a) changer le nombre maximal de parts autorisées de cette catégorie ou augmenter le nombre maximal de parts de placement autorisées d'une autre catégorie conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs;

b) échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des parts de cette catégorie;

c) étendre, modifier ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions dont sont assorties les parts de cette catégorie, notamment :

(i) en supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, le droit aux dividendes accumulés ou cumulatifs,

(ii) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les droits de rachat,

(iii) en réduisant ou supprimant une préférence en matière de dividende ou de liquidation,

(iv) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, de transfert, de préemption ou d'acquisition de valeurs mobilières de la coopérative ou des dispositions en matière de fonds d'amortissement;

d) accroître les droits ou privilèges des parts de placement d'une autre catégorie, conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs à ceux de cette catégorie;

e) créer une nouvelle catégorie de parts de placement égales ou supérieures à celles de cette catégorie;

f) rendre égales ou supérieures aux parts de cette catégorie, les parts de placement d'une catégorie conférant des droits ou des privilèges inférieurs;

g) échanger tout ou partie des parts de placement d'une autre catégorie contre celles de cette catégorie ou créer un droit à cette fin;

h) apporter des restrictions à l'émission, au transfert ou à la propriété des parts de placement de cette catégorie ou modifier ou supprimer ces restrictions.

Financement

a) contracter des emprunts;

b) émettre des titres de créance;

c) sous réserve de l'article 160, se porter caution;

d) grever d'une sûreté ses biens;

e) malgré l'alinéa 108e) et le paragraphe 109(3), déléguer les pouvoirs visés aux alinéas a) à d).

a) soit en échange, selon le cas :

(i) de biens d'une personne avec laquelle elle a, au moment de l'échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu,

(ii) d'actions ou de parts de placement ou de droits ou d'intérêts dans une entité avec laquelle elle a, soit au moment de l'échange, soit immédiatement après l'échange et en raison de celui-ci, un tel lien;

b) soit dans le cadre d'une fusion ou d'un arrangement ou à des membres, des actionnaires ou des détenteurs de parts de placement d'une personne morale fusionnante qui reçoivent ces parts en plus ou en remplacement de valeurs mobilières de la coopérative issue de la fusion.

a) le montant ne représente pas la contrepartie de l'émission des parts;

b) la coopérative a plusieurs catégories ou séries de parts en circulation.

a) dans les titres les constatant;

b) dans les certificats des valeurs mobilières assorties de ces privilèges de conversion, options ou droits.

a) ni détenir ses propres parts ni celles de sa personne morale mère;

b) ni permettre que ses filiales détiennent de ses parts au-delà du nombre minimal de parts de membre nécessaires, selon les règlements administratifs, pour leur donner droit à l'adhésion à la coopérative.

a) où l'entité est devenue sa filiale;

b) de la prorogation de la coopérative en vertu de la présente loi.

a) ou bien elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure à la somme des éléments suivants :

(i) son passif,

(ii) le capital déclaré de toutes ses parts émises.

a) faire droit à la réclamation de membres ou de détenteurs de parts de placement dissidents aux termes de l'article 302;

b) obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de l'article 340;

c) réaliser un règlement ou transiger, en matière de créance;

d) éliminer le fractionnement de ses parts;

e) observer les conditions relatives à une option ou à une obligation incessible d'achat des parts appartenant à l'un de ses administrateurs, dirigeants ou employés.

a) ou bien elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure à la somme des éléments suivants :

(i) son passif,

(ii) les sommes nécessaires au paiement, en cas de rachat ou de liquidation, des parts payables par préférence ou concurremment.

a) ou bien elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) ou bien la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure à son passif.