RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie certaines lois relatives aux prestations des anciens combattants, et notamment :

    a) modifie la Loi sur les pensions afin de permettre l'augmentation des pensions de survivant en fonction de la majoration de l'évaluation, même si celle-ci n'atteint pas 48 pour cent, et clarifie les dispositions régissant leur prise d'effet;

    b) rend les bénéficiaires d'indemnité de prisonnier de guerre admissibles à l'allocation pour soins, et leur permet de toucher une allocation d'incapacité exceptionnelle si le total de leur pension d'invalidité et de leur indemnité est égal ou supérieur à une pension de 100 pour cent;

    c) transfère les dispositions relatives aux anciens combattants de la marine marchande dans les lois portant sur les avantages accordés aux anciens combattants, c'est-à-dire la Loi sur les pensions et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et clarifie ces dispositions;

    d) reporte l'échéance concernant la cessation des paiements d'allocation d'ancien combattant aux anciens combattants alliés vivant à l'étranger;

    e) augmente les pouvoirs du ministre des Anciens combattants en matière de réglementation concernant les pierres tombales, les funérailles et les inhumations;

    f) apporte des modifications mineures à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel);

    g) permet de continuer les paiements de pension relatifs à l'explosion de Halifax sur le Trésor lorsque le Compte de pension de l'explosion de 1917 à Halifax sera épuisé.