Parts de placement

a) si ces parts peuvent être émises à des non-membres;

b) si le nombre de parts de placement sera illimité ou, dans la négative, le nombre maximal de ces parts pouvant être émises;

c) le nombre de catégories de parts de placement;

d) les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent aux parts de placement et, s'il y a plusieurs catégories, la désignation de chaque catégorie ainsi que les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent à chacune d'elles.

a) les parts de placement confèrent à leur détenteur le droit de voter pour l'élection des administrateurs, en raison de la survenance d'un fait dont les effets demeurent ou de la réalisation d'une condition;

b) les détenteurs de parts de placement ou toute catégorie de ceux-ci ou les détenteurs d'une série particulière peuvent élire un nombre fixe ou un pourcentage d'administrateurs de la coopérative.

a) soit fixer le nombre de parts de placement ainsi que la désignation des parts de placement de chaque série, et déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont ces parts de placement sont assorties;

b) soit permettre aux administrateurs de fixer le nombre de parts de placement ainsi que la désignation des parts de placement de chaque série, et de déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont les parts de placement sont assorties.

a) moyennant un apport autre qu'en numéraire;

b) à titre de dividende ou de ristourne;

c) pour l'exercice de privilèges de conversion, d'options ou de droits accordés antérieurement par la coopérative.

a) achète ou s'engage à acheter des parts de placement à la coopérative ou à des tiers;

b) fait acheter des parts de placement par des tiers ou s'engage à le faire.

Restrictions

a) quant à l'émission ou au transfert des parts de placement de n'importe quelle catégorie ou série au profit de personnes qui ne résident pas au Canada;

b) quant à l'émission ou au transfert des parts de placement de n'importe quelle catégorie ou série, en vue de rendre la coopérative ou les personnes morales faisant partie de son groupe ou ayant des liens avec elles mieux à même de remplir les conditions - prévues par une règle de droit fédérale ou provinciale désignée dans les règlements :

(i) pour obtenir un permis en vue d'exercer des activités commerciales,

(ii) pour publier un journal ou un périodique canadien,

(iii) pour acquérir les parts de placement ou les actions d'un intermédiaire financier au sens des règlements;

c) quant à l'émission, au transfert ou à la propriété des parts de placement de n'importe quelle catégorie ou série, en vue de rendre la coopérative ou les personnes morales faisant partie de son groupe ou ayant des liens avec elle mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens auxquels est subordonné, sous le régime des règles de droit fédérales ou provinciales désignées dans les règlements, le droit de recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements;

d) quant à l'émission, au transfert ou à la propriété de toute part de placement, en vue de rendre la coopérative mieux à même de se conformer à l'article 379 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ou à l'article 411 de la Loi sur les sociétés d'assurances;

e) quant à l'émission, au transfert ou à la propriété de toute part de placement, en vue de permettre à la coopérative d'être une société agréée à capital de risque de travailleurs en vertu de la partie X.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

a) les modalités relatives à la divulgation obligatoire de ces restrictions dans les documents émis ou publiés par la coopérative;

b) l'obligation et le pouvoir des administrateurs de refuser l'émission de parts de placement ou l'inscription de transferts conformément aux statuts;

c) les limites du droit de vote dont sont assorties les parts de placement détenues en contravention des statuts;

d) le pouvoir des administrateurs d'exiger la divulgation de l'identité du véritable propriétaire des parts de placement, ainsi que le droit de la coopérative, de ses administrateurs, employés ou mandataires d'y ajouter foi et les conséquences qui en découlent;

e) les droits des propriétaires de parts de placement de la coopérative au moment de la modification des statuts aux fins de restreindre l'émission ou le transfert des parts de placement.

a) peut être confondu avec des fonds similaires;

b) est investi conformément aux règlements.

a) une assemblée extraordinaire des détenteurs des parts de placement de cette catégorie ou série dans les six mois, ou à une date antérieure précisée dans les statuts, suivant la date à laquelle les parts de placement de cette catégorie ou série sont émises pour la première fois ou après la survenance du fait dont les effets demeurent ou la réalisation de la condition;

b) chaque année qui suit, une assemblée annuelle des détenteurs de parts de placement de cette catégorie ou série.

a) ils doivent exiger que soit élu un nombre fixe d'administrateurs par les détenteurs de parts de placement et non un nombre minimal ou maximal;

b) les détenteurs de parts de placement habiles à voter à l'égard de l'élection des administrateurs par les détenteurs de parts de placement disposent d'un nombre de voix, égal à celui dont sont assorties leurs parts, multiplié par le nombre d'administrateurs à élire; ils peuvent les porter sur un ou plusieurs candidats;

c) chaque poste d'administrateur fait l'objet d'un vote distinct, sauf adoption à l'unanimité d'une résolution permettant à deux personnes ou plus d'être élues par la même résolution;

d) le détenteur de parts de placement qui a voté pour plus d'un candidat, sans autres précisions, est réputé avoir réparti ses voix également entre les candidats;

e) les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus administrateurs, dans la limite des postes à pourvoir;

f) le mandat de chaque administrateur prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle des détenteurs de parts de placement habiles à l'élire qui suit son élection;

g) la révocation d'un administrateur ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette mesure dépasse le nombre de voix exprimées contre elle, multiplié par le nombre fixe d'administrateurs prévu par les statuts;

h) la réduction, par motion, du nombre fixe d'administrateurs prévu par les statuts ne peut intervenir que si le nombre de voix en faveur de cette motion dépasse le nombre de voix exprimées contre elle, multiplié par le nombre fixe d'administrateurs prévu par les statuts.