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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en
conséquence ».
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| Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire et apporte une
modification mineure à la Loi sur l'accès à l'information. Il permet aux
compagnies de chemin de fer de continuer à déterminer la façon par
laquelle elles atteindront les objectifs en matière de sécurité tout en
laissant au ministre des Transports la responsabilité de voir à
l'évaluation de leur performance. Il vise essentiellement :
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a) à préciser les objectifs de la loi;
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b) à prévoir le pouvoir d'exiger d'une compagnie de chemin de fer
la mise en place d'un système de gestion de la sécurité;
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c) à permettre une plus grande participation des organisations
intéressées lors de l'élaboration des règles;
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d) à réduire les désagréments causés par l'utilisation du sifflet lors du
passage d'un train dans une municipalité;
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e) à renforcer et à préciser les pouvoirs du gouvernement fédéral sur
les franchissements routiers;
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f) à préciser et à renforcer les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité
ferroviaire;
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g) à rationaliser les procédures administratives;
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h) à prévoir les pouvoirs nécessaires pour réduire les rejets dans
l'environnement causés par l'exploitation des chemins de fer;
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i) à améliorer les dispositions touchant les mesures appropriées en
matière de sûreté du transport ferroviaire.
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