1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-38 |
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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux
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L.R., ch.
N-14; L.R.,
ch. 31 (1er
suppl.), ch.
28 (3e
suppl.), ch.
39 (4e
suppl.);
DORS/90-45;
1991, ch. 24;
1992, ch. 1,
23, 47; 1994,
ch. 34; 1995,
ch.11; 1996,
ch. 10
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1. L'annexe I de la Loi sur les parcs
nationaux est modifiée par adjonction,
après la partie XI, de ce qui suit :
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PARTIE XII |
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PARC NATIONAL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST |
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(1) Parc national Tuktut Nogait
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Toute cette parcelle plus particulièrement
décrite comme il suit :
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(coordonnées géographiques suivant le
NAD 27)
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Commençant à un point situé à
l'intersection de la ligne de rivage du golfe
d'Amundsen et de l'embouchure de la rivière
Outwash, à environ 69 degrés 33 minutes de
latitude nord et 120 degrés 40 minutes 51
secondes de longitude ouest, ledit point étant
l'un des angles de la région désignée du
règlement de la revendication foncière des
Inuvialuit telle que décrite à l'annexe A-1 de
la Convention visée par la Loi sur le règlement
des revendications des Inuvialuit de la région
ouest de l'Arctique;
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De là, vers le sud, en ligne droite, en suivant
la limite de la région désignée du règlement de
la revendication foncière des Inuvialuit
jusqu'à un point situé à environ 68 degrés 00
minute de latitude nord et 120 degrés 40
minutes 51 secondes de longitude ouest (ce
point étant l'un des angles de la région
désignée du règlement de la revendication
foncière des Inuvialuit);
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De là, vers l'ouest, en suivant le parallèle de
68 degrés 00 minute, qui est également la
limite de la région désignée du règlement de
la revendication foncière des Inuvialuit,
jusqu'à son intersection avec le méridien de
122 degrés 05 minutes;
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De là, vers le nord-ouest, en ligne droite
jusqu'au point situé à 68 degrés 30 minutes de
latitude nord et 123 degrés 20 minutes de
longitude ouest;
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De là, vers le nord, en suivant le méridien de
123 degrés 20 minutes jusqu'à son
intersection avec la limite arpentée des terres
de Paulatuk 7(1)b) à environ 69 degrés 00
minute de latitude nord;
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De là, vers l'est, en suivant la limite
arpentée des terres de Paulatuk jusqu'à l'angle
arpenté à environ 69 degrés 00 minute de
latitude nord et 123 degrés 10 minutes de
longitude ouest;
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De là, vers le nord, en suivant la limite
arpentée des terres de Paulatuk 7(1)b) et
7(1)a) jusqu'à l'angle arpenté des terres
7(1)b) à environ 69 degrés 19 minutes de
latitude nord et 123 degrés 10 minutes de
longitude ouest;
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De là, vers l'est, le nord, le nord-est, l'est et
le sud-est, en suivant la limite arpentée des
terres de Paulatuk 7(1)b) jusqu'à son
intersection avec le filet d'eau central de la
rivière Outwash à environ 69 degrés 27
minutes 46 secondes de latitude nord et 120
degrés 51 minutes 51 secondes de longitude
ouest;
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De là, vers le nord et l'est, en suivant le filet
d'eau central de la rivière Outwash jusqu'au
point de départ.
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Ladite parcelle renfermant environ 16 340
kilomètres carrés.
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