RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les juges de façon à accroître le traitement accordé aux juges et à changer les critères d'admissibilité à la pension et le régime de pension. La Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux est établie. Elle remplace les commissaires nommés tous les trois ans. Enfin, d'autres modifications visent à augmenter le nombre de juges aux cours d'appel et aux tribunaux provinciaux de la famille.