RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant les coopératives ».

SOMMAIRE

Le texte modernise le droit régissant les coopératives de régime fédéral de sorte que le droit corresponde aux besoins de celles-ci. La modernisation vise le renforcement et la clarification des règles administratives générales qui régissent les coopératives et permet aux coopératives de bénéficier des nombreux moyens de financement dont disposent actuellement les autres entités commerciales.