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| Le texte prévoit une période de transition d'une durée de cinq ans,
échelonnée en deux phases, avant d'interdire la promotion de
commandite par les compagnies de tabac. L'actuel article 24 continuera
de s'appliquer, dans certaines circonstances, pendant la période de
transition.
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| Article 1. - Texte de l'article 24 :
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| 24. (1) Sous réserve des règlements et des paragraphes (2) et (3), il
est possible d'utiliser un élément de marque d'un produit du tabac sur
le matériel relatif à la promotion d'une personne, d'une entité, d'une
manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes qui, selon
le cas :
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a) sont associés aux jeunes, dont il existe des motifs raisonnables de
croire qu'ils pourraient être attrayants pour les jeunes ou dont les
jeunes sont les principaux bénéficiaires;
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b) sont associés avec une façon de vivre, tels le prestige, les loisirs,
l'enthousiasme, la vitalité, le risque ou l'audace.
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| (2) L'élément de marque d'un produit du tabac ne peut figurer que
tout au bas du matériel de promotion, dans un espace occupant au
maximum 10 % de la surface de ce matériel.
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| (3) Le matériel de promotion visé au paragraphe (2) ne peut figurer
que :
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a) dans des publications qui sont expédiées par le courrier et qui sont
adressées à un adulte désigné par son nom;
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b) dans des publications dont au moins quatre-vingt-cinq pour cent
des lecteurs sont des adultes;
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c) sur des affiches placées ou dans des programmes offerts placées
sur les lieux de la manifestation ou de l'activité ou sur les
installations;
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d) sur des affiches placées dans des endroits où l'accès est interdit
aux jeunes par la loi.
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| (4) Dans les cas où les critères visés aux alinéas (1)a) ou b) ne
s'appliquent pas à la commandite et sous réserve des règlements, il est
possible d'utiliser un élément de marque d'un produit du tabac dans la
promotion de la commandite.
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| Article 2. - Texte de l'article 25 :
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| 25. L'élément de marque d'un produit du tabac qui fait partie de la
dénomination d'installations permanentes peut apparaître sur les
installations conformément aux règlements.
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| Article 3. - Texte des passages introductif et visés de
l'article 33 :
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| 33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
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c) régir, pour l'application du paragraphe 24(4), l'usage d'un
élément de marque d'un produit du tabac;
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d) préciser la façon dont un élément de marque d'un produit du tabac
peut figurer sur des installations permanentes;
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| Article 4. - Nouveau.
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