q) de prononcer la liquidation et la dissolution de la coopérative;

r) de prescrire la tenue d'une vérification spéciale ou d'une enquête en vertu de l'article 329;

s) de soumettre en justice une question litigieuse.

a) les administrateurs, les membres et les détenteurs de parts de placement doivent se conformer au paragraphe 303(5);

b) toute autre modification des statuts ou des règlements administratifs ne peut se faire qu'avec l'autorisation du tribunal, sous réserve de toute autre décision judiciaire.

a) ou bien elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure à la somme des éléments suivants :

(i) son passif,

(ii) les sommes nécessaires au paiement, en cas de rachat ou de liquidation, des parts payables par préférence ou concurremment.

a) ordonner la rectification des registres ou livres de la coopérative;

b) enjoindre à la coopérative de ne pas convoquer ni tenir d'assemblée, ni d'attribuer ni de verser de dividende ou d'intérêt sur des parts ou de ristourne avant la rectification des registres ou des livres;

c) déterminer le droit d'une partie à l'inscription, au maintien, à la suppression ou à l'omission de son nom, dans les registres ou livres de la coopérative, que le litige survienne entre plusieurs membres ou détenteurs de valeurs mobilières, ou prétendus membres ou prétendus détenteurs de valeurs mobilières, ou entre eux et la coopérative;

d) indemniser toute partie qui a subi une perte du fait que son nom a été inscrit, supprimé ou omis à tort.

a) de refuser de procéder, en la forme soumise, à l'enregistrement des statuts ou documents dont la présente loi exige qu'ils lui soient envoyés;

b) de donner, de modifier ou d'annuler la dénomination sociale de la coopérative ou de refuser de la réserver, de l'accepter, de la modifier ou de l'annuler en vertu de la présente loi;

c) de refuser une dispense qui peut être consentie en vertu de la présente loi et de ses règlements;

d) de refuser de délivrer le certificat de changement de régime;

e) de délivrer ou de refuser de délivrer le certificat de reconstitution, ou concernant les modalités de reconstitution imposées par le directeur;

f) de dissoudre la coopérative en vertu de l'article 311.

a) contiennent de faux renseignements sur un fait important;

b) omettent d'énoncer un fait important requis ou nécessaire pour éviter que la déclaration ne soit trompeuse eu égard aux circonstances.

PARTIE 20

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES COOPÉRATIVES D'HABITATION SANS BUT LUCRATIF

a) sa dénomination sociale comporte, d'une part, les expressions « coopérative d'habitation », « coop d'habitation », « co-op d'habitation », « coopérative de logement », « coop de logement », « co-op de logement », « housing cooperative », « housing co-operative » ou « housing co-op » et, d'autre part, « sans but lucratif », « à but non lucratif », « non-profit », « not-for-profit » ou « not for profit »;

b) ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d'habitation à ses membres.

a) elle ne peut émettre de parts de placement;

b) elle ne peut émettre de parts de membre qu'avec valeur nominale;

c) chaque année, elle doit faire affaire, au moins à cinquante pour cent, avec ses membres;

d) sous réserve du paragraphe 357(2), elle exerce son activité commerciale sans avoir pour objectif le gain de ses membres;

e) à sa dissolution, après exécution des obligations, le reliquat des biens est soit transféré à une ou plusieurs coopératives d'habitation sans but lucratif, ou coopératives provinciales aux objectifs et restrictions semblables ou organismes de bienfaisance, soit réparti entre plusieurs tels organismes ou coopératives.

a) les obligations éventuelles du membre de fournir des capitaux à la coopérative et le mode de cotisation à cet égard;

b) ses obligations éventuelles de contribuer au paiement des charges de la coopérative et le mode de détermination et de paiement de ces charges;

c) la procédure de résolution des litiges entre les membres ou entre un membre et la coopérative;

d) sous réserve du paragraphe (2), les modalités de retrait ou d'exclusion de la coopérative;

e) les modalités de détermination de la valeur des parts de membre après le retrait ou l'exclusion ou à la dissolution de la coopérative et les procédures de remboursement;

f) la constitution de réserves suffisantes et la souscription d'assurances adéquates pour protéger la coopérative en cas de perte;

g) les règles éventuelles portant sur les charges relatives à l'occupation, la location ou la sous-location d'unités d'habitation.

a) les règles permettant aux administrateurs d'établir un régime de subvention des membres en ce qui touche le paiement des charges imposées pourvu que ces règles s'appliquent uniformément à tous les membres;

b) outre les règles établies selon l'alinéa (1)g), toutes règles additionnelles relatives à l'occupation d'une unité d'habitation.

a) des dividendes n'excédant pas huit pour cent sur des parts de membre et des intérêts n'excédant pas dix pour cent sur des prêts de membre;

b) au retrait ou à l'exclusion du membre ou à la dissolution de la coopérative, une somme égale à la valeur nominale des parts de membre ou à la valeur du prêt de membre;

c) une somme raisonnable pour les biens ou services fournis par les membres à la coopérative.