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L.R., ch.
E-15
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| 80. (1) L'alinéa 23.341(3)b) de la Loi sur
la taxe d'accise est remplacé par ce qui suit :
|
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1997, ch. 26,
par. 65(2)
|
b) la taxe d'accise imposée aux taux
suivants :
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(i) 0,08513 $ par quantité de cinq
cigarettes,
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(ii) 0,01065 $ par bâtonnet de tabac.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 14 février 1998.
|
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| 81. (1) Le paragraphe 68.169(3.22) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 68(2)
|
| (3.22) Le ministre peut verser au vendeur en
gros titulaire de licence qui vend, après le 11
décembre 1996 et avant le 14 février 1998 , des
cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des
bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un
vendeur au détail titulaire de licence, ou à un
consommateur dans la province de
l'Île-du-Prince-Édouard qui achète les
cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre
consommation ou pour celle d'autres
personnes à ses frais, une remise de taxe égale
au total des produits suivants :
|
|
Remise après
le 11
décembre
1996 et avant
le 14 février
1998
|
a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de
ces cigarettes;
|
|
|
b) le produit de 0,0047 $ par le nombre de
ces bâtonnets de tabac.
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|
| (3.23) Le ministre peut verser au vendeur en
gros titulaire de licence qui vend, après le 13
février 1998, des cigarettes de la
Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de
la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail
titulaire de licence, ou à un consommateur
dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard
qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour
sa propre consommation ou pour celle
d'autres personnes à ses frais, une remise de
taxe égale au total des produits suivants :
|
|
Remise après
le 13 février
1998
|
a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de
ces cigarettes;
|
|
|
b) le produit de 0,004 $ par le nombre de ces
bâtonnets de tabac.
|
|
|
| (2) Le passage du paragraphe 68.169(4)
de la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 68(2)
|
| (4) Pour être admissible à la remise visée à
l'un des paragraphes (2) à (3.23) relativement
à du tabac fabriqué, le vendeur en gros
titulaire de licence doit :
|
|
Conditions de
la remise
|
| (3) Le paragraphe 68.169(5) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 68(2)
|
| (5) Un vendeur en gros titulaire de licence
ne peut présenter, en application de l'un des
paragraphes (2) à (3.23) , plus d'une demande
de remise par mois.
|
|
Une seule
demande par
mois
|
| (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés
entrés en vigueur le 14 février 1998.
|
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|
| 82. (1) Le passage de l'alinéa 1a) de
l'annexe II de la même loi précédant le
sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 74(1)
|
a) 0,06638 $ par quantité de cinq cigarettes,
ou fraction de cette quantité, contenue dans
un paquet, si, selon le cas :
|
|
|
| (2) L'alinéa 1b) de l'annexe II de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 74(2)
|
b) 0,05638 $ par quantité de cinq cigarettes,
ou fraction de cette quantité, contenue dans
un paquet, si les cigarettes portent, en
conformité avec la Loi concernant l'impôt
sur le tabac, L.R.Q. (1977), ch. I-2, une
marque ou une estampille indiquant qu'il
s'agit de cigarettes destinées à la vente au
détail dans la province de Québec;
|
|
|
| (3) Le passage de l'alinéa 1c) de l'annexe
II de la même loi précédant le sous-alinéa (i)
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 74(3)
|
c) 0,11638 $ par quantité de cinq cigarettes,
ou fraction de cette quantité, contenue dans
un paquet, si, selon le cas :
|
|
|
| (4) L'alinéa 1d) de l'annexe II de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 74(4)
|
d) 0,11138 $ par quantité de cinq cigarettes,
ou fraction de cette quantité, contenue dans
un paquet, si les cigarettes portent, en
conformité avec la Loi de la taxe sur le
tabac, L.R.N.-B. (1973), ch. T-7, une
marque ou une estampille indiquant qu'il
s'agit de cigarettes destinées à la vente au
détail dans la province du
Nouveau-Brunswick;
|
|
|
| (5) Le passage de l'alinéa 1e) de l'annexe
II de la même loi précédant le sous-alinéa (i)
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 26,
par. 74(4)
|
e) 0,11638 $ par quantité de cinq cigarettes,
ou fraction de cette quantité, contenue dans
un paquet, si les conditions suivantes sont
réunies :
|
|
|
| (6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés
entrés en vigueur le 14 février 1998.
|
|
|
| (7) Pour l'application des dispositions de
la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe
d'accise concernant le paiement d'intérêts,
ou l'obligation d'en payer, les paragraphes
(1) à (5) sont réputés entrés en vigueur
comme si la présente loi avait été
sanctionnée le 14 février 1998.
|
|
|
| 83. (1) Le passage de l'alinéa 2a) de
l'annexe II de la même loi précédant le
sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
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|
1994, ch. 29,
par. 14(1)
|
a) 0,00925 $ le bâtonnet, si, selon le cas :
|
|
|
| (2) Les alinéas 2b) à d) de l'annexe II de
la même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 29,
par. 14(1);
1997, ch. 26,
par. 75(1)
|
b) 0,00925 $ le bâtonnet, si les bâtonnets de
tabac portent, en conformité avec la Loi
concernant l'impôt sur le tabac, L.R.Q.
(1977), ch. I-2, une marque ou une
estampille indiquant qu'il s'agit de
bâtonnets destinés à la vente au détail dans
la province du Québec;
|
|
|
c) 0,01265 $ le bâtonnet, si les bâtonnets de
tabac portent, en conformité avec la Loi de
la taxe sur le tabac, L.R.N.-B. (1973), ch.
T-7, une marque ou une estampille
indiquant qu'il s'agit de bâtonnets destinés
à la vente au détail dans la province du
Nouveau-Brunswick;
|
|
|
d) 0,01465 $ le bâtonnet, dans les autres
cas.
|
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|
| (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés
entrés en vigueur le 14 février 1998.
|
|
|
| (4) Pour l'application des dispositions de
la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe
d'accise concernant le paiement d'intérêts,
ou l'obligation d'en payer, les paragraphes
(1) et (2) sont réputés entrés en vigueur
comme si la présente loi avait été
sanctionnée le 14 février 1998.
|
|
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|
L.R., ch.
E-15
|
| 84. (1) Le sous-alinéa 11(1)a)(i) de la Loi
sur la taxe d'accise est remplacé par ce qui
suit :
|
|
1990, ch. 45,
par. 2(1)
|
(i) le montant représentant :
|
|
|
(A) quatre pour cent de chaque
montant payé ou payable, s'il est payé
ou payable au Canada après le 31
décembre 1997 en contrepartie du
transport aérien d'une personne qui
commence après le 28 février 1998,
|
|
|
(B) quatre pour cent de chaque
montant payé ou payable, s'il est payé
ou payable à l'étranger après le 31
décembre 1997 et si l'embarquement
initial de la personne, visé à l'alinéa
10(2)b), a lieu après le 28 février 1998,
|
|
|
(C) sept pour cent de chaque montant
payé ou payable, dans les autres cas ,
|
|
|
| (2) Les sous-alinéas 11(2)a)(i) et (ii) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
1990, ch. 45,
par. 2(2);
1994, ch. 29,
par. 2(2)
|
(i) le montant représentant :
|
|
|
(A) quatre pour cent de chaque
montant payé ou payable, s'il est payé
ou payable après le 31 décembre 1997
à un transporteur aérien titulaire de
certificat par l'affréteur en
contrepartie du transport aérien d'une
personne qui commence après le 28
février 1998,
|
|
|
(B) sept pour cent de chaque montant
payé ou payable à un transporteur
aérien titulaire de certificat par
l'affréteur, dans les autres cas ,
|
|
|
(ii) le montant représentant :
|
|
|
(A) un dollar et cinquante cents pour
chaque embarquement d'une personne
à bord de l'aéronef dans le cadre du
contrat d'affrètement de cet affréteur,
si le montant est payé ou payable à un
transporteur aérien titulaire de
certificat par l'affréteur après le 31
décembre 1997 en contrepartie du
transport aérien de la personne qui
commence après le 28 février 1998,
|
|
|
(B) trois dollars pour chaque
embarquement d'une personne à bord
de l'aéronef dans le cadre du contrat
d'affrètement de cet affréteur, dans les
autres cas ;
|
|
|
| 85. (1) Le sous-alinéa 13(1)a)(i) de la
même loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1995, ch. 36,
par. 1(1)
|
|
|
|
|
(A) trente dollars, si le montant payé
ou payable en contrepartie du transport
aérien de la personne est payé ou
payable après le 31 décembre 1997 en
contrepartie du transport aérien de la
personne qui commence après le 28
février 1998,
|
|
|
(B) cinquante-cinq dollars, dans les
autres cas ,
|
|
|
| (2) Le sous-alinéa 13(2)a)(i) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1995, ch. 36,
par. 1(2)
|
|
|
|
|
(A) trente dollars, si le montant payé
ou payable en contrepartie du transport
aérien d'une personne est payé ou
payable à un transporteur aérien
titulaire de certificat par l'affréteur
après le 31 décembre 1997 en
contrepartie du transport aérien de la
personne qui commence après le 28
février 1998,
|
|
|
(B) cinquante-cinq dollars, dans les
autres cas ,
|
|
|
| (3) La division 13(2.2)a)(i)(A) de la même
loi est remplacée par ce qui suit :
|
|
1995, ch. 36,
par. 1(3)
|
|
|
|
|
(I) trente dollars, si le montant payé
ou payable en contrepartie du
transport est payé ou payable après
le 31 décembre 1997 et si
l'embarquement initial de la
personne, au sens du paragraphe
(2.1), a lieu après le 28 février 1998,
|
|
|
(II) cinquante-cinq dollars, dans les
autres cas ,
|
|
|
| (4) La division 13(2.2)b)(i)(A) de la même
loi est remplacée par ce qui suit :
|
|
1995, ch. 36,
par. 1(4)
|
|
|
|
|
(I) quinze dollars, si le montant payé
ou payable en contrepartie du
transport est payé ou payable après
le 31 décembre 1997 et si
l'embarquement initial de la
personne, au sens du paragraphe
(2.1), a lieu après le 28 février 1998,
|
|
|
(II) vingt-sept dollars et cinquante
cents, dans les autres cas ,
|
|
|
| 86. Le sous-alinéa 13.1(1)a)(i) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 29,
par. 4(1)
|
(i) l'une des sommes suivantes :
|
|
|
(A) la somme de quatre pour cent du
total de ces montants et de trois dollars,
si le montant payé ou payable en
contrepartie du transport est payé ou
payable après le 31 décembre 1997 en
contrepartie du transport aérien de la
personne qui commence après le 28
février 1998,
|
|
|
(B) la somme de sept pour cent du total
de ces montants et de six dollars, dans
les autres cas ,
|
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|
| 87. L'article 16.1 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1996, ch. 20,
art. 104
|
| 16.1 Aucune taxe n'est imposée, prélevée
ou perçue sur un montant payé ou payable
pour le transport aérien d'une personne qui :
|
|
Taxe de
transport
aérien
|
a) dans le cas d'une taxe imposée en vertu
des paragraphes 10(1) ou 12(1), commence
après le 31 octobre 1998 ;
|
|
|
b) dans le cas d'une taxe imposée en vertu
des paragraphes 10(2) ou 12(2), ne
comprend pas l'embarquement de la
personne, au sens du paragraphe 13(2.1),
avant le 1er novembre 1998 .
|
|
|
| 88. Le paragraphe 17(4) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1996, ch. 20,
art. 105
|
| (4) Le paragraphe (1) s'applique au
transporteur aérien titulaire de certificat qui
fournit des services de transport aérien avant
le 1er novembre 1998 .
|
|
Application
|
| 89. Le paragraphe 20(2.1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
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1996, ch. 20,
art. 106
|
| (2.1) Aucune déclaration n'est requise aux
termes du paragraphe (2) si le mois écoulé est
postérieur au 31 octobre 1998 .
|
|
Cessation
d'obligation
|
| 90. Les articles 84 à 89 sont réputés entrés
en vigueur le 5 décembre 1997.
|
|
|