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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de
l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites
entreprises ».
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| Le texte, qui remplace la Loi sur les prêts aux petites entreprises, a
pour objet de réformer le Programme des prêts aux petites entreprises.
Celui-ci est destiné aux entreprises admissibles dont les recettes
annuelles brutes ne dépassent pas 5 millions de dollars. Il vise à
accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de
l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des
entreprises admissibles en répartissant entre les prêteurs et le ministre
les pertes admissibles à l'égard des prêts consentis à de telles fins pour
un montant n'excédant pas 250 000 $. Les points saillants du nouveau
texte sont les suivants :
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a) il met en place le programme de façon permanente sous réserve
d'un examen de l'ensemble du programme tous les cinq ans;
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b) il limite la responsabilité totale éventuelle du ministre à 1,5
milliard de dollars pour chaque période quinquennale;
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c) il autorise le ministre à mener des vérifications et des examens de
conformité;
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d) il autorise l'établissement et la mise en oeuvre de projets pilotes
pour vérifier s'il convient de garantir des prêts à des emprunteurs du
secteur bénévole ou des contrats de location-acquisition;
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e) il modifie les dispositions concernant les infractions et les peines.
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| Même si la Loi sur les prêts aux petites entreprises est abrogée, elle
continue à s'appliquer aux prêts consentis avant le 1er avril 1999.
Toutefois, ceux-ci tombent également sous le coup de certaines
nouvelles dispositions relatives aux frais et aux paiements intérimaires.
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