RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu ».

SOMMAIRE

Les modifications mettent en oeuvre les mesures concernant l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le cadre du budget de février 1998 ainsi que d'autres mesures déjà rendues publiques. Voici un résumé des modifications les plus importantes.

(1) Crédit d'impôt personnel supplémentaire Prévoit un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les particuliers, d'un maximum de 500 $ annuellement (250 $ pour 1998).

(2) Réduction de la surtaxe des particuliers Réduit la surtaxe des particuliers d'un maximum de 250 $ (125 $ pour 1998).

(3) Régime d'accession à la propriété (RAP) Modifié de façon à permettre le retrait de sommes de REER en franchise d'impôt pour faire l'acquisition d'une maison pour une personne handicapée, même s'il ne s'agit pas d'une première maison pour la personne handicapée ou le particulier effectuant le retrait.

(4) Crédit d'impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants Prévoit un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour les intérêts payés sur les prêts aux étudiants.

(5) Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) Fait passer de 40 000 $ à 50 000 $ le plafond cumulatif du revenu provenant d'un REEE qui peut être transféré à un REER et déduit; fixe un plafond de 5 000 $ au montant des paiements d'aide aux études qui peuvent être effectués au cours des trois premiers mois d'étude d'un bénéficiaire; et prévoit des règles sur les placements admissibles de REEE.

(6) Régime d'éducation permanente Permet aux personnes résidant au Canada de retirer, en franchise d'impôt, des sommes de leurs REER pour financer leur participation à temps plein, ou celle de leur conjoint, à des programmes de formation.

(7) Études à temps partiel Permet aux étudiants à temps partiel admissibles de demander le crédit d'impôt pour études et la déduction pour frais de garde d'enfants.

(8) Déduction pour frais de garde d'enfants Fait passer de 5 000 $ à 7 000 $ le plafond annuel applicable aux enfants admissibles âgés de moins de sept ans ou ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée, et de 3 000 $ à 4 000 $ le plafond annuel applicable aux autres enfants admissibles (en général, ceux âgés de sept à seize ans).

(9) Crédit d'impôt pour aidants naturels Accorde à l'aidant naturel un nouveau crédit d'impôt non remboursable d'un maximum de 400 $ pour chaque parent ou grand-parent âgé de 65 ans ou plus, ou chaque proche parent handicapé à charge, qui habite avec lui et auquel il prodigue des soins à domicile.

(10) Impôt minimum de remplacement Modifié en vue d'exclure de l'assiette de l'impôt minimum les roulements non imposables à des régimes enregistrés d'épargne-retraite ou des régimes de pension agréés.

(11) Frais de déménagement et prêts aux employés Prévoit l'inclusion dans le revenu de la totalité des remboursements et indemnités liés au financement de la résidence d'un employé et de la moitié de la fraction, excédant 15 000 $, d'une perte relative au logement assumée par l'employeur; ajoute aux sommes admissibles à la déduction pour frais de déménagement le coût de la révision de certains documents juridiques pour tenir compte de l'adresse de la nouvelle résidence et jusqu'à 5 000 $ de frais fixes liés à l'ancienne résidence inhabitée.

(12) Volontaires des services d'urgence Remplace la mesure qui permet d'exclure du revenu jusqu'à 500 $ d'indemnités reçues par les pompiers volontaires par une déduction maximale de 1 000 $ pour les volontaires des services d'urgence.

(13) Frais de repas et de divertissement Élimine la limite de 50 pour cent pour ce qui est des frais de repas et de divertissement engagés par les employeurs pour leurs employés travaillant dans un lieu un peu éloigné et fixe à un maximum de six événements occasionnels par année l'exception à la limite de 50 pour cent applicable aux montants engagés pour offrir des repas et des divertissements à l'ensemble des employés travaillant dans un lieu donné.

(14) Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie Accorde au particulier qui exploite une entreprise une déduction relative au coût de certaines primes versées à un régime privé d'assurance-maladie pour son compte ou pour le compte de son conjoint ou des personnes habitant chez lui.

(15) Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) Prévoit un mécanisme de récupération des crédits d'impôt pour activités de RS&DE dans le cas où le bien qui a donné lieu au crédit est vendu, ou affecté à un usage commercial.

(16) Sociétés à capital de risque de travailleurs Fait passer le plafond annuel de placement de 3 500 $ à 5 000 $ et élimine la période d'attente de trois ans.

(17) Cotisations Permet au ministre du Revenu national d'avancer de nouveaux arguments à l'appui d'une cotisation d'impôt sur le revenu après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation.