint survivant et, au moment où le versement doit avoir lieu,
tous les enfants sont morts ou introuvables, le montant total est
versé :
|
|
|
(i) si le contributeur a désigné sa succession comme bénéficiaire
ou un autre bénéficiaire en vertu de la partie II et si ce bénéficiaire
survit au contributeur, au bénéficiaire,
|
|
|
(ii) si un bénéficiaire ainsi désigné ne survit pas au contributeur
et si le décès de ce dernier est survenu pendant qu'il était membre
de la force régulière, à la succession militaire du contributeur,
|
|
|
(iii) dans tout autre cas, à la succession du contributeur ou, s'il
s'agit de moins de mille dollars, selon que l'ordonne le ministre.
|
|
|
| Article 136. - Texte des articles 28 à 30 :
|
|
|
| 28. Lorsqu'un enfant d'un contributeur a droit à une allocation
annuelle ou à un autre montant sous le régime de la présente loi, le
versement en est fait, si l'enfant a moins de dix-huit ans, à la personne
ayant la garde de cet enfant et investie de l'autorité sur celui-ci, ou, si
personne n'a la garde de cet enfant et n'est investi de l'autorité sur
celui-ci, à la personne que peut indiquer le ministre et, pour
l'application du présent article, le conjoint survivant du contributeur,
sauf si l'enfant vit séparé du conjoint survivant, est présumé être, en
l'absence de preuve contraire, la personne ayant la garde de cet enfant
et investie de l'autorité sur celui-ci.
|
|
|
| 29. (1) Pour l'application de la présente loi, lorsque le contributeur
décède alors qu'il cohabitait depuis au moins un an avant son décès
avec une personne de sexe opposé, le Conseil du Trésor peut assimiler
cette personne au conjoint survivant du contributeur si ce dernier la
présentait en public comme son conjoint pendant cette période et peut
la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des
éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a
commencé.
|
|
|
| (2) Pour l'application de la présente loi, lorsque le contributeur
décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité
jusqu'à leur mariage et que, pendant la période de cohabitation, il l'avait
présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor peut la
considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des
éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a
commencé.
|
|
|
| 30. (1) Quand, au décès d'un contributeur, le Conseil du Trésor
estime que le conjoint survivant du contributeur avait, immédiatement
avant son décès, vécu séparé de lui, et si le Conseil du Trésor l'ordonne,
en tenant compte des circonstances de l'espèce, y compris le bien-être
des enfants en cause, cette personne est, aux fins de déterminer
l'admissibilité à toute prestation payable au conjoint survivant et aux
enfants du contributeur en tant que tels, réputée être décédée avant le
contributeur.
|
|
|
| (2) Par dérogation à toute directive prévue au paragraphe (1), qui est
alors réputée révoquée, le Conseil du Trésor peut ordonner la répartition
de l'allocation annuelle payable à un conjoint survivant entre plusieurs
postulants.
|
|
|
| (3) Les directives prévues au paragraphe (2) peuvent être révisées.
|
|
|
| Article 137. - Texte du paragraphe 31(1) :
|
|
|
| 31. (1) Sous réserve de l'article 25.1 mais nonobstant toute autre
disposition de la présente loi, le conjoint survivant d'une personne n'a
droit à aucune allocation annuelle prévue à la présente loi si cette
personne était âgée de plus de soixante ans lors du mariage, sauf si, par
la suite, cette personne est devenue ou demeurée contributeur.
|
|
|
| Article 138. - Texte de l'article 32 :
|
|
|
| 32. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'un
contributeur meurt dans l'année qui suit son mariage, aucune allocation
annuelle n'est payable à son conjoint survivant ou aux enfants du
mariage si le Conseil du Trésor n'est pas convaincu que le contributeur
était à l'époque de son mariage dans un état de santé lui permettant
d'escompter vivre encore au moins un an par la suite.
|
|
|
| Article 139. - Texte de l'article 34 :
|
|
|
| 34. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, nul n'a droit
de recevoir une allocation que prévoit la présente partie en raison du fait
qu'il est le veuf ou réputé le veuf d'un contributeur si celui-ci n'était pas
membre de la force régulière au 20 décembre 1975, ou après, et l'article
3 ne s'applique pas à l'égard du présent article.
|
|
|
| Article 140. - Texte de l'article 35.1 :
|
|
|
| 35.1 Lorsque le conjoint survivant a reçu le montant qui était prévu
à l'article 27, dans l'une de ses versions antérieures à l'entrée en vigueur
du présent article, le ministre peut, selon les modalités réglementaires,
déduire ce montant des paiements subséquents de l'allocation annuelle
faits en application de l'article 34 de la Loi modifiant la législation
relative aux pensions de retraite, comme s'il avait été payé par erreur
en vertu de la présente loi, et ce sans préjudice des autres recours ouverts
à Sa Majesté pour son recouvrement.
|
|
|
| Article 141. - Nouveau.
|
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|
| Article 142, (1). - Texte du passage visé du
paragraphe 41(1) :
|
|
|
| 41. (1) Lorsqu'une personne devenue admissible à une annuité selon
la présente loi ou à une pension sous le régime de la partie V de
l'ancienne loi pour avoir servi dans la force régulière, y est enrôlée de
nouveau ou y est mutée et devient, ou serait devenue, n'eussent été les
dispositions de l'alinéa 5(2)b) ou c), un contributeur selon la présente
loi, tout droit ou titre qu'elle peut avoir eu à l'égard d'une telle annuité
ou pension, appelée au présent paragraphe « annuité originaire », prend
fin aussitôt, et la période de service sur laquelle était fondée l'annuité
originaire peut être comptée par elle comme service ouvrant droit à
pension pour l'application de la présente loi, sauf que :
|
|
|
a) si cette personne, dès qu'elle cesse par la suite d'être membre de
la force régulière, n'a pas droit, sous le régime de la présente loi, à
d'autre prestation qu'un remboursement de contributions, le
montant ainsi remboursé ne doit comprendre aucun montant versé
au compte de pension de retraite à son crédit en tout temps avant son
nouvel enrôlement dans la force régulière, et tout droit ou titre
qu'elle aurait eu, sans le présent paragraphe, à l'égard de l'annuité
originaire dès qu'elle cesse par la suite d'être membre de la force
régulière, lui est alors rendu;
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 41(3) :
|
|
|
| (3) Pour l'application de la présente loi, la personne qui est enrôlée
dans la force de réserve ou y est mutée après avoir cessé d'être assujettie
à l'obligation de contribuer au compte de pension de retraite visée à
l'article 5 est, à l'expiration de toute période continue d'un an de service
à plein temps, commençant au plus tôt à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent paragraphe, réputée enrôlée de nouveau.
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 41(5) :
|
|
|
| (5) La personne qui effectue un choix en vertu du paragraphe (4)
verse au compte de pension de retraite, selon les modalités de temps ou
autres prévues aux règlements, un montant égal à celui de l'annuité ou
de la pension qu'elle a reçu, en vertu de la présente loi ou de l'ancienne
loi, pendant la période visée au paragraphe (3).
|
|
|
| Article 143, (1). - Les paragraphes 42(1.1) et (1.2)
sont nouveaux. Texte du paragraphe 42(1) :
|
|
|
| 42. (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, s'étant
enrôlé pour une période de service déterminée comme officier de la
force régulière avant de devenir ainsi contributeur, a droit de compter
comme service ouvrant droit à pension, pour l'application de la présente
loi, toute période de service dans la force régulière durant laquelle il
était ainsi enrôlé - sauf tout semblable service décrit à la division
6b)(ii)(D) -, s'il choisit, dans le délai d'un an à compter du moment où
il devient contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service,
auquel cas le montant que la présente loi lui enjoint de payer à cette fin
est un montant égal au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
a) six pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui payer pour cette
période ou toute partie de cette période qui est antérieure au 1er avril
1969, plus :
|
|
|
(i) dans le cas d'un contributeur du sexe masculin, six et demi
pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui payer pour cette
période ou toute partie de cette période qui est postérieure au 31
mars 1969,
|
|
|
(ii) nonobstant l'article 3, dans le cas d'un contributeur du sexe
féminin :
|
|
|
(A) cinq pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui payer
pour cette période ou toute partie de cette période qui est
postérieure au 31 mars 1969 et antérieure au 1er février 1976,
|
|
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(B) six et demi pour cent de la solde qu'on est autorisé à lui
payer pour cette période ou toute partie de cette période qui est
postérieure au 1er février 1976,
|
|
|
moins, en ce qui concerne toute période de service ou partie de
celle-ci postérieure à 1965, un montant égal à celui pour lequel il
aurait été tenu de contribuer en vertu du Régime de pensions du
Canada sur son traitement durant cette période de service si ce
traitement constituait le total de son revenu pour cette période,
provenant de l'emploi ouvrant droit à pension tel que le définit cette
loi;
|
|
|
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|
|
(i) de tout montant retenu, d'après les règlements pris en
conformité avec la Loi sur la défense nationale, sur sa solde à
l'égard de cette période,
|
|
|
(ii) de tout montant qu'il a reçu à titre de remboursement de
contributions en vertu de la présente loi à l'égard de cette période,
|
|
|
(iii) d'un montant égal :
|
|
|
(A) à vingt-quatre vingt-quatrièmes de toute gratification qui
lui est versée selon les règlements mentionnés au sous-alinéa
(i) à l'égard de cette période, s'il devient un contributeur avant
la fin du mois qui suit immédiatement le mois où cette période
de service a pris fin,
|
|
|
(B) à vingt-trois vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le deuxième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
(C) à vingt-deux vingt-quatrièmes d'une telle gratification s'il
devient un contributeur durant le troisième mois qui suit le
mois durant lequel cette période de service a pris fin,
|
|
|
et ainsi de suite, selon une progression semblable, jusqu'au début du
vingt-cinquième mois qui suit le mois durant lequel cette période de
service a pris fin,
|
|
|
| avec un intérêt simple de quatre pour cent l'an à compter de l'expiration
de cette période ou de la date où le paiement de cette gratification a été
effectué, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l'autre,
jusqu'au moment du choix.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 42(3) :
|
|
|
| (3) Quand une personne désignée au paragraphe (1) devient
contributeur selon la présente loi, tout montant retenu, comme le décrit
l'alinéa (1)b), qu'on ne lui a pas payé auparavant doit être transféré au
compte de pension de retraite et, après le transfert de ce montant, le
contributeur est réputé avoir choisi de payer pour la période de service
à l'égard de laquelle ce montant a été retenu, et avoir payé ce montant
au titre de la somme que la présente loi l'oblige à payer pour ce service,
ou à compte sur cette dernière.
|
|
|
| Article 144, (1). - Texte du passage visé de l'article
48 :
|
|
|
| 48. Quand une personne exerce un choix aux termes des paragraphes
43(1) ou 46(2), selon lequel elle est astreinte, par la présente loi, à payer
pour toute période de service du genre décrit à l'alinéa 43(2)a), on doit
à la fois :
|
|
|
| (2). - Nouveau.
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|
| Article 145. - Les paragraphes 49.1(1.1) et (3.1)
sont nouveaux. Texte des paragraphes 49.1(1) à (3) :
|
|
|
| 49.1 (1) Le ministre peut constituer le Comité consultatif des Forces
canadiennes chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions
relatives à l'application de la présente loi; il en nomme les membres
conformément au paragraphe (2).
|
|
|
| (2) Le comité est composé des personnes suivantes :
|
|
|
a) une personne choisie parmi les contributeurs qui reçoivent une
annuité en vertu de la présente loi et qui sont proposés par une
association qui, de l'avis du ministre, représente l'ensemble de ces
contributeurs;
|
|
|
b) trois personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer
au compte de pension de retraite et qui sont proposées par le chef
d'état-major de la défense pour représenter les militaires;
|
|
|
c) deux personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer
au compte de pension de retraite;
|
|
|
d) deux personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer
au compte de pension de retraite ou à tout autre compte comparable
ouvert parmi les comptes du Canada.
|
|
|
| (3) La durée maximale du mandat des membres du comité est de trois
ans.
|
|
|
| Article 146. - Texte des passages introductif et visés
de l'article 50 :
|
|
|
| 50. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
|
|
|
|
c) prescrire la mesure et les circonstances dans lesquelles toute
période de service d'une personne, soit avant, soit après le 1er mars
1960, pour laquelle le versement d'aucune solde n'a été autorisé, ou
pour laquelle a été autorisée une suppression de solde ou une retenue
sur la solde concernant une période de suspension de fonctions, doit
être comptée comme service ouvrant droit à pension pour
l'application de la présente loi, prescrire la solde dont le versement
à cette personne est réputé avoir été autorisé ou qu'elle est réputée
avoir reçue durant cette période et prescrire, nonobstant le
paragraphe 5(1) et l'article 75, les contributions que cette personne
doit verser au compte de pension de retraite en ce qui concerne cette
solde;
|
|
|
|
|
|
|
n) prévoir, par dérogation à toute autre disposition de la présente loi,
la réduction, par le Conseil du Trésor, de toute annuité ou pension
payable d'après la présente loi ou la partie V de l'ancienne loi à une
personne ou à l'égard d'une personne qui, après avoir pris sa retraite
de la force régulière, est déclarée coupable d'un acte criminel
commis par elle alors qu'elle était membre de la force régulière, si,
de l'avis du Conseil des pensions militaires, la perpétration de cet
acte, par elle, constituait une inconduite dans l'accomplissement de
ses fonctions comme membre de la force régulière;
|
|
|
o) stipuler que sera payée, sur le compte de pension de retraite, lors
du décès d'un contributeur et sur demande adressée au ministre par
tout successeur en l'espèce, ou pour son compte, à qui une allocation
annuelle devient payable en vertu de la présente loi, la totalité ou une
partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs
ou héritages, payables par le successeur, qui, d'après les règlements,
est déclarée attribuable à cette allocation, et prescrire les montants
dont cette allocation et tout montant payable, en pareil cas, selon l'un
ou l'autre des articles 38 à 40, doivent être réduits ainsi que la
manière d'opérer cette réduction;
|
|
|
| Article 147. - Les alinéas 50.1(1)d.1) à d.4) sont
nouveaux. Texte des passages introductif et visés du
paragraphe 50.1(1) :
|
|
|
| 50.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
a) fixer un taux de solde annuel pour l'application de l'alinéa 5(2)d)
ou prévoir son mode de détermination;
|
|
|
|
|
|
|
d) déterminer, malgré les règlements d'application de l'alinéa 50c),
le montant à payer en vertu de l'alinéa 7(1)l);
|
|
|
| Article 148. - Texte de l'article 52 :
|
|
|
| 52. Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, le
gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que la durée du
mandat d'un ancien député ou sénateur pour lequel il a versé les
contributions prévues par la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires peut, aux conditions qui peuvent être prévues par les
règlements, être incluse dans la période ouvrant droit à pension de cet
ancien député ou sénateur pour l'application de la présente partie, et
prévoir le transfert des contributions qu'il a versées aux termes de cette
loi et des sommes qui lui ont été créditées en vertu de l'article 5 de cette
loi au compte de pension de retraite.
|
|
|
| Article 149. - Texte de l'article 54 :
|
|
|
| 54. Tous les montants nécessaires au paiement de prestations selon
la présente partie, y compris une pension mentionnée au paragraphe
59(1), sont payés sur le Trésor et imputés sur le compte de pension de
retraite.
|
|
|
| Article 150. - Texte de l'intertitre précédant l'article
55 :
|
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|
| Article 151, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 55(1) :
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|
| 55. (1) Lors de chaque exercice, sont portés au crédit du compte de
pension de retraite :
|
|
|
a) pour chaque mois, le montant que le président du Conseil du
Trésor estime nécessaire pour couvrir le coût des prestations
acquises pour ce mois et qui deviendront imputables au compte;
|
|
|
| (2). - Texte des paragraphes 55(2) à (6) :
|
|
|
| (2) Sont imputés au compte de prestations de retraite
supplémentaires ouvert conformément à la Loi sur les prestations de
retraite supplémentaires et portés au crédit du compte de pension de
retraite :
|
|
|
a) à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, l'excédent de
(i) sur (ii) :
|
|
|
(i) la somme des montants qui, en vertu de la partie III, ont été
portés, avant cette date, au crédit du compte de prestations de
retraite supplémentaires et des intérêts versés, en application de
l'article 9 de la Loi sur les prestations de retraite
supplémentaires, sur la partie du solde de ce compte qui
correspond à ces montants,
|
|
|
(ii) les prestations et autres montants qui, avant cette date, ont été
imputés au compte de prestations de retraite supplémentaires à
l'égard des contributeurs, en application de l'article 8 de la Loi
sur les prestations de retraite supplémentaires;
|
|
|
b) les intérêts qui, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
paragraphe, sont, en application de l'article 9 de la Loi sur les
prestations de retraite supplémentaires, versés sur la partie du solde
de ce compte qui correspond à l'excédent visé à l'alinéa a).
|
|
|
|
|
|
|
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|
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|
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|
|
| (3) Pour le calcul des intérêts visés à l'alinéa (1)b), le compte de
pension de retraite est réputé avoir été ouvert le jour précédant la date
d'entrée en vigueur du paragraphe (1) et le total du solde créditeur du
compte à cette date et des montants portés au crédit du compte
conformément au paragraphe (2) est réputé constituer le solde créditeur
du compte le jour précédant cette date.
|
|
|
| (4) Le président du Conseil du Trésor effectue l'estimation du coût
total des prestations payables sous le régime de la présente partie et de
la partie III, à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, au titre
du service ouvrant droit à pension au crédit des contributeurs avant cette
date.
|
|
|
| (5) Est porté au crédit du compte de pension de retraite, à la date
d'entrée en vigueur du présent paragraphe, le montant que, de l'avis du
président du Conseil du Trésor, il faudra ajouter au solde créditeur que
devrait alors, selon lui, avoir ce compte pour couvrir le coût total
estimatif.
|
|
|
| (6) À la suite du dépôt au Parlement du rapport d'évaluation
actuarielle visé à l'article 56 concernant la situation du compte de
pension de retraite, est porté à son crédit, selon les modalités de temps
ou autres prévues au paragraphe (7), le montant que, de l'avis du
président du Conseil du Trésor, il faudra ajouter, à la fin du quinzième
exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que
détermine le président du Conseil du Trésor, au solde créditeur que
devrait alors, suivant l'estimation de celui-ci avoir ce compte pour
couvrir le coût des prestations payables en application de la présente
partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension au
crédit des contributeurs.
|
|
|
| (3). - Les paragraphes 55(9) à (14) sont nouveaux.
Texte du paragraphe 55(8) :
|
|
|
| (8) Lorsqu'un nouveau rapport d'évaluation actuarielle est déposé
au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du
paragraphe (7), les versements qui restaient à créditer au cours de cette
période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le président
du Conseil du Trésor estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui
qu'il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l'estimation de
celui-ci, devrait avoir ce compte à la fin de cette période pour couvrir
le coût des prestations payables en application de la présente partie et
de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension au crédit des
contributeurs.
|
|
|
| Article 152. - Nouveau.
|
|
|
| Article 153. - Texte des articles 56 et 57 :
|
|
|
| 56. Un certificat de coût, un rapport d'évaluation actuarielle et un
rapport sur l'actif relatifs à l'état du compte de pension de retraite
doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions
publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de
la même loi et déposés devant le Parlement.
|
|
|
|
|
|
|
| 57. Le ministre doit, chaque année, faire déposer devant chaque
chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente partie
et de la partie III au cours de l'exercice précédent, y compris un état
indiquant, au moyen de classifications appropriées, les montants versés
au compte de pension de retraite, et sur ce compte, pendant l'exercice,
le nombre des contributeurs et le nombre de personnes qui reçoivent des
prestations prévues à la présente loi, à l'exception de la partie II; le
rapport comporte les renseignements additionnels que le gouverneur en
conseil ordonne d'y ajouter.
|
|
|
| Article 154. - Nouveau.
|
|
|
| Article 155, (1). - Texte des définitions de
« prestation de base » et « traitement » au paragraphe
60(1) :
|
|
|
| « prestation de base » Soit le montant égal au double du traitement du
participant si ce montant est un multiple de deux cent cinquante
dollars, soit le montant égal au plus petit multiple de deux cent
cinquante dollars qui dépasse le double du traitement du participant
si le montant mentionné en premier n'est pas un multiple de deux
cent cinquante dollars, sous réserve d'une réduction de dix pour
cent, faite à compter de la date prévue aux règlements, pour chaque
année de l'âge du participant ultérieure à soixante ans, sauf que :
|
|
|
a) dans le cas d'un participant volontaire qui n'a pas effectué le
choix prévu au paragraphe 64(2) et qui, au moment où il a cessé
d'être membre de la force régulière ou d'être employé dans la
fonction publique, avait droit, aux termes de la partie I ou de la Loi
sur la continuation de la pension des services de défense, chapitre
D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, à une annuité
immédiate ou à une pension, la prestation de base ne peut être
inférieure à cinq mille dollars;
|
|
|
b) dans le cas d'un participant volontaire qui a effectué le choix
prévu au paragraphe 64(2), la prestation de base est de cinq cents
dollars.
|
|
|
| « traitement »
|
|
|
a) Dans le cas d'un participant qui est un membre de la force
régulière ou un membre de la force de réserve visé à l'alinéa b)
de la définition de « participant », le plus élevé des montants
suivants :
|
|
|
(i) la solde de ce participant, exprimée sous forme de taux
annuel,
|
|
|
(ii) trois mille dollars par an, s'il a un grade inférieur à celui de
sous-officier breveté, ou cinq mille dollars par an s'il a un
grade de sous-officier breveté ou un grade supérieur;
|
|
|
b) dans le cas d'un participant par choix, le plus grand des deux
montants suivants :
|
|
|
(i) la solde du participant à la date où il a cessé d'être membre
de la force régulière, exprimée sous forme de taux annuel,
|
|
|
(ii) trois mille dollars par an s'il avait, à la date où il a cessé
d'être membre de la force régulière, un grade inférieur à celui
de premier maître de la Marine royale du Canada, ou de
sous-officier breveté de l'Armée du Canada ou de l'Aviation
royale du Canada, ou de sous-officier breveté des Forces
canadiennes, ou cinq mille dollars s'il avait à cette date un
grade de premier maître ou un grade supérieur dans la Marine
royale du Canada, un grade de sous-officier breveté ou un
grade supérieur dans l'Armée du Canada ou dans l'Aviation
royale du Canada ou un grade de sous-officier breveté ou un
grade supérieur dans les Forces canadiennes,
|
|
|
sauf que, lorsqu'une augmentation rétroactive de la solde de ce
participant est autorisée, cette augmentation est réputée avoir
commencé à lui être versée le jour prescrit par les règlements.
|
|
|
| (2). - Texte du passage visé de la définition de
« participant » au paragraphe 60(1) :
|
|
|
| « participant »
|
|
|
|
|
|
|
d) personne non visée aux alinéas a) ou c) qui a effectué le choix
prévu à l'article 62 et à qui s'applique la prestation de base d'un
montant de cinq mille dollars mentionnée à l'alinéa a) de la
définition de « prestation de base » au présent paragraphe ou à
qui s'applique la prestation de base d'un montant de cinq cents
dollars mentionnée à l'alinéa b) de cette définition, sans
contribution de sa part aux termes de la présente partie à cet égard;
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Article 156. - Texte de l'article 61 :
|
|
|
| 61. Afin de déterminer, en vertu de la présente partie, l'admissibilité
à la prestation payable au conjoint survivant d'un participant, le Conseil
du Trésor peut ordonner qu'une personne soit réputée être le conjoint
survivant du participant ou que le conjoint survivant d'un participant
soit réputé être décédé avant celui-ci, chaque fois qu'il peut le faire pour
l'application de la Loi sur la continuation de la pension des services de
défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la
partie I de la présente loi; il peut également répartir cette prestation
chaque fois qu'il peut ordonner la répartition, pour l'application de la
Loi sur la continuation de la pension des services de défense ou de la
partie I de la présente loi, des pensions ou allocations annuelles
payables à un conjoint survivant.
|
|
|
| Article 157. - Texte des articles 64 et 65 :
|
|
|
| 64. (1) Lorsque la prestation de base d'un participant volontaire qui,
au moment où il a cessé d'être un membre de la force régulière, avait
droit aux termes de la partie I ou aux termes de la Loi sur la continuation
de la pension des services de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés
du Canada de 1970, à une annuité immédiate ou à une pension, dépasse
cinq mille dollars, le montant de la prestation de base doit, si le
participant opte en ce sens, être ramené à cinq mille dollars.
|
|
|
| (2) Pour l'application de la présente partie, le participant volontaire
qui a effectué un choix en vertu du paragraphe 64(1) de la présente loi
dans l'une de ses versions antérieures à la date d'entrée en vigueur du
présent article, est, à partir de cette date, réputé avoir choisi de ramener
sa prestation de base à cinq mille dollars, à moins qu'il ne choisisse,
dans l'année suivant cette date, de ne pas être assujetti à cette
présomption.
|
|
|
| (3) Un choix effectué en vertu des paragraphes (1) ou (2) est
irrévocable.
|
|
|
|
|
|
|
| 65. Chaque participant contribue au Trésor au taux de cinq cents par
mois par tranche de deux cent cinquante dollars comprise dans le
montant de son traitement ou, s'il s'agit d'un participant volontaire ou
absent du service, pour le montant que fixent les règlements.
|
|
|
| Article 158. - Texte du paragraphe 66(1) :
|
|
|
| 66. (1) Au décès d'un participant, il est versé aux personnes que
spécifie la présente partie, de la manière qui y est prévue, le montant de
la prestation de base du participant sur laquelle a été calculée la dernière
contribution payable aux termes de la présente partie par le participant.
|
|
|
| Article 159. - Nouveau.
|
|
|
| Article 160. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 68(1) :
|
|
|
| 68. (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé
« compte des prestations de décès de la force régulière », au crédit
duquel les sommes suivantes sont versées :
|
|
|
|
|
|
|
b) un montant égal à celui que le président du Conseil du Trésor
estime suffisant pour couvrir le coût des prestations qui deviendront
imputables au compte, ce premier montant ne pouvant toutefois être
inférieur à la somme des montants suivants :
|
|
|
|
|
|
|
(iii) le montant de la prime unique déterminée conformément à
l'annexe à l'égard de chaque participant pour qui la prestation de
base d'un montant de cinq mille dollars mentionnée à l'alinéa a)
de la définition de « prestation de base » au paragraphe 60(1) ou
la prestation de base d'un montant de cinq cents dollars
mentionnée à l'alinéa b) de cette définition s'applique, sans
contribution de sa part à cet égard aux termes de la présente partie;
|
|
|
| Article 161, (1) à (3). - Texte des passages
introductif et visés du paragraphe 73(1) :
|
|
|
| 73. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements
d'application de la présente partie, notamment :
|
|
|
a) pour prescrire à quels moments doivent être opérées les
réductions mentionnées à la définition de « prestation de base » au
paragraphe 60(1);
|
|
|
b) pour prescrire la manière et l'époque du paiement des
contributions;
|
|
|
c) pour prescrire les contributions à payer par les participants
volontaires et par les participants qui sont absents du service et
prescrire les conditions auxquelles les participants qui sont absents
du service peuvent continuer à être participants;
|
|
|
|
|
|
|
g) pour autoriser le paiement, avec l'approbation du ministre, sur
toute prestation payable au conjoint survivant, au bénéficiaire ou à
la succession d'un participant décédé, des frais qu'ont entraînés
l'entretien, les soins médicaux ou les obsèques du participant;
|
|
|
|
|
|
|
l) pour prescrire, aux fins de la définition de « traitement » au
paragraphe 60(1), le jour où une augmentation rétroactive de solde
est réputée avoir commencé à être reçue par un participant;
|
|
|
| (4). - Nouveau.
|
|
|
| Article 162, (1). - Texte de la définition de
« contributeur » à l'article 74 :
|
|
|
| « contributeur » Membre de la force régulière auquel s'applique la
présente loi ou la Loi sur la continuation de la pension des services
de défense, chapitre D-3 des Statuts revisés du Canada de 1970.
|
|
|
| (2). - Texte des passages introductif et visé de la
définition de « prestataire » à l'article 74 :
|
|
|
| « prestataire » Personne qui reçoit une pension et qui, selon le cas :
|
|
|
|
|
|
|
e) la reçoit du fait de sa qualité de conjoint ou d'enfant du
contributeur décédé.
|
|
|
| Article 163. - Texte de l'article 75 :
|
|
|
| 75. Chaque contributeur est tenu de contribuer au compte de pension
de retraite, par retenue sur sa solde ou autrement, un montant égal à un
pour cent de sa solde et ce, en sus de toute autre somme exigée par la
présente loi.
|
|
|
| Article 164. - Texte du paragraphe 76(1) :
|
|
|
| 76. (1) Le contributeur qui choisit, en conformité avec les articles 6,
42 ou 43, de compter comme service ouvrant droit à pension toute
période de service accompagné d'option spécifiée dans ces articles, ou
une fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970 est tenu, à cet
égard, de verser au compte de pension de retraite, en plus de tout
montant à verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de la
manière et relativement à la solde visées à ces articles :
|
|
|
a) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au
1er janvier 1977, au taux énoncé au paragraphe 75(1) de la présente
loi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa;
|
|
|
b) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 décembre 1976, au taux
énoncé à l'article 75.
|
|
|
| Article 165. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 78(3) :
|
|
|
| (3) Pour l'application du présent article :
|
|
|
|
|
|
|
b) l'année ou le mois de la retraite d'une personne qui reçoit une
pension à titre de conjoint ou d'enfant survivant du contributeur est
l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne à l'égard
de laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est
payable.
|
|
|
| Article 166. - Texte du paragraphe 79(2) :
|
|
|
| (2) Il est entendu que les montants nécessaires au paiement des
prestations supplémentaires sont payés sur le Trésor et imputés sur le
compte de pension de retraite.
|
|
|
| Article 167. - Texte du passage visé du paragraphe
80(1) :
|
|
|
| 80. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, en vue de
permettre au régime prévu par la présente loi d'être conforme à des
dispositions déterminées - dans leur version au 15 janvier 1992 - de
l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la partie LXXXV
du Règlement de l'impôt sur le revenu :
|
|
|
| Article 168. - L'annexe prévoit les montants des
primes uniques pour 500 $ de couverture de prestation
de décès pour la vie. Ces montants seront déterminés par
règlements. Cette modification est liée à celle visée à
l'article 160.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 169, (1). - Texte des définitions de
« contributeur » et « enfant » au paragraphe 3(1) :
|
|
|
| « contributeur » Personne astreinte par l'article 5 à contribuer au
compte de pension de retraite, y compris, sauf indication contraire
du contexte :
|
|
|
a) une personne qui a cessé d'être ainsi astreinte à contribuer au
compte de pension de retraite;
|
|
|
b) pour l'application des articles 15 à 19 et 22, un contributeur
selon la partie V de l'ancienne loi, auquel a été accordée une
pension ou une allocation annuelle sous le régime de cette loi, ou
qui est décédé.
|
|
|
| « enfant » Sont assimilés à des enfants un enfant illégitime, un beau-fils
ou une belle-fille par remariage et un enfant adoptif.
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| Article 170. - Texte du paragraphe 4(1) :
|
|
|
| 4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une
annuité ou autre prestation ci-après spécifiée doit être versée à toute
personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite
d'après la présente partie, cesse d'être membre de la Gendarmerie ou
décède, ou relativement à cette personne, laquelle annuité ou autre
prestation doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie,
reposer sur le nombre d'années de service ouvrant droit à pension au
crédit de cette personne.
|
|
|
| Article 171. - Texte de l'article 5 :
|
|
|
| 5. (1) Chaque membre de la Gendarmerie qui, selon le cas :
|
|
|
a) était contributeur selon la partie V de l'ancienne loi
immédiatement avant le 1er avril 1960;
|
|
|
b) n'était pas membre de la Gendarmerie immédiatement avant le 1er
avril 1960 ou, ayant été membre de la Gendarmerie à cette époque,
a cessé par la suite d'en faire partie et, subséquemment, a été nommé
de nouveau dans la Gendarmerie ou s'y est rengagé,
|
|
|
| est astreint à contribuer au compte de pension de retraite, par retenue sur
la solde ou autrement, pour un montant égal à six et demi pour cent de
sa solde moins un montant égal au montant pour lequel il serait tenu de
contribuer sur cette solde aux termes du Régime de pensions du Canada
si cette solde, exprimée sous forme de taux annuel, constituait le total
pour l'année de son revenu provenant de l'emploi ouvrant droit à
pension tel que le définit cette loi.
|
|
|
| (2) Nonobstant toute autre disposition de la présente partie :
|
|
|
a) nulle personne ne peut contribuer au compte de pension de
retraite, comme l'exige le paragraphe (1), après qu'elle compte à son
crédit une période de service ouvrant droit à pension de trente-cinq
ans au total;
|
|
|
b) nulle personne, devenue admissible à des prestations de pension
de retraite ou de pension d'un genre prescrit par les règlements, ou
à qui il a été accordé de telles prestations, payables sur le Trésor ou
sur une caisse ou un compte parmi les comptes du Canada, autre que
le compte de pension de retraite, ne peut contribuer au compte de
pension de retraite, comme l'exige le paragraphe (1), après qu'elle
compte à son crédit une période de service ouvrant droit à pension
de trente-cinq ans au total, moins le nombre d'années de service sur
lequel est basée cette prestation de pension de retraite ou de pension;
|
|
|
c) nulle personne ne peut, à l'égard d'une période de service
accomplie à titre de membre de la Gendarmerie, commençant au
plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa, contribuer au
compte de pension de retraite en ce qui regarde la partie de son taux
de solde annuel dépassant le taux de solde annuel fixé par règlement
ou déterminé selon les modalités réglementaires.
|
|
|
| Article 172. - Les divisions 6a)(ii)(C) et b)(ii)(F.1)
et (L) à (P) sont nouvelles. Texte des passages introductif
et visé de l'article 6 :
|
|
|
| 6. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le
service suivant peut être compté par un contributeur comme service
ouvrant droit à pension, pour l'application de la présente partie :
|
|
|
a) le service non accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) dans le cas de tout contributeur :
|
|
|
(A) toute période durant laquelle il est astreint par l'article 5
à contribuer au compte de pension de retraite,
|
|
|
|
|
|
|
b) le service accompagné d'option, comprenant :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) dans le cas de tout contributeur :
|
|
|
| Article 173. - Texte du paragraphe 6.1(2) :
|
|
|
| (2) Par dérogation au paragraphe 5(1), le contributeur qui effectue le
choix visé au paragraphe (1) est exempté de l'obligation de contribuer
au compte de pension de retraite visée au paragraphe 5(1) relativement
à la partie de la période visée par ce choix.
|
|
|
| Article 174. - Texte des passages introductif et visés
du paragraphe 7(1) :
|
|
|
| 7. (1) Sous réserve de l'article 8, un contributeur qui peut, selon la
présente partie, compter comme service ouvrant droit à pension toute
période de service accompagné d'option que spécifie l'alinéa 6b), est
tenu à cet égard de payer ce qui suit :
|
|
|
|
|
|
|
d) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(B),
un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de contribuer
si, durant cette période, il avait été requis de contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est antérieure à
1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans
sa version du 31 décembre 1965, relativement à cette période ou
partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure
à 1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et aux taux
indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version antérieure au 1er
avril 1969, relativement à cette période ou partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou une partie de celle-ci était
postérieure au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués
au paragraphe 5(1), relativement à cette période ou partie de
période,
|
|
|
sur une solde égale à celle qu'on était autorisé à lui payer la dernière
fois qu'il est devenu contributeur selon la présente loi, avec les
intérêts;
|
|
|
e) relativement à toute période spécifiée dans la division 6b)(ii)(C),
(D), (E), (F) ou (G), un montant égal à celui pour lequel il aurait été
requis de contribuer s'il avait, durant cette période, été requis de
contribuer :
|
|
|
(i) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est antérieure à
1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans
sa version du 31 décembre 1965, relativement à cette période ou
partie de période,
|
|
|
(ii) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure
à 1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et aux taux
indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version antérieure au 1er
avril 1969, relativement à cette période ou partie de période,
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou une partie de celle-ci était
postérieure au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués
au paragraphe 5(1), relativement à cette période ou partie de
période,
|
|
|
sur une solde égale à celle qu'on était autorisé à lui payer la dernière
fois qu'il est devenu contributeur selon la présente loi, avec les
intérêts;
|
|
|
|
|
|
|
i) relativement à la période visée à la division 6b)(ii)(K), le montant
déterminé en conformité avec les règlements.
|
|
|
| Article 175, (1). - Texte des passages introductif et
visés du paragraphe 8(2) :
|
|
|
| (2) Un choix visé par la présente partie est nul dans la mesure où il
constitue, selon le cas :
|
|
|
|
|
|
|
b) une décision de payer à l'égard de toute période de service visée
aux divisions 6b)(ii)(J) ou (K), sauf si l'auteur du choix a subi un
examen médical, comme le prescrivent les règlements, dans tel
délai, antérieur ou postérieur à l'exercice de l'option, que
prescrivent ceux-ci;
|
|
|
b.1) une décision de renoncer à une annuité, allocation annuelle ou
pension, en vertu du paragraphe 24(5), au plus tôt à la date d'entrée
en vigueur du présent alinéa, sauf si l'auteur du choix a subi un
examen médical, tel que prévu aux règlements, dans tel délai,
immédiatement antérieur ou postérieur à l'exercice de l'option, que
prescrivent ceux-ci;
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| (3). - Le paragraphe 8(8) est nouveau. Texte du
paragraphe 8(7) :
|
|
|
| (7) Lorsqu'un montant payable par un contributeur au compte de
pension de retraite moyennant une retenue sur la solde et les allocations
ou d'autre façon est devenu exigible, mais demeure impayé à l'époque
de son décès, ce montant, avec intérêt à quatre pour cent l'an depuis la
date où il est devenu exigible, peut être recouvré, en conformité avec les
règlements, sur toute allocation payable, selon la présente partie, au
conjoint survivant ou aux enfants du contributeur, sans préjudice de tout
autre recours accessible à Sa Majesté quant au recouvrement de ce
montant. Tout montant ainsi recouvré doit être porté au crédit du compte
de pension de retraite et est censé, pour l'application de la définition de
« remboursement de contributions » au paragraphe 9(1), avoir été versé
à ce compte par le contributeur.
|
|
|
| Article 176, (1). - Texte des définitions de
« allocation de cessation en espèces » et
« remboursement de contributions » au paragraphe
9(1) :
|
|
|
| « allocation de cessation en espèces » Montant égal à un mois de solde
pour chaque année de service ouvrant droit à pension au crédit du
contributeur, calculé sur la base du taux de solde qu'on est autorisé
à lui verser à la date où il cesse d'être membre de la Gendarmerie,
moins un montant égal au montant par lequel :
|
|
|
a) le montant total pour lequel le contributeur aurait été tenu de
verser au compte de pension de retraite jusqu'au moment où il
cesse d'être un membre de la Gendarmerie, à l'exception des
intérêts ou des frais requis pour des paiements échelonnés,
relativement à du service postérieur à 1965, s'il avait contribué
sur la base des taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version
du 31 décembre 1965,
|
|
|
|
|
|
|
b) le montant total que le contributeur était tenu de verser au
compte de pension de retraite jusqu'au moment où il cesse d'être
un membre de la Gendarmerie, à l'exception des intérêts ou des
frais requis pour des paiements échelonnés, relativement à du
service postérieur à 1965.
|
|
|
| « remboursement de contributions » Remboursement :
|
|
|
a) du montant versé par le contributeur au compte de pension de
retraite, à l'exclusion de tout montant ainsi versé conformément
au paragraphe 39(7) de la Loi sur la pension de la fonction
publique;
|
|
|
b) de tout montant par lui versé à un autre compte ou caisse, avec
intérêt, si intérêt il y a, qui a été transféré au compte de pension
de retraite,
|
|
|
dans la mesure où ce montant reste à son crédit au compte de pension
de retraite, avec intérêt, si intérêt il y a, calculé en application du
paragraphe (6).
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 9(3) :
|
|
|
| (3) Lorsqu'une allocation annuelle devient payable en vertu de la
présente partie à un conjoint survivant ou à un enfant, elle doit, sous
réserve des règlements, être payée en mensualités égales le mois écoulé
et continuer, sous réserve des autres dispositions de la présente partie,
jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire décède ou cesse
d'une autre façon d'être fondé à recevoir une allocation annuelle, et tout
montant d'arriéré qui demeure impayé à quelque moment après son
décès doit être payé à la succession du prestataire ou, si le montant est
inférieur à mille dollars, de la manière que prescrit le ministre.
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 9(6) :
|
|
|
| (6) Lorsque, après le 31 décembre 1974, un contributeur cesse d'être
membre de la Gendarmerie, le ministre doit :
|
|
|
a) déterminer le total de tous les montants mentionnés aux alinéas a)
et b) de la définition de « remboursement de contributions » du
paragraphe (1) qui ont été versés par ce contributeur au compte de
pension de retraite ou transférés au compte de pension de retraite au
crédit de ce contributeur :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) au cours de chaque année postérieure à 1973, appelée ci-après
« année de contribution », dans laquelle des contributions ont été
effectuées par le contributeur ou pour son compte au compte de
pension de retraite,
|
|
|
et ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement
de contributions ou autrement;
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (4). - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 9(7) :
|
|
|
| (7) Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite
et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :
|
|
|
|
|
|
|
b) les prestations auxquelles un contributeur, un conjoint survivant
ou un enfant a droit, en vertu de la présente partie ou de la partie III,
ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ou d'une conversion
pendant la vie de la personne en cause; toute opération en ce sens est
nulle;
|
|
|
| Article 177. - Texte du paragraphe 10(5) :
|
|
|
| (5) Pour l'application des sous-alinéas (1)a)(ii) et (iii), une période
de service durant laquelle une personne demeure membre de la
Gendarmerie après qu'elle a cessé, conformément aux alinéas 5(2)a) ou
b), de contribuer au compte de pension de retraite est réputée une
période de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.
|
|
|
| Article 178, (1). - Texte du paragraphe 11(1) :
|
|
|
| 11. (1) Un contributeur qui, après avoir atteint l'âge de retraite, cesse
d'être membre de la Gendarmerie pour toute raison autre que
l'invalidité ou l'inconduite, a droit à une prestation déterminée comme
suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant moins de dix ans, il a
droit :
|
|
|
(i) soit à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) soit à une allocation de cessation en espèces,
|
|
|
en prenant le plus élevé des deux montants;
|
|
|
b) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant dix ans ou plus, il a droit
à une annuité immédiate.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 11(2) :
|
|
|
| (2) Un contributeur qui est obligatoirement retraité de la
Gendarmerie du fait qu'il est devenu invalide a droit à une prestation
déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il compte à son crédit moins de dix ans de service ouvrant droit
à pension, il a droit :
|
|
|
(i) soit à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) soit à une allocation de cessation en espèces,
|
|
|
en prenant le plus élevé des deux montants;
|
|
|
b) s'il compte à son crédit dix ans ou plus de service ouvrant droit à
pension, il a droit à une annuité immédiate.
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 11(3) :
|
|
|
| (3) Un contributeur qui, avant d'avoir atteint l'âge de retraite, est
obligatoirement retraité de la Gendarmerie pour favoriser l'économie
ou l'efficacité, a droit à une prestation déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant moins de dix ans, il a droit
à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant dix ans ou plus, mais
moins de vingt ans, il a droit, selon le cas :
|
|
|
(i) à un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) à une annuité différée,
|
|
|
(iii) dans le cas d'un contributeur dont la retraite résulte d'une
réduction du nombre total des membres de la Gendarmerie, et
dans tout autre cas, selon la discrétion du Conseil du Trésor, à une
annuité immédiate, réduite, jusqu'à ce que le contributeur
atteigne l'âge de soixante-cinq ans mais non par la suite, de cinq
pour cent pour chaque année entière sans excéder six par laquelle
la période de son service dans la Gendarmerie est moindre que
vingt ans,
|
|
|
|
|
|
|
c) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant vingt ans ou plus, il a droit
à une annuité immédiate.
|
|
|
| (4). - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 11(4) :
|
|
|
| (4) Un contributeur qui est obligatoirement retraité de la
Gendarmerie pour motif d'inconduite a droit :
|
|
|
|
|
|
|
b) soit, selon la discrétion du Conseil du Trésor, à la totalité ou à une
partie spécifiée par le Conseil du Trésor de toute prestation à laquelle
il aurait eu droit selon le présent article, si :
|
|
|
(i) dans le cas d'un contributeur qui, à la date de sa retraite, avait
atteint l'âge de retraite, il avait cessé d'être membre de la
Gendarmerie pour quelque motif autre que l'invalidité ou
l'inconduite,
|
|
|
(ii) dans le cas d'un contributeur qui, à la date de sa retraite,
n'avait pas atteint l'âge de retraite, il avait été obligatoirement
retraité de la Gendarmerie pour favoriser l'économie ou
l'efficacité à cause d'une réduction du nombre total des membres
de la Gendarmerie,
|
|
|
sauf que, dans aucun cas, la valeur capitalisée de cette prestation ne
peut être inférieure au montant du remboursement de contributions,
mentionné à l'alinéa a).
|
|
|
| (5). - Texte du paragraphe 11(5) :
|
|
|
| (5) Le contributeur qui cesse d'être membre de la Gendarmerie, sans
avoir atteint l'âge de retraite, pour quelque motif autre que l'invalidité,
l'inconduite ou le souci d'économie ou d'efficacité, a droit à une
prestation déterminée comme suit :
|
|
|
a) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant moins de dix ans, il a droit
à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant dix ans ou plus, mais
moins de vingt ans, il a droit, à son choix, à un remboursement de
contributions ou à une annuité différée;
|
|
|
c) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant vingt ans ou plus, mais
moins de vingt-cinq ans, il a droit à une allocation annuelle payable
au moment où il cesse d'être membre de la Gendarmerie et diminuée
de cinq pour cent pour chaque année entière par laquelle :
|
|
|
(i) la durée de son service dans la Gendarmerie est inférieure à
vingt-cinq ans,
|
|
|
(ii) son âge à sa retraite est inférieur à l'âge de retraite applicable
à son grade,
|
|
|
selon le moindre de ces chiffres;
|
|
|
d) s'il a servi dans la Gendarmerie pendant vingt-cinq ans ou plus,
il a droit à une annuité immédiate.
|
|
|
| (6). - Texte du paragraphe 11(6) :
|
|
|
| (6) Pour l'application du présent article :
|
|
|
a) un membre de la Gendarmerie, qui en est retraité à l'expiration
d'une période d'engagement, est réputé en avoir été retraité :
|
|
|
(i) obligatoirement, s'il a offert de s'engager de nouveau dans la
Gendarmerie à l'expiration de cette période et si son offre a été
refusée,
|
|
|
(ii) volontairement, s'il n'a pas offert de s'engager de nouveau
dans la Gendarmerie à l'expiration de cette période;
|
|
|
b) un membre de la Gendarmerie n'y détenant pas de grade a droit
à une annuité immédiate s'il a servi dans la Gendarmerie pendant
trente-cinq ans ou plus, sinon il a droit à une prestation prévue aux
paragraphes (7), (8), (9) ou (10).
|
|
|
| (7). - Le paragraphe 11(12) est nouveau. Texte des
paragraphes 11(7) à (11) :
|
|
|
| (7) Lorsqu'un contributeur qui est un membre de la Gendarmerie n'y
détenant pas un grade et qui a atteint l'âge de retraite cesse d'être un
membre de celle-ci, pour toute autre raison que l'inconduite, il a droit :
|
|
|
a) si à la date où il cesse d'être un membre de la Gendarmerie il
compte à son crédit moins de cinq ans de service ouvrant droit à
pension, à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) si à la date où il cesse d'être un membre de la Gendarmerie il
compte à son crédit cinq ans ou plus de service ouvrant droit à
pension, à une annuité immédiate.
|
|
|
| (8) Lorsqu'un contributeur qui est un membre de la Gendarmerie n'y
détenant pas un grade est mis obligatoirement à la retraite pour
invalidité, il a droit :
|
|
|
a) si à la date où il cesse d'être un membre de la Gendarmerie il
compte à son crédit moins de cinq ans de service ouvrant droit à
pension, au plus élevé des deux montants suivants :
|
|
|
(i) un remboursement de contributions,
|
|
|
(ii) une allocation de cessation en espèces;
|
|
|
b) si à la date où il cesse d'être un membre de la Gendarmerie il
compte à son crédit cinq ans ou plus de service ouvrant droit à
pension, à une annuité immédiate.
|
|
|
|
|
|
|
| (9) Lorsqu'un contributeur qui est un membre de la Gendarmerie n'y
détenant pas un grade cesse, après avoir servi moins de trente-cinq ans,
mais au moins cinq ans dans la Gendarmerie, d'être un membre de
celle-ci, pour toute autre raison que l'invalidité ou l'inconduite, il a
droit :
|
|
|
a) si à la date où il cesse d'être un membre de la Gendarmerie il a
atteint l'âge de cinquante-cinq ans et compte à son crédit trente ans
ou plus de service ouvrant droit à pension, à une annuité immédiate
quand il cesse d'être un membre de la Gendarmerie;
|
|
|
b) dans tous les autres cas, à son choix :
|
|
|
(i) à une annuité différée,
|
|
|
(ii) si à la date où il cesse d'être un membre de la Gendarmerie il
a atteint l'âge de cinquante ans et compte à son crédit vingt-cinq
ans ou plus de service ouvrant droit à pension, à une allocation
annuelle, payable immédiatement lorsqu'il exerce son option,
égale au montant de l'annuité différée mentionnée au sous-alinéa
(i), diminuée du produit obtenu en multipliant cinq pour cent du
montant de cette annuité par :
|
|
|
(A) cinquante-cinq moins son âge en années, arrondi au
dixième d'année le plus proche, au moment où il exerce son
option,
|
|
|
(B) trente moins le nombre d'années, arrondi au dixième
d'année le plus proche, de service ouvrant droit à pension à
son crédit,
|
|
|
selon le plus élevé de ces deux chiffres,
|
|
|
(iii) si à la date où il cesse d'être un membre de la Gendarmerie
il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans, après avoir été un membre
pour une ou des périodes totalisant dix ans ou plus et n'avoir pas
cessé volontairement d'être un membre de la Gendarmerie, à une
allocation annuelle, payable dès cette date, égale au montant de
l'annuité différée mentionnée au sous-alinéa (i), diminuée du
produit obtenu en multipliant :
|
|
|
(A) cinq pour cent du montant de cette annuité,
|
|
|
|
|
|
|
(B) trente moins le nombre d'années, arrondi au dixième
d'année le plus proche, de service ouvrant droit à pension à
son crédit,
|
|
|
toutefois, dans ce cas, le Conseil du Trésor peut renoncer à la
totalité ou à une partie de la diminution prévue au présent
sous-alinéa,
|
|
|
(iv) à une allocation annuelle payable :
|
|
|
(A) dès qu'il exerce son choix, dans le cas d'un contributeur
âgé d'au moins cinquante ans,
|
|
|
(B) dès qu'il atteint l'âge de cinquante ans, si le contributeur
qui exerce son choix a moins de cinquante ans,
|
|
|
et égale au montant de l'annuité différée mentionnée au
sous-alinéa (i), diminuée du produit obtenu en multipliant :
|
|
|
(C) cinq pour cent du montant de cette annuité,
|
|
|
|
|
|
|
(D) soixante moins son âge en années, arrondi au dixième
d'année le plus proche au moment où l'allocation devient
payable,
|
|
|
(v) à un remboursement de contributions.
|
|
|
| (10) Lorsqu'un contributeur qui est un membre de la Gendarmerie
n'y détenant pas un grade est mis obligatoirement à la retraite pour
inconduite, il a droit :
|
|
|
a) soit à un remboursement de contributions;
|
|
|
b) soit, avec le consentement du Conseil du Trésor, à l'intégralité, ou
à toute partie spécifiée par ce Conseil, de la prestation à laquelle il
aurait eu droit selon le sous-alinéa (5)b)(ii) ou les paragraphes (7),
(8) ou (9) si, au moment de son renvoi, il avait cessé d'être employé
dans la Gendarmerie pour une raison autre que l'inconduite, sauf que
la valeur capitalisée de celle-ci ne peut jamais être inférieure au
remboursement de contributions mentionné à l'alinéa a).
|
|
|
| (11) Nonobstant toute autre disposition du présent article, sauf ce
que prévoient les paragraphes (2), (7), (8), (9) ou (10), un contributeur
qui cesse d'être membre de la Gendarmerie, comptant à son crédit
moins de dix ans de service ouvrant droit à pension, n'a droit qu'à un
remboursement de contributions.
|
|
|
| Article 179. - Nouveau.
|
|
|
| Article 180, (1). - Texte du paragraphe 13(1) :
|
|
|
| 13. (1) Au décès d'un contributeur qui, à cette date, avait droit selon
la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le conjoint
survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations
suivantes, calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la
multiplication de la solde annuelle moyenne, reçue par le contributeur
durant la période spécifiée au sous-alinéa 10(1)a)(ii), par le nombre
d'années de service ouvrant droit à pension à son crédit, le centième du
produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l'allocation de base » :
|
|
|
a) dans le cas d'un conjoint survivant, une allocation annuelle
payable immédiatement, égale à l'allocation de base;
|
|
|
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle payable
immédiatement, égale au cinquième de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de conjoint survivant ou si
celui-ci est décédé, aux deux cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| Le total des allocations payées en vertu de l'alinéa b) ne peut toutefois
excéder les quatre cinquièmes de l'allocation de base ou, si le
contributeur est décédé sans laisser de conjoint survivant ou si celui-ci
est décédé, les huit cinquièmes de l'allocation de base.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 13(3) :
|
|
|
| (3) Au décès d'un contributeur qui était membre de la Gendarmerie
à cette date, comptant à son crédit cinq ans ou plus de service ouvrant
droit à pension, le conjoint survivant et les enfants du contributeur ont
droit aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles
selon le paragraphe (1), si le contributeur, immédiatement avant son
décès, était devenu admissible selon la présente partie à une annuité ou
une allocation annuelle.
|
|
|
| Article 181. - Texte du passage visé de l'article 14 :
|
|
|
| 14. Au décès d'un contributeur qui était membre de la Gendarmerie
à cette date, comptant à son crédit moins de cinq ans de service ouvrant
droit à pension, le conjoint survivant et les enfants du contributeur,
lorsque celui-ci laisse un conjoint survivant ou un enfant de moins de
dix-huit ans, ont droit conjointement, à titre de prestation consécutive
au décès :
|
|
|
| Article 182. - Texte du paragraphe 14.1(4) :
|
|
|
| (4) Le choix effectué par le contributeur est, si celui-ci est nommé de
nouveau dans la Gendarmerie ou y est rengagé et est alors tenu, en vertu
du paragraphe 5(1), de contribuer au compte de pension de retraite,
réputé révoqué à la date précisée conformément aux règlements.
|
|
|
| Article 183. - L'article 15.1 est nouveau. Texte de
l'article 15 et de l'intertitre le précédant :
|
|
|
|
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|
|
| 15. Quand, dans la présente partie, il est prévu que le conjoint
survivant et les enfants d'un contributeur ont conjointement droit à un
remboursement de contributions ou à un montant visé à l'alinéa 14b),
le montant total doit en être payé au conjoint survivant du contributeur,
sauf que :
|
|
|
a) si, au décès du contributeur, tous les enfants étaient âgés de
dix-huit ans ou plus, et si, au moment où le versement doit avoir lieu,
le conjoint survivant est décédé ou introuvable, le montant total doit
être versé aux enfants en parts égales;
|
|
|
b) si, au décès du contributeur, l'un quelconque des enfants n'avait
pas atteint l'âge de dix-huit ans, et si le contributeur est décédé sans
laisser de conjoint survivant ou si, au moment où le paiement doit
avoir lieu, le conjoint survivant est décédé ou introuvable, le montant
total doit être versé aux enfants, selon les proportions que le ministre
estime équitables et opportunes dans les circonstances, ou à l'un
quelconque d'entre eux, selon que l'ordonne le ministre;
|
|
|
c) si des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au décès
du contributeur vivent séparés du conjoint survivant au moment où
le versement doit avoir lieu, le montant total doit être versé au
conjoint survivant et aux enfants vivant ainsi séparés de ce dernier,
selon les proportions que le ministre estime équitables et opportunes
dans les circonstances, ou au conjoint survivant ou à l'un
quelconque des enfants vivant ainsi séparés de ce dernier, selon que
l'ordonne le ministre;
|
|
|
d) si le contributeur est décédé sans laisser d'enfants et, au moment
où le versement doit avoir lieu, le conjoint survivant est décédé ou
introuvable, ou si le contributeur est décédé sans laisser de conjoint
survivant et, au moment où le versement doit avoir lieu, tous les
enfants sont décédés ou introuvables, le montant total doit être
versé :
|
|
|
(i) si le contributeur a, en application de règlements pris en vertu
de l'article 26, désigné sa succession comme bénéficiaire ou un
autre bénéficiaire qui peut être désigné en vertu de ces règlements
et si ce bénéficiaire survit au contributeur, au bénéficiaire,
|
|
|
(ii) dans tout autre cas, à la succession du contributeur ou, s'il
s'agit de moins de mille dollars, selon que l'ordonne le ministre.
|
|
|
| Article 184. - Texte du paragraphe 17(2) :
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), le conjoint survivant du
contributeur, sauf dans le cas où l'enfant vit séparé du conjoint
survivant, est présumé, en l'absence de preuve contraire, être la
personne ayant la garde de cet enfant et l'autorité sur ce dernier.
|
|
|
| Article 185. - Texte de l'article 18 :
|
|
|
| 18. (1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le
contributeur décède alors qu'il cohabitait depuis au moins un an avec
une personne de sexe opposé, le Conseil du Trésor peut assimiler cette
personne au conjoint survivant du contributeur si ce dernier la
présentait en public comme son conjoint pendant cette période et peut
la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des
éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a
commencé.
|
|
|
| (1.1) Pour l'application de la présente partie, lorsque le contributeur
décède alors qu'il était marié à une personne avec qui il avait cohabité
jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il
l'avait présentée en public comme son conjoint, le Conseil du Trésor
peut la considérer comme mariée au contributeur à la date où, selon des
éléments de preuve convaincants apportés par elle, cette présentation a
commencé.
|
|
|
| (2) Quand, au décès d'un contributeur, il apparaît au Conseil du
Trésor que le conjoint survivant du contributeur avait, immédiatement
avant le décès de ce dernier, vécu séparé de lui, et si le Conseil du Trésor
l'ordonne, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment du
bien-être des enfants en cause, ce conjoint survivant est, aux fins de
déterminer l'admissibilité à toute prestation payable au conjoint
survivant et aux enfants du contributeur en tant que tels, réputé décédé
avant le contributeur.
|
|
|
| (3) Par dérogation à toute directive prévue au paragraphe (2), qui est
alors réputée révoquée, le Conseil du Trésor peut ordonner la répartition
de l'allocation annuelle payable à un conjoint survivant entre plusieurs
postulants.
|
|
|
| (4) Les directives prévues au paragraphe (3) peuvent être révisées.
|
|
|
| Article 186, (1). - Texte du paragraphe 19(1) :
|
|
|
| 19. (1) Sous réserve de l'article 14.1 mais nonobstant les autres
dispositions de la présente partie, le conjoint survivant d'une personne
n'a droit à aucune allocation annuelle prévue par la présente partie si
cette personne était âgée de plus de soixante ans lors du mariage, sauf
si, après cette époque, cette personne est devenue ou demeurée
contributeur.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 19(3) :
|
|
|
| (3) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie,
lorsqu'un contributeur décède dans le délai d'un an après son mariage,
aucune allocation annuelle n'est payable à son conjoint survivant ni aux
enfants issus du mariage si le Conseil du Trésor n'est pas convaincu que
le contributeur était, à l'époque de son mariage, dans un état de santé lui
permettant d'escompter vivre encore au moins un an par la suite.
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 19(6) :
|
|
|
| (6) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, nul n'a droit
de recevoir une allocation que prévoit la présente partie en raison du fait
qu'il est le veuf ou réputé le veuf d'un contributeur si celui-ci n'était pas
membre de la Gendarmerie au 20 décembre 1975, ou après, et l'article
2 ne s'applique pas à l'égard du présent paragraphe.
|
|
|
| Article 187. - Texte de l'article 19.1 :
|
|
|
| 19.1 Lorsque le conjoint survivant a reçu le montant qui était prévu
à l'article 16, dans l'une de ses versions antérieures à l'entrée en vigueur
du présent article, le ministre peut, selon les modalités réglementaires,
déduire ce montant des paiements subséquents de l'allocation annuelle,
faits en application de l'article 34 de la Loi modifiant la législation
relative aux pensions de retraite, comme s'il avait été payé par erreur
en vertu de la présente loi, et ce sans préjudice des autres recours ouverts
à Sa Majesté pour son recouvrement.
|
|
|
| Article 188. - Nouveau.
|
|
|
| Article 189. - Texte du passage visé de l'article 23 :
|
|
|
| 23. Lorsqu'une personne devenue admissible à une annuité ou à une
allocation annuelle selon la présente partie ou à une pension en vertu de
la partie V de l'ancienne loi pour avoir servi dans la Gendarmerie, est
nommée de nouveau dans la Gendarmerie ou s'y rengage et devient, ou
serait devenue sans les dispositions du paragraphe 5(2), un contributeur
selon la présente partie, tout droit ou titre qu'elle peut avoir eu à l'égard
d'une telle annuité, allocation annuelle ou pension, appelée au présent
article « première annuité », prend fin aussitôt, et la période de service
sur laquelle était fondée la première annuité peut être comptée par elle
comme service ouvrant droit à pension pour l'application de la présente
partie, sauf que :
|
|
|
a) si cette personne, dès qu'elle cesse par la suite d'être membre de
la Gendarmerie, exerce son choix selon la présente partie dans le
sens d'un remboursement de contributions, ou si elle n'a droit, en
vertu de la présente partie, à aucune prestation autre qu'un
remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut
comprendre aucun montant versé au compte de pension de retraite
à son crédit en tout temps avant sa nouvelle nomination ou son
rengagement dans la Gendarmerie, et tout droit ou titre qu'elle aurait
eu, sans le présent article, à l'égard de la première annuité dès qu'elle
cesse par la suite d'être membre de la Gendarmerie, doit alors lui être
rendu;
|
|
|
| Article 190, (1). - Les sous-alinéas 24(1)b)(iv) et (v)
sont nouveaux. Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 24(1) :
|
|
|
| 24. (1) Quiconque devient contributeur selon la présente partie,
ayant été employé dans la fonction publique mais n'étant pas devenu
admissible à une pension ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur
la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la force
régulière mais n'étant pas devenu admissible à une annuité, allocation
annuelle ou pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des
Forces canadiennes, peut compter comme service ouvrant droit à
pension, pour l'application de la présente partie, toute période de
service dans la Gendarmerie ou toute période de service décrite à
l'article 6, que, d'après la Loi sur la pension de la fonction publique ou
la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas,
il avait droit de compter aux fins de pension, s'il choisit, dans le délai
d'un an à compter du moment où il devient contributeur selon la
présente partie, de payer pour ce service, auquel cas le montant qu'il est
tenu de payer par la présente loi pour ce service est :
|
|
|
|
|
|
|
b) dans le cas d'un service pour lequel il n'était pas tenu de payer aux
termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi
sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, un
montant égal à celui qu'il aurait été tenu de payer si, pendant cette
période de service, il avait été requis de contribuer :
|
|
|
|
|
|
|
(iii) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure
au 31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au
paragraphe 5(1), relativement à cette période ou partie de
période,
|
|
|
| (2). - Le paragraphe 24(9) est nouveau. Texte des
paragraphes 24(6) à (8) :
|
|
|
| (6) Lorsqu'une personne à qui le paragraphe (4) s'applique choisit,
en application du paragraphe (5), de renoncer à l'annuité, allocation
annuelle ou pension mentionnée au paragraphe (4), l'auteur de ce choix
doit verser un montant égal au montant de l'annuité, allocation
annuelle, pension ou prestation de retraite supplémentaire qui lui a été
versée pour toute période commençant au cours du mois qui a débuté
après qu'il a été un contributeur selon la présente partie pendant une
année, ainsi que l'intérêt simple à quatre pour cent l'an, et le montant
ainsi versé doit être crédité au compte tenu, parmi les comptes du
Canada, en application de la partie I de la Loi sur la pension de la
fonction publique, de la partie I de la Loi sur la pension de retraite des
Forces canadiennes ou de la Loi sur les prestations de retraite
supplémentaires, selon le cas.
|
|
|
| (7) Lorsque, en vertu du présent article, une personne exerce un
choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour
quelque période de service du genre décrit à l'alinéa (1)a), on doit
imputer au compte tenu, parmi les comptes du Canada, en application
de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur la
pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, et porter au
crédit du compte de pension de retraite à l'égard de cette personne, un
montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa
(1)a)(ii).
|
|
|
| (8) Pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique
ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le
cas, le montant de tout remboursement de contributions ou de tout autre
paiement en une somme globale qui est ou peut devenir payable d'après
cette loi à cette personne ou à son égard, est censé être le montant
autrement déterminé en vertu de cette loi moins le montant qui, en vertu
du paragraphe (7), doit être crédité au compte de pension de retraite à
l'occasion du choix.
|
|
|
| Article 191. - Nouveau.
|
|
|
| Article 192. - Les paragraphes 25.1(1.1) et (3.1)
sont nouveaux. Texte des paragraphes 25.1(1) à (3) :
|
|
|
| 25.1 (1) Le ministre peut constituer le Comité consultatif de la
Gendarmerie royale du Canada chargé de le conseiller et de l'assister
sur les questions relatives à l'application de la présente loi; il en nomme
les membres conformément au paragraphe (2).
|
|
|
| (2) Le comité est composé des personnes suivantes :
|
|
|
a) une personne choisie parmi les contributeurs qui reçoivent une
annuité en vertu de la présente loi et qui sont proposés par une
association qui, de l'avis du ministre, représente l'ensemble de ces
contributeurs;
|
|
|
b) trois personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer
au compte de pension de retraite et qui sont proposées par un
organisme qui, de l'avis du ministre, représente les personnes tenues
de contribuer à ce compte;
|
|
|
c) deux personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer
au compte de pension de retraite;
|
|
|
d) deux personnes choisies parmi celles qui sont tenues de contribuer
au compte de pension de retraite ou à tout autre compte comparable
ouvert parmi les comptes du Canada.
|
|
|
| (3) La durée maximale du mandat des membres du comité est de trois
ans.
|
|
|
| Article 193. - Texte des passages introductif et visés
de l'article 26 :
|
|
|
| 26. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
|
|
|
|
|
|
|
c) prescrivant, par dérogation au paragraphe 5(1) et à l'article 36, la
manière et les circonstances selon lesquelles les personnes tenues de
contribuer au compte de pension de retraite en vertu du paragraphe
5(1) ou de l'article 36, mais qui sont ou ont été, soit après le 1er avril
1960, absentes de la Gendarmerie en congé non payé, doivent
contribuer au compte de pension de retraite à l'égard de cette
absence, prescrivant la solde qui est réputée leur avoir été versée
pendant ce congé et concernant les contributions qu'elles doivent
verser au compte de pension de retraite relativement à cette solde;
|
|
|
|
|
|
|
r) stipulant que sera payée, sur le compte de pension de retraite, lors
du décès d'un contributeur et sur une demande adressée au ministre
par tout successeur en l'espèce, ou pour son compte, à qui une
allocation annuelle devient payable en vertu de la présente partie, la
totalité ou une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les
successions, legs ou héritages, payables par le successeur, qui,
d'après les règlements, est déclarée attribuable à cette allocation, et
prescrivant les montants dont cette allocation et tout montant
payable selon l'article 22, en pareil cas, doivent être réduits ainsi que
la manière d'opérer cette réduction;
|
|
|
| Article 194. - Les alinéas 26.1(1)c.1) à c.3) et h.1) à
h.6) sont nouveaux. Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 26.1(1) :
|
|
|
| 26.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
a) fixer un taux de solde annuel pour l'application de l'alinéa 5(2)c)
ou prévoir son mode de détermination;
|
|
|
| Article 195. - Texte de l'article 27 :
|
|
|
| 27. (1) Pour l'application de la présente partie, une personne qui a
contribué au compte de pension de retraite en conformité avec tout
règlement pris en vertu de l'alinéa 26c), relativement à une période
durant laquelle elle était absente de la Gendarmerie en congé non payé,
est réputée avoir contribué au compte de pension de retraite :
|
|
|
a) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est antérieure à
1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa
version du 31 décembre 1965, relativement à cette période ou partie
de période;
|
|
|
b) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure à
1965 et antérieure au 1er avril 1969, de la manière et aux taux
indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version antérieure au 1er avril
1969, relativement à cette période ou partie de période;
|
|
|
c) lorsque cette période ou une partie de celle-ci est postérieure au
31 mars 1969, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1),
relativement à cette période ou partie de période,
|
|
|
| et avoir reçu, durant cette période, une solde et des allocations à un taux
égal à celui de la solde et des allocations qu'on aurait été autorisé à lui
payer si elle n'avait pas ainsi été absente en congé non payé.
|
|
|
| (2) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le
gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir que la durée du
mandat d'un ancien député ou sénateur pour lequel il a versé les
contributions prévues par la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires peut, aux conditions qui peuvent être prévues par les
règlements, être incluse dans la période ouvrant droit à pension de cet
ancien député ou sénateur pour l'application de la présente partie, et
prévoir le transfert des contributions qu'il a versées aux termes de cette
loi et des sommes qui lui ont été créditées en vertu de l'article 5 de cette
loi au compte de pension de retraite.
|
|
|
| Article 196. - Texte de l'article 28 :
|
|
|
| 28. Tous les montants nécessaires au paiement de prestations selon
la présente partie, y compris les prestations mentionnées au paragraphe
26(3) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada, chapitre 34 des Statuts du Canada de 1959, doivent être payés
sur le Trésor et imputés sur le compte de pension de retraite.
|
|
|
| Article 197. - Texte de l'intertitre précédant l'article
29 :
|
|
|
|
|
|
|
| Article 198, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 29(1) :
|
|
|
| 29. (1) Lors de chaque exercice, sont portés au crédit du compte de
pension de retraite :
|
|
|
a) pour chaque mois, le montant que le président du Conseil du
Trésor estime nécessaire pour couvrir le coût des prestations
acquises pour ce mois et qui deviendront imputables au compte;
|
|
|
| (2). - Texte des paragraphes 29(2) à (6) :
|
|
|
| (2) Sont imputés au compte de prestations de retraite
supplémentaires ouvert conformément à la Loi sur les prestations de
retraite supplémentaires et portés au crédit du compte de pension de
retraite :
|
|
|
a) à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, l'excédent de
(i) sur (ii) :
|
|
|
(i) la somme des montants qui, en vertu de la partie III, ont été
portés, avant cette date, au crédit du compte de prestations de
retraite supplémentaires et des intérêts versés, en application de
l'article 9 de la Loi sur les prestations de retraite
supplémentaires, sur la partie du solde de ce compte qui
correspond à ces montants,
|
|
|
(ii) les prestations et autres montants qui, avant cette date, ont été
imputés au compte de prestations de retraite supplémentaires à
l'égard des contributeurs, en application de l'article 8 de la Loi
sur les prestations de retraite supplémentaires;
|
|
|
b) les intérêts qui, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
article, sont, en application de l'article 9 de la Loi sur les prestations
de retraite supplémentaires, versés sur la partie du solde de ce
compte qui correspond à l'excédent visé à l'alinéa a).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Pour le calcul des intérêts visés à l'alinéa (1)b), le compte de
pension de retraite est réputé avoir été ouvert le jour précédant la date
d'entrée en vigueur du paragraphe (1) et le total du solde créditeur du
compte à cette date et des montants portés au crédit du compte,
conformément au paragraphe (2), est réputé constituer le solde
créditeur du compte le jour précédant cette date.
|
|
|
| (4) Le président du Conseil du Trésor effectue l'estimation du coût
total des prestations payables sous le régime de la présente partie et de
la partie III, à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, au titre
du service ouvrant droit à pension au crédit des contributeurs avant cette
date.
|
|
|
| (5) Est porté au crédit du compte de pension de retraite, à la date
d'entrée en vigueur du présent paragraphe, le montant que, de l'avis du
président du Conseil du Trésor, il faudra ajouter au solde créditeur que
devrait alors, selon lui, avoir ce compte pour couvrir le coût total
estimatif.
|
|
|
| (6) À la suite du dépôt devant le Parlement du rapport d'évaluation
actuarielle visé à l'article 30 concernant la situation du compte de
pension de retraite, est porté à son crédit, selon les modalités de temps
ou autres prévues au paragraphe (7), le montant que, de l'avis du
président du Conseil du Trésor, il faudra ajouter, à la fin du quinzième
exercice suivant le dépôt du rapport ou de la période plus courte que
détermine le président du Conseil du Trésor, au solde créditeur que
devrait alors, suivant l'estimation de celui-ci, avoir ce compte pour
couvrir le coût des prestations payables en application de la présente
partie et de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension au
crédit des contributeurs.
|
|
|
| (3). - Les paragraphes 29(9) à (14) sont nouveaux.
Texte du paragraphe 29(8) :
|
|
|
| (8) Lorsqu'un nouveau rapport d'évaluation actuarielle est déposé
au Parlement avant la fin de la période applicable aux termes du
paragraphe (7), les versements qui restaient à créditer au cours de cette
période peuvent être ajustés compte tenu du montant que le président
du Conseil du Trésor estime, à la date du dépôt de ce rapport, être celui
qu'il faudra ajouter au solde créditeur que, suivant l'estimation de
celui-ci, devrait avoir ce compte à la fin de cette période pour couvrir
le coût des prestations payables en application de la présente partie et
de la partie III au titre du service ouvrant droit à pension au crédit des
contributeurs.
|
|
|
| Article 199. - Nouveau.
|
|
|
| Article 200. - Texte des articles 30 et 31 :
|
|
|
| 30. Un certificat de coût, un rapport d'évaluation actuarielle et un
rapport sur l'actif relatifs à l'état du compte de pension de retraite
doivent, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions
publiques, être préparés, déposés auprès du ministre désigné au titre de
la même loi et déposés devant le Parlement.
|
|
|
|
|
|
|
| 31. Le ministre doit, chaque année, faire déposer devant chaque
chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente partie
et de la partie III au cours de l'exercice précédent, y compris un état
indiquant, au moyen de classifications appropriées, les montants versés
au compte de pension de retraite et sur ce compte, pendant l'exercice,
le nombre des contributeurs et le nombre de personnes qui reçoivent des
prestations prévues par la présente partie, et la partie III; le rapport
comporte les renseignements additionnels que le gouverneur en conseil
ordonne d'y ajouter.
|
|
|
| Article 201, (1). - Texte de la définition de
« contributeur » à l'article 35 :
|
|
|
| « contributeur » Membre de la Gendarmerie auquel s'applique la
présente loi ou la Loi sur la continuation des pensions de la
Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du
Canada de 1970.
|
|
|
| (2) - Texte des passages introductif et visé de la
définition de « prestataire » à l'article 35 :
|
|
|
| « prestataire » Personne qui reçoit une pension et qui, selon le cas :
|
|
|
|
|
|
|
f) la reçoit du fait de sa qualité de conjoint ou d'enfant du
contributeur décédé.
|
|
|
| Article 202. - Texte de l'article 36 :
|
|
|
| 36. Chaque contributeur est tenu de contribuer au compte de pension
de retraite, par retenue sur sa solde ou autrement, un montant égal à un
pour cent de sa solde et ce, en sus de toute autre somme exigée par la
présente loi.
|
|
|
| Article 203. - Texte du paragraphe 37(1) :
|
|
|
| 37. (1) Le contributeur qui choisit, en conformité avec les articles 6
ou 24, de compter comme service ouvrant droit à pension une période
de service accompagné d'option spécifiée dans ces articles, ou une
fraction de celle-ci, et postérieure au 31 mars 1970 est tenu, à cet égard,
de verser au compte de pension de retraite, en plus de tout montant à
verser en vertu de la présente loi, un montant calculé de la manière et
relativement à la solde visées dans ces articles :
|
|
|
a) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 mars 1970 et antérieure au
1er janvier 1977, au taux énoncé au paragraphe 36(1) de la présente
loi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent alinéa;
|
|
|
b) dans le cas d'une période ou fraction de période de service
accompagné d'option postérieure au 31 décembre 1976, au taux
énoncé à l'article 36.
|
|
|
| Article 204. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 39(3) :
|
|
|
| (3) Pour l'application du présent article :
|
|
|
|
|
|
|
b) l'année ou le mois de la retraite d'une personne qui reçoit une
pension à titre de conjoint ou d'enfant survivant du contributeur est
l'année ou le mois de retraite, selon le cas, de la personne à l'égard
de laquelle ou relativement au service de laquelle la pension est
payable.
|
|
|
| Article 205. - Texte du paragraphe 40(2) :
|
|
|
| (2) Il est entendu que les montants nécessaires au paiement des
prestations supplémentaires sont payés sur le Trésor et imputés sur le
compte de pension de retraite.
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| Article 206, (1). - Texte du passage visé du
paragraphe 41(1) :
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| 41. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, en vue de
permettre au régime prévu par la présente loi d'être conforme à des
dispositions déterminées - dans leur version au 15 janvier 1992 - de
l'article 147.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la partie LXXXV
du Règlement de l'impôt sur le revenu :
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| (2). - Nouveau.
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| Article 207, (1). - Nouveau.
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| (2). - Texte du paragraphe 2(2) :
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| (2) Dans la présente loi, les mentions de l'enfant d'une personne
comprennent un beau-fils ou une belle-fille (stepchild) de cette
personne, un enfant illégitime de cette dernière, aux besoins de qui
celle-ci subvenait au moment de son décès et qui était entièrement ou
pour une grande part à la charge de cette personne pour sa subsistance,
ainsi qu'un individu adopté légalement ou en fait par cette personne,
alors que celui-ci avait moins de dix-huit ans.
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| Article 208. - Texte des paragraphes 10(3) et (4) :
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| (3) Si un officier décède avant l'époque à laquelle une pension
pourrait lui être accordée, le gouverneur en conseil peut accorder à la
veuve de cet officier ou, s'il ne laisse pas de veuve, à ses enfants âgés
de moins de dix-huit ans à la date de son décès, une gratification égale
à la somme des déductions faites sur la solde de cet officier pendant son
service et prévues au paragraphe 9(1).
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| (4) Si un officier décède ne laissant ni veuve ni enfant à qui serait
payable une gratification prévue au paragraphe (3), ou une pension ou
une allocation de commisération visée par la présente loi, mais laisse un
père, une mère, un frère, une soeur ou un enfant qui, à la date du décès
de cet officier, dépendait totalement ou partiellement de lui pour sa
subsistance, le gouverneur en conseil peut accorder à la personne ou
aux personnes ainsi à sa charge une gratification qui n'excède pas dans
l'ensemble le montant des déductions faites, en vertu du paragraphe
9(1), sur la solde de l'officier pendant son service.
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| Article 209. - Texte de l'article 25 et de l'intertitre
le précédant :
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| 25. Sous réserve des dispositions ci-après contenues, le Ministre
peut, s'il le juge à propos, accorder une pension à la veuve et une
allocation de commisération à chacun des enfants de tout officier qui
recevait sa solde entière lors de son décès, survenu après une époque à
laquelle une pension aurait pu lui être accordée, ou qui recevait une
pension lors de son décès.
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| Article 210. - Texte des passages introductif et visés
de l'article 26 :
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| 26. Cette pension ou allocation de commisération n'est pas accordée
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d) si l'officier s'est marié après sa mise à la retraite;
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e) si l'officier était, à l'époque de son mariage, âgé de plus de
soixante ans;
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| Article 211. - Texte de l'article 27 :
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| 27. La pension d'une veuve, si son mari recevait la solde entière lors
de son décès, est égale à la moitié de la pension à laquelle ce dernier
aurait eu droit s'il eût été mis forcément à la retraite immédiatement
avant son décès; ou si, à l'époque de son décès, il recevait une pension,
la pension de la veuve est égale à la moitié de cette pension.
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| Article 212. - Texte du paragraphe 28(2) :
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| (2) Si l'enfant a perdu sa mère et que, de l'avis du Ministre, il soit
dans la misère, l'allocation est le double de celle qu'établit le présent
article.
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| Article 213. - Texte de l'article 29 :
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|
| 29. La somme totale payée à la veuve et aux enfants d'un officier ne
doit dépasser, en aucune année, le chiffre de la pension que recevait cet
officier, ou à laquelle il aurait eu droit, selon le cas.
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| Article 214. - Texte de l'article 32 :
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| 32. (1) Pour l'application de la présente loi, le Conseil du Trésor peut,
lorsqu'une femme lui présente des éléments convaincants établissant
qu'elle cohabitait avec un officier ou ancien officier depuis au moins un
an avant le décès de celui-ci et que pendant cette période il la présentait
en public comme son épouse, assimiler cette femme à la veuve de
l'officier ou ancien officier et la considérer comme mariée à celui-ci à
la date où cette présentation a effectivement commencé.
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|
| (2) Pour l'application de la présente loi, le Conseil du Trésor peut,
lorsque la veuve d'un officier ou ancien officier lui présente des
éléments convaincants établissant qu'elle a cohabité avec celui-ci
jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il la
présentait en public comme son conjoint, considérer cette femme
comme mariée à cet officier ou ancien officier à la date où cette
présentation a effectivement commencé.
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| Article 215. - Nouveau.
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| Article 216. - Nouveau.
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| Article 217. - Texte du paragraphe 5(2) :
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| (2) Lorsqu'une personne visée au paragraphe (1) décède avant que
ne lui soit accordée une indemnité en vertu de ce paragraphe, il peut être
accordé à sa veuve ou, à défaut de veuve, à ses enfants, l'indemnité, y
compris les frais médicaux et hospitaliers, que le conseil du Trésor peut
prescrire, relativement à la période précédant son décès et durant
laquelle elle était invalide.
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| Article 218. - Nouveau.
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| Article 219. - Texte de l'article 19 :
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| 19. Sous réserve de la présente Partie, le gouverneur en conseil peut,
s'il le juge à propos, accorder une pension à la veuve et une allocation
de commisération à chacun des enfants d'un officier qui, ayant terminé
ses dix ans de service, était, lors de son décès, membre de la
Gendarmerie, ou recevait, lors de son décès, une pension.
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| Article 220. - Texte des passages introductif et visés
de l'article 20 :
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| 20. Cette pension ou allocation de commisération n'est pas accordée
dans les cas suivants :
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c) si l'officier s'est marié après sa mise à la retraite;
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d) si l'officier était, à l'époque de son mariage, âgé de plus de
soixante ans;
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| Article 221. - Texte de l'article 23 :
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| 23. La somme totale payée à la veuve et aux enfants d'un officier ne
peut dépasser, en aucune année, le chiffre de la pension que recevait cet
officier, ou à laquelle il aurait eu droit, selon le cas.
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| Article 222. - Texte de l'article 25.1 :
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|
| 25.1 (1) Pour l'application de la présente loi, le Conseil du Trésor
peut, lorsqu'une femme lui présente des éléments convaincants
établissant qu'elle cohabitait avec un officier ou ancien officier depuis
au moins un an avant le décès de celui-ci et que pendant cette période
il la présentait en public comme son épouse, assimiler cette femme à la
veuve de l'officier ou ancien officier et la considérer comme mariée à
celui-ci à la date où cette présentation a effectivement commencé.
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|
| (2) Pour l'application de la présente loi, le Conseil du Trésor peut,
lorsque la veuve d'un officier ou ancien officier lui présente des
éléments convaincants établissant qu'elle a cohabité avec celui-ci
jusqu'à leur mariage et que, pendant cette période de cohabitation, il la
présentait en public comme son conjoint, considérer cette femme
comme mariée à cet officier ou ancien officier à la date où cette
présentation a effectivement commencé.
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| Article 223. - Nouveau.
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| Article 224. - Nouveau.
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| Article 225, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 20(1) :
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| 20. (1) Au décès d'un parlementaire, actuel ou ancien, il est versé :
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a) à la personne qui était son conjoint au décès, et aussi au moment
où il a perdu sa qualité de parlementaire dans le cas d'un ancien
parlementaire, et, le cas échéant, à l'autre personne du sexe opposé
qui établit qu'elle a vécu maritalement avec lui pendant l'année
précédant son décès et, dans le cas d'un ancien parlementaire, que
la cohabitation a commencé avant qu'il ne perde sa qualité de
parlementaire, une allocation égale, au total, aux trois cinquièmes de
l'allocation de retraite de base, à répartir selon les modalités prévues
au paragraphe (1.1) s'il y a plus d'un bénéficiaire;
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| (2). - Texte du paragraphe 20(1.1) :
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| (1.1) Le montant total de l'allocation prévue à l'alinéa (1)a) est ainsi
réparti :
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|
a) le conjoint reçoit l'excédent éventuel du montant total sur le
montant que reçoit l'autre personne;
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|
b) l'autre personne reçoit la fraction du montant total ayant pour
numérateur le nombre d'années où elle a vécu avec le parlementaire
alors qu'il avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total
d'années où le parlementaire a eu cette qualité.
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| Article 226, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 40(1) :
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| 40. (1) Au décès d'un parlementaire, actuel ou ancien, il est versé :
|
|
|
a) à la personne qui était son conjoint au décès, et aussi au moment
où il a perdu sa qualité de parlementaire dans le cas d'un ancien
parlementaire, et, le cas échéant, à l'autre personne du sexe opposé
qui établit qu'elle a vécu maritalement avec lui pendant l'année
précédant son décès et, dans le cas d'un ancien parlementaire, que
la cohabitation a commencé avant qu'il ne perde sa qualité de
parlementaire, une allocation égale, au total, aux trois cinquièmes de
l'allocation compensatoire de base, à répartir selon les modalités
prévues au paragraphe (1.1) s'il y a plus d'un bénéficiaire;
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|
| (2). - Texte du paragraphe 40(1.1) :
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|
| (1.1) Le montant total de l'allocation prévue à l'alinéa (1)a) est ainsi
réparti :
|
|
|
a) le conjoint reçoit l'excédent éventuel du montant total sur le
montant que reçoit l'autre personne;
|
|
|
b) l'autre personne reçoit la fraction du montant total ayant pour
numérateur le nombre d'années où elle a vécu avec le parlementaire
alors qu'il avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total
d'années où le parlementaire a eu cette qualité.
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| Article 227. - Texte du paragraphe 13(2) :
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| (2) Le président du conseil, le président, les dirigeants et les
employés de la Société sont réputés faire partie de la fonction publique
pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique; la
Société est réputée être un organisme de la fonction publique pour
l'application de l'article 37 de cette loi.
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| Article 228. - Nouveau.
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