PROJET DE LOI C-49

Attendu :

que Sa Majesté du chef du Canada et un groupe déterminé de premières nations ont signé, le 12 février 1996, l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, qui vise à confier à ces dernières la gestion de leurs terres;

que la ratification de cet accord-cadre par Sa Majesté est subordonnée à l'adoption d'une loi du Parlement,

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

SA MAJESTÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MISE EN PLACE DU RÉGIME DE GESTION DES TERRES

Code foncier et accord spécifique

a) la description officielle des terres visées;

b) les règles générales - de procédure et autres - applicables en matière d'utilisation et d'occupation de ces terres, notamment en vertu d'un permis ou d'un bail ou en vertu d'un intérêt découlant soit de la possession accordée en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi sur les Indiens, soit de la coutume de la première nation;

c) les règles de procédure applicables en matière de transfert, par dévolution successorale, d'intérêts sur ces terres;

d) les règles générales - de procédure et autres - applicables en matière de revenus tirés des ressources naturelles de ces terres;

e) les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et celle des fonds qui y sont liés;

f) une disposition relative au processus de consultation populaire visant l'établissement de règles applicables, en cas d'échec du mariage, en matière soit d'utilisation, d'occupation ou de possession des terres de la première nation, soit de partage des intérêts sur celles-ci;

g) les règles d'édiction et de publication des textes législatifs;

h) les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres de la première nation;

i) une disposition prévoyant soit la constitution d'un organe chargé de régler les différends concernant les intérêts sur les terres de la première nation, soit l'attribution de cette fonction à un organe donné;

j) les règles générales - de procédure et autres - applicables en matière d'attribution ou d'expropriation, par la première nation, d'intérêts sur ses terres;

k) les règles générales - de procédure et autres - applicables en matière de délégation, par le conseil de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres;

l) la procédure d'approbation en matière d'échange de terres;

m) la procédure de modification du code foncier.

a) fixe les modalités de transfert des pouvoirs et fonctions en matière de gestion des terres;

b) précise les intérêts et les permis qui ont été accordés par Sa Majesté relativement aux terres en question ainsi que la date et les autres modalités du transfert, à la première nation, des droits et obligations de Sa Majesté à l'égard de ceux-ci;

c) établit un régime d'évaluation environnementale applicable aux projets d'exploitation devant être mis en oeuvre sur les terres en question jusqu'à la prise de textes législatifs sur le sujet;

d) prévoit tout autre élément pertinent.

a) l'environnement y est dans un si mauvais état que des mesures réalisables sur les plans technique et économique ne pourront remédier à la situation avant la date prévue pour la consultation populaire visée au paragraphe 10(1);

b) elle fait l'objet d'un litige qui ne sera vraisemblablement pas résolu avant cette date;

c) elle est inhabitable ou inutilisable en raison d'un sinistre;

d) la première nation et le ministre s'entendent pour conclure qu'elle peut en être exclue pour toute autre raison.

Vérification

a) de décider de la conformité, avec l'accord-cadre et la présente loi, du projet de code foncier et du mécanisme de consultation populaire proposé pour son approbation et celle de l'accord spécifique et, le cas échéant, d'attester cette conformité;

b) de décider de la conformité du déroulement de cette consultation avec le mécanisme ayant fait l'objet de l'attestation prévue à l'alinéa a);

c) d'attester la validité du code foncier approuvé en conformité avec l'accord-cadre et la présente loi.

Consultation populaire et certification

a) soit de la majorité des voix exprimées, dans les cas où la majorité des électeurs participent effectivement au scrutin;

b) soit de la majorité des électeurs enregistrés, dans les cas où tous les électeurs ayant fait connaître, selon les modalités fixées par la première nation, leur intention de voter ont été enregistrés;

c) soit donné suivant les autres modalités dont conviennent la première nation et le ministre.