ANNEXE 2
(paragraphes 15(1) et 20(3) et article 27)

1. Convention particulière du groupe « Services correctionnels (surveillants) » intervenue entre l'employeur et l'agent négociateur et expirée le 31 mai 1997

2. Convention particulière du groupe « Services correctionnels (non-surveillants) » intervenue entre l'employeur et l'agent négociateur et expirée le 31 mai 1997