RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire et apporte une modification mineure à la Loi sur l'accès à l'information. Il permet aux compagnies de chemin de fer de continuer à déterminer la façon par laquelle elles atteindront les objectifs en matière de sécurité tout en laissant au ministre des Transports la responsabilité de voir à l'évaluation de leur performance. Il vise essentiellement :

    a) à préciser les objectifs de la loi;

    b) à prévoir le pouvoir d'exiger d'une compagnie de chemin de fer la mise en place d'un système de gestion de la sécurité;

    c) à permettre une plus grande participation des organisations intéressées lors de l'élaboration des règles;

    d) à réduire les désagréments causés par l'utilisation du sifflet lors du passage d'un train dans une municipalité;

    e) à renforcer et à préciser les pouvoirs du gouvernement fédéral sur les franchissements routiers;

    f) à préciser et à renforcer les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire;

    g) à rationaliser les procédures administratives;

    h) à prévoir les pouvoirs nécessaires pour réduire les rejets dans l'environnement causés par l'exploitation des chemins de fer;

    i) à améliorer les dispositions touchant les mesures appropriées en matière de sûreté du transport ferroviaire.