MODIFICATION CORRÉLATIVE |
|
|
Loi sur l'accès à l'information |
|
L.R., ch. A-1
|
| 38. Dans l'annexe II de la Loi sur l'accès
à l'information, la mention « paragraphe
39(8) » placée en regard de « Loi sur la
sécurité ferroviaire » est remplacée par
« paragraphe 39.2(1) ».
|
|
L.R., ch. 32
(4e suppl.),
art. 52
|
ENTRÉE EN VIGUEUR |
|
|
| 39. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date ou
aux dates fixées par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|