c) prévoir les renseignements à fournir au ministre aux termes des paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4) ou de l'article 107 et fixer les modalités de leur fourniture;

d) fixer la date limite de fourniture des renseignements visés aux paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4);

e) prévoir la tenue de livres et de registres pour l'exécution des règlements d'application du présent article;

f) déterminer les utilisations justifiant la dérogation prévue au paragraphe 106(8);

g) fixer les délais d'évaluation visés par le paragraphe 108(1);

h) prévoir les conditions, les procédures d'essai et les pratiques de laboratoire à respecter dans l'obtention de données d'essai sur un organisme vivant pour satisfaire aux exigences posées par les articles 106 ou 107 en matière de renseignements ou pour exécuter l'obligation prévue à l'alinéa 109(1)c);

i) prévoir les renseignements pour l'application de l'alinéa 112(1)b);

j) fixer le mode de dénomination d'un organisme vivant pour l'application de l'article 113;

k) prendre toute mesure d'application de la présente partie.

a) soit la présence de l'organisme dans un groupe d'organismes désigné en application de l'alinéa (1)a);

b) soit l'usage en vue duquel l'organisme est fabriqué ou importé.

a) soit la présence de l'organisme dans un groupe d'organismes désigné en application de l'alinéa (1)a);

b) soit l'usage en vue duquel l'organisme est fabriqué ou importé;

c) soit les conditions dans lesquelles, et les modalités selon lesquelles, il est fabriqué ou importé.

a) les sujets suivants, en vue de mettre en oeuvre un accord international :

(i) les organismes vivants inscrits ou non sur la liste intérieure,

(ii) la protection de l'environnement ou de la santé humaine, notamment le transport, la manipulation et l'utilisation sans danger d'un organisme vivant traversant une frontière;

b) l'utilisation efficace et sans danger d'organismes vivants dans la prévention de la pollution.

PARTIE 7

CONTRÔLE DE LA POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS

SECTION 1

SUBSTANCES NUTRITIVES

a) établir la liste des substances nutritives;

b) fixer le maximum de la concentration admissible, dans un produit de nettoyage ou un conditionneur d'eau, de toute substance nutritive désignée par règlement;

c) régir les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance des produits de nettoyage, conditionneurs d'eau ou substances nutritives;

d) obliger quiconque les fabrique pour utilisation ou vente au Canada ou importe des produits de nettoyage ou des conditionneurs d'eau :

(i) à tenir les livres et registres nécessaires à l'application de la présente section et des règlements,

(ii) à transmettre des échantillons du produit de nettoyage ou du conditionneur d'eau au ministre,

(iii) à transmettre à l'un ou l'autre ministre les renseignements concernant tout produit de nettoyage ou conditionneur d'eau, ou ses ingrédients.

a) avertir le public de la contravention et du danger que l'utilisation de la substance nutritive, du produit de nettoyage ou du conditionneur d'eau présente pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

b) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent ou vendent au détail la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau;

c) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes dont on sait que la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau leur a été livré ou vendu;

d) remplacer la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau par un conforme;

e) reprendre la substance nutritive, le produit de nettoyage ou le conditionneur d'eau à l'acheteur et le lui rembourser;

f) prendre toute autre mesure en vue de la protection de l'environnement ou de la vie ou de la santé humaines;

g) faire rapport au ministre sur les mesures prises en vue de se conformer à l'ordre.

SECTION 2

PROTECTION DU MILIEU MARIN CONTRE LA POLLUTION DE SOURCE TELLURIQUE

a) propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones, et peut consulter tout ministère, organisme public ou toute personne concernée par la protection des mers;

b) peut organiser des conférences relatives à la prévention et la réduction de la pollution des mers provenant de sources telluriques;

c) peut se réunir avec des représentants d'agences et d'organismes internationaux ainsi que d'autres pays afin d'examiner les règles, les normes et les règles de pratique et de procédure recommandées aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée par le Canada le 7 octobre 1982.

SECTION 3

IMMERSION

a) Rejet délibéré de substances en mer à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages;

b) rejet délibéré dans la mer de matières draguées à partir de toute autre source;

c) entreposage sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, ou sur les glaces de substances provenant de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages;

d) rejet délibéré de substances sur les glaces de la mer;

e) sabordage en mer de navires ou aéronefs;

f) immersion ou abandon délibéré en mer de plates-formes ou autres ouvrages;

g) sont exclus de la présente définition :

(i) les rejets résultant ou provenant de l'utilisation normale d'un navire, d'un aéronef, d'une plate-forme ou autre ouvrage - ou de leur équipement -, sauf le rejet de substances effectué à partir d'un tel matériel lorsque celui-ci est affecté à cette fin,

(ii) le dépôt de substances à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet de la présen te section et de la Convention ou du Protocole,

(iii) l'abandon de câbles, pipelines, appareils de recherche ou autres objets placés sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à des fins autres que leur simple élimination,

(iv) le rejet ou l'entreposage de dé chets et autres matières résultant direc tement de l'exploration, de l'exploita tion et du traitement en mer des ressources minérales du fond des mers.