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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
création du parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et modifiant une
loi en conséquence ».
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| Le texte crée le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et précise
le rôle joué par le gouvernement fédéral quant à sa gestion, de concert
avec le gouvernement du Québec. Il met en oeuvre l'entente
fédéro-provinciale de 1990 et porte sur la colonne d'eau située dans les
limites du parc. La province de Québec a déjà adopté des mesures
législatives relativement au fond marin et aux ressources souterraines.
Les points saillants du texte sont les suivants :
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a) gestion conjointe du parc et constitution de comités à cette fin;
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b) établissement et dépôt au Parlement de plans directeurs à l'égard
du parc;
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c) institution d'une procédure de modification des limites du parc;
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d) protection des écosystèmes du parc et de la sécurité de ses
visiteurs;
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e) création d'infractions.
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| Article 25. - Nouveau.
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