a) avertir le public des caractéristiques pertinentes du combustible, et du danger que celui-ci pourrait présenter pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

b) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes qui le fabriquent, le transforment, l'importent, le vendent au détail ou le distribuent;

c) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes dont on sait que le combustible leur a été livré ou vendu;

d) remplacer le combustible par un combustible conforme;

e) reprendre le combustible à l'acheteur et le lui rembourser;

f) prendre toute autre mesure en vue de diminuer l'effet de la contravention sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines;

g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de se conformer à l'ordre.

SECTION 5

ÉMISSIONS DES VÉHICULES, MOTEURS ET ÉQUIPEMENTS

a) constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;

b) vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;

c) importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.

a) conformité aux normes réglementaires applicables à la catégorie à la fin de l'assemblage principal des véhicules ou de la fabrication des moteurs ou des équipements;

b) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement ou, si celui-ci le prévoit, selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes;

c) fourniture au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux normes d'émissions;

d) apposition de renseignements, conformément au règlement, sur les véhicules, moteurs ou équipements;

e) fourniture avec les véhicules, moteurs ou équipements, dans les cas prévus par règlement, des documents et accessoires réglementaires;

f) diffusion, conformément au règlement, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l'utilisation des véhicules, moteurs ou équipements;

g) tenue et fourniture, conformément au règlement, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des véhicules, moteurs ou équipements, en vue de permettre à l'agent de l'autorité de procéder aux vérifications de conformité à toutes les normes réglementaires applicables et de faciliter la détection et l'analyse des défauts visées au paragraphe 157(1);

h) tenue, conformément au règlement, d'un système d'enregistrement des moteurs et équipements.

a) destinés à une utilisation au Canada, sur justification de l'importateur faite conformément au règlement, à des fins strictement promotionnelles ou expérimentales, pour une période maximale de un an ou toute autre période fixée par le ministre;

b) en transit, en provenance et à destination d'un lieu en dehors du Canada, et accompagnés d'une preuve écrite attestant qu'ils ne seront pas utilisés ou vendus au Canada;

c) destinés à être utilisés exclusivement par une personne de passage ou en transit au Canada.

a) création de grandes difficultés financières pour l'entreprise;

b) entrave à la mise au point de nouveaux dispositifs de mesure ou de contrôle des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;

c) entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules ou de moteurs ou de dispositifs ou pièces de véhicules ou de moteurs.

a) la production mondiale annuelle de l'entreprise ou du constructeur a été, la seconde année précédant la période à l'égard de laquelle la demande est présentée, supérieure à 10 000 véhicules ou moteurs;

b) l'entreprise a construit ou importé cette année-là pour le marché canadien plus de 1 000 véhicules ou moteurs.

a) la garantie de fonctionnement des véhicules, moteurs ou équipements qui, à sa connaissance, lui a été remise;

b) dans le cas de véhicules, les registres d'immatriculation gouvernementaux;

c) dans le cas d'équipements ou de moteurs, le fichier visé à l'alinéa 153(1)h).