RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ».

SOMMAIRE

Le texte, qui remplace la Loi sur les prêts aux petites entreprises, a pour objet de réformer le Programme des prêts aux petites entreprises. Celui-ci est destiné aux entreprises admissibles dont les recettes annuelles brutes ne dépassent pas 5 millions de dollars. Il vise à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des entreprises admissibles en répartissant entre les prêteurs et le ministre les pertes admissibles à l'égard des prêts consentis à de telles fins pour un montant n'excédant pas 250 000 $. Les points saillants du nouveau texte sont les suivants :

    a) il met en place le programme de façon permanente sous réserve d'un examen de l'ensemble du programme tous les cinq ans;

    b) il limite la responsabilité totale éventuelle du ministre à 1,5 milliard de dollars pour chaque période quinquennale;

    c) il autorise le ministre à mener des vérifications et des examens de conformité;

    d) il autorise l'établissement et la mise en oeuvre de projets pilotes pour vérifier s'il convient de garantir des prêts à des emprunteurs du secteur bénévole ou des contrats de location-acquisition;

    e) il modifie les dispositions concernant les infractions et les peines.

Même si la Loi sur les prêts aux petites entreprises est abrogée, elle continue à s'appliquer aux prêts consentis avant le 1er avril 1999. Toutefois, ceux-ci tombent également sous le coup de certaines nouvelles dispositions relatives aux frais et aux paiements intérimaires.