RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867 ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Nunavut - y compris les modifications corrélatives que celle-ci apporte à d'autres lois fédérales - ainsi que la Loi constitutionnelle de 1867.

Voici les principales modifications apportées à la Loi sur le Nunavut :

    a) les premières lois du nouveau territoire consistent dans des textes reproduisant les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest; de même, les charges et organismes publics des T.N-O. sont reproduits pour constituer l'administration du Nunavut;

    b) les droits, formalités et autorisations fondés, avant la création du Nunavut, sur la législation des T.N.-O. sont maintenus sous le régime de la législation du nouveau territoire;

    c) les baux passés par le gouvernement fédéral pour l'administration du Nunavut sont cédés au gouvernement de celui-ci;

    d) les pouvoirs du commissaire provisoire du Nunavut sont clarifiés;

    e) en l'absence d'accord sur le partage de l'actif et du passif des T.N.-O. entre les deux territoires, le gouverneur en conseil est investi du pouvoir de transférer la propriété de certains biens au Nunavut et de mettre fin à certains contrats fédéraux;

    f) les premières élections législatives du Nunavut pourront avoir lieu avant la date d'établissement du nouveau territoire, afin que l'assemblée législative puisse entrer en fonction dès cette date;

    g) les conventions collectives conclues entre le gouvernement des T.N.-O. et les fonctionnaires de ceux-ci s'appliqueront aux fonctionnaires du Nunavut;

    h) des mécanismes sont établis pour déterminer la compétence des tribunaux et organismes administratifs des T.N.-O. et du Nunavut relativement aux affaires en cours.

Les modifications à la Loi constitutionnelle de 1867 visent à assurer la représentation du Nunavut au Sénat et à la Chambre des communes.