SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les sociétés d'assurances pour mettre en place un régime de démutualisation pour les sociétés mutuelles qui veulent se transformer en sociétés avec actions ordinaires. Il établit un cadre destiné à régir la présentation au ministre des Finances des demandes visant à faire approuver une proposition de transformation et à obtenir la délivrance de lettres patentes de transformation; il fixe aussi les conditions applicables à la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs admissibles.

Le texte prévoit enfin des modifications en ce qui a trait à l'établissement des listes des souscripteurs et aux opérations de réassurance effectuées par les sociétés étrangères dans le cours normal de leurs activités.