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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice
du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence ».
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| En réponse à la demande faite au ministre de la Justice par les parties
à l'Accord politique sur le Nunavut du 30 octobre 1992 et appuyée par
d'autres organismes du Nunavut, le texte institue un tribunal de
première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut, afin d'y
établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre
aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses
justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des
autres Canadiens.
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| Il modifie la Loi sur le Nunavut afin d'instituer un tribunal à palier
unique, appelé la Cour de justice.
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| Il modifie la Loi sur les juges afin de prévoir la nomination de trois
juges de juridiction supérieure à la Cour de justice, le doyen des juges
de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien
de la magistrature.
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| Il insère au Code criminel des mécanismes procéduraux adaptés à la
Cour de justice et précise :
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- les pouvoirs des juges et des juges de paix;
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- les appels en matière de procédure sommaire;
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- le mode de révision judiciaire;
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- la mise en liberté provisoire par voie judiciaire;
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- le choix du mode de jugement.
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| Il modifie la Loi sur les jeunes contrevenants afin d'harmoniser les
structures judiciaires et la procédure avec celles du Code criminel.
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| Il modifie diverses autres lois fédérales en conséquence.
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