PROJET DE LOI C-61

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS

b.1) un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale;

g) un ancien combattant de la marine marchande canadienne de la guerre de Corée.

a) la partie du Saint-Laurent située à l'est de la ligne tracée plein sud à partir de l'embouchure de la rivière Saguenay;

b) les eaux du détroit de Juan de Fuca situées à l'ouest du méridien de 124o 30' de longitude.

a) du Règlement sur les marins en détresse édicté par le décret C.P. 609 du 23 mars 1937, dans sa version en vigueur à l'époque en cause;

b) du décret C.P. 8592 du 9 novembre 1943.

a) les propriétaires de navires ou les sociétés de navigation conformément aux décisions ou instructions du Conseil national du travail en temps de guerre en vertu des textes suivants, dans leur version en vigueur à l'époque en cause :

(i) le Décret concernant les salaires et les indemnités de vie chère en temps de guerre, décret C.P. 8253 du 24 octobre 1941,

(ii) le Décret régissant les salaires en temps de guerre, décret C.P. 5963 du 10 juillet 1942,

(iii) le Décret de 1943 régissant les salaires en temps de guerre, décret C.P. 9384 du 9 décembre 1943;

b) le gouvernement du Canada en vertu du décret C.P. 122/7359 du 19 août 1942, dans sa version en vigueur à l'époque en cause.

a) Navire immatriculé ou attributaire d'un permis au Canada ou à Terre-Neuve; n'est pas visé le navire affrété coque nue par un affréteur résidant hors du Canada ou de Terre-Neuve ou pris en charge et mis en service par un pays allié;

b) tout autre navire - compte non tenu du lieu de son immatriculation ou de délivrance de permis - dont l'équipage a été engagé en vertu des lois du Canada ou de Terre-Neuve, lorsqu'il est :

(i) affrété coque nue par un affréteur résidant au Canada ou à Terre-Neuve,

(ii) pris en charge et mis en service par le Conseil canadien de navigation ou par une autorité navale canadienne, ou sous le contrôle ou pour le compte de l'un ou l'autre.

a) le statut d'un navire et des membres de son équipage, ainsi que la classe de voyage qu'il effectue, sont établis conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada de 1934 et ses règlements d'application, dans leur version à l'époque en cause;

b) les registres officiels établissant l'identité d'un navire non immatriculé au Canada ou à Terre-Neuve sont ceux que reconnaissent les usages internationaux ou les lois du pays d'immatriculation;

c) un navire n'est pas considéré comme un navire canadien ou un navire allié si, à l'époque en cause, il n'était ni immatriculé ou attributaire d'un permis, ni un yacht de plaisance qui ne se livre pas au commerce, ni un navire qui se livre à l'industrie de la pêche;

d) faute d'attestation officielle quant au service d'un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, ou d'un ancien combattant de la marine marchande canadienne de la guerre de Corée, le ministre peut - sauf quant à la possibilité d'indemnisation pour risques de guerre mentionnée au sous-alinéa (7.3)(a)(i) - accepter une déclaration solennelle ou semblable d'un particulier, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) les renseignements sur l'existence du navire à bord duquel l'intéressé prétend avoir servi sont corroborés par des registres officiels,

(ii) les renseignements ne sont contredits par aucun autre élément de preuve,

(iii) après avoir pris en considération toute preuve corroborante à sa disposition, il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, de la véracité des renseignements;

e) le domicile d'une personne est celui de celle-ci au début du service ou de tout fait visé à l'alinéa (7.3)d);

f) le ministre peut présumer le décès s'il est, hors de tout doute raisonnable, convaincu selon la preuve dont il dispose sur les circonstances entourant la disparition de l'intéressé ou la perte du navire à bord duquel il servait que le décès est effectivement survenu.

a) quiconque, pendant l'une ou l'autre guerre, a servi à bord d'un navire canadien au cours de tel des voyages suivants :

(i) voyage couvert par une indemnité pour risques de guerre selon les clauses du contrat ou autres états officiels,

(ii) voyage de long cours,

(iii) voyage de cabotage dont au moins une partie a été effectuée à l'extérieur des eaux territoriales du Canada et dont les points de départ et d'arrivée sont respectivement situés soit au Canada ou aux États-Unis, ou vice-versa, soit dans une province et une autre province, soit à Terre-Neuve ou Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extérieur de celles-ci, ou vice-versa, ou dont l'objet était le secours et le sauvetage ou la récupération, ou la pose ou réparation de câbles,

(iv) voyage durant lequel ou bien le navire, ou un autre navire canadien ou allié à proximité, a été attaqué par l'ennemi, ou bien a été attaqué ou endommagé par des opérations ou contre-opérations des forces amies ou à la suite de risques de navigation découlant de la guerre;

b) quiconque, pendant l'une ou l'autre guerre, a été transporté par mer, par terre ou par air sur un théâtre réel de guerre, ou au-dessus de celui-ci, afin :

(i) de se rendre à bord d'un navire canadien pour y servir lors d'un voyage visé aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii),

(ii) de retourner au Canada ou au pays dont il était citoyen ou ressortissant, ayant accompli un voyage visé aux sous-alinéas a)(i), (ii), (iii) ou (iv) ou un service visé à l'alinéa c);

c) tout membre d'un dépôt d'équipages canadien qui, pendant l'une ou l'autre guerre, a servi sur un théâtre réel de guerre;

d) toute personne domiciliée au Canada qui, pendant l'une ou l'autre guerre :

(i) a servi à bord d'un navire allié lors d'un voyage visé aux sous-alinéas a)(i), (ii), (iii) ou (iv),

(ii) a été transportée par mer, par terre ou par air sur un théâtre réel de guerre ou au-dessus de celui-ci, afin de se rendre à bord d'un navire allié pour y servir lors d'un voyage visé aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii), ou de retourner au Canada, ayant accompli un voyage visé aux sous-alinéas a)(i), (ii), (iii) ou (iv) ou un service visé au sous-alinéa (iii),

(iii) étant membre d'un dépôt d'équipages allié, a servi sur un théâtre réel de guerre,

(iv) était en détresse;

e) quiconque, par suite d'une blessure ou maladie - ou son aggravation - survenue pendant son service comme marin marchand canadien de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, au sens de l'article 21.1 de la Loi sur les pensions :

(i) reçoit une pension,

(ii) a accepté une pension rachetée,

(iii) après son décès, s'est vu octroyer une pension ou a fait l'objet d'une déclaration confirmant son droit à celle-ci.

a) quiconque, entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953 inclusivement, a servi à bord d'un navire canadien dans les eaux - ainsi que leurs golfes, baies et criques - situées entre les littoraux de la Sibérie, de la Corée et de la Chine et une ligne imaginaire qui commence à un point du littoral de la Sibérie à 135o de longitude est; de là vers le sud jusqu'à un point situé à 38o 30' de latitude nord et à 135o de longitude est; de là vers le sud-ouest jusqu'à un point situé à 30o de latitude nord et à 124o de longitude est; de là vers le sud jusqu'à Shokoto Sho; de là vers l'ouest jusqu'à Shichisei Seki; et de là vers l'ouest jusqu'à un point du littoral de la Chine à 23o de latitude nord;

b) quiconque, par suite d'une blessure ou maladie - ou son aggravation - survenue pendant son service comme marin marchand canadien de la guerre de Corée, au sens de l'article 21.1 de la Loi sur les pensions :

(i) reçoit une pension,

(ii) a accepté une pension rachetée,

(iii) après son décès, s'est vu octroyer une pension ou a fait l'objet d'une déclaration confirmant son droit à celle-ci.