| 64. (1) Le paragraphe 42(1) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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| 42. (1) En cas de délivrance du certificat de
citoyenneté visé au paragraphe 35(1) de la Loi
sur la citoyenneté au Canada, l'arbitre chargé
de l'enquête ou un autre arbitre met fin à
celle-ci et laisse l'intéressé entrer ou demeurer
au Canada, selon le cas.
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Délivrance
du certificat
de
citoyenneté
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| (2) Les alinéas 42(2)a) et b) de la version
anglaise de la même loi sont remplacés par
ce qui suit :
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(a) the person who was the subject of the
inquiry does not, without delay, make an
application for a certificate of citizenship
under subsection 35(1) of the Citizenship of
Canada Act;
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(b) a certificate of citizenship is not issued
under subsection 35(1) of the Citizenship of
Canada Act to that person within six
months from the day on which the inquiry
was adjourned or within any greater period
that the adjudicator considers appropriate in
the circumstances; or
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| Loi sur la pension de la fonction publique
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L.R., ch. P-36
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| 65. La partie II de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par suppression de ce qui suit :
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| Juge de la citoyenneté nommé par le
gouverneur en conseil en application de la
Loi sur la citoyenneté
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A citizenship judge appointed by the
Governor in Council pursuant to the
Citizenship Act
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| 66. La partie II de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| Commissaire à la citoyenneté nommé par le
gouverneur en conseil en application de la
Loi sur la citoyenneté au Canada
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|
A Citizenship Commissioner appointed by
the Governor in Council under the
Citizenship of Canada Act
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| 67. La partie III de l'annexe I de la même
loi est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| Juge de la citoyenneté nommé par le
gouverneur en conseil en application de la
Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des
Lois révisées du Canada (1985)
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A citizenship judge appointed by the
Governor in Council pursuant to the
Citizenship Act, chapter C-29 of the
Revised Statutes of Canada, 1985
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| Terminologie
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| 68. Dans les passages suivants des lois
fédérales, « Loi sur la citoyenneté » est
remplacé par « Loi sur la citoyenneté au
Canada » :
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a) le cinquième paragraphe du
préambule de la Loi sur le
multiculturalisme canadien;
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b) le passage de l'article 14 de la Loi sur
le Service canadien du renseignement de
sécurité suivant l'alinéa b);
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c) l'alinéa 77(1)i) de la Loi électorale du
Canada;
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d) l'article 122 de la Loi sur
l'immigration;
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e) le paragraphe 2(1) de la Loi sur les
serments d'allégeance;
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f) l'alinéa 13a) de la Loi sur les secrets
officiels;
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|
g) la définition de « Canadien » à l'article
2 de la Loi sur les mesures économiques
spéciales;
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h) la définition de « délinquant
canadien » à l'article 2 de la Loi sur le
transfèrement des délinquants.
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| 69. La Loi sur la citoyenneté est abrogée.
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Abrogation
de L.R., ch.
C-29
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| 70. La présente loi ou telle de ses
dispositions, ou des dispositions de toute
autre loi édictées par elle, entre en vigueur
à la date ou aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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