POUVOIRS ET FONCTIONS DES MEMBRES

a) demander sa comparution devant lui comme témoin;

b) demander à un juge de paix une citation la forçant à comparaître devant lui pour témoigner et à apporter les documents qui y sont spécifiés;

c) assermenter toute personne invitée ou astreinte à comparaître devant lui et recevoir son témoignage.

BREVETS

PERMIS

a) être titulaire d'un brevet;

b) être membre de l'Association;

c) avoir reçu une formation pratique et exercé l'arpentage pendant au moins vingt-quatre mois au cours des cinq dernières années;

d) se conformer aux exigences prévues par les règlements et règlements administratifs.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

LICENCES

RÈGLEMENTS

a) l'adoption d'un code de déontologie;

b) la composition des comités constitués sous le régime de la présente loi et leur fonctionnement;

c) les attributions du registraire;

d) la conservation et l'inspection des dossiers de l'Association sur ses membres, les arpenteurs des terres du Canada et les titulaires de licence;

e) les demandes d'adhésion à l'Association, le renouvellement de l'inscription des membres et leur réintégration;

f) les candidatures au brevet, leur annulation, les qualités exigées des candidats, l'appel des décisions, la délivrance des brevets et l'utilisation des titres d'« arpenteur des terres du Canada » et de « Canada Lands Surveyors »;

g) l'examen des candidats au brevet;

h) les demandes de permis et de licence, et leur délivrance et renouvellement;

i) les modalités obligatoires de souscription, par les membres ou leurs employeurs, d'une police d'assurance en matière de responsabilité professionnelle;

j) les exceptions à cette obligation;

k) la notification au registraire par les membres des réclamations pour responsabilité professionnelle présentées contre eux;

l) les conflits d'intérêts dans le domaine de l'arpentage et la liste des activités qui y donnent lieu;

m) la délivrance et la propriété des sceaux, l'attestation des documents et croquis par les membres et la forme des déclarations, sceaux et signatures;

n) la procédure d'examen par l'Association des services d'arpentage assurés par ses membres en vue du maintien de normes d'arpentage minimales;

o) les enquêtes sur les plaintes, la procédure à suivre par le comité des plaintes et le comité de discipline et les auditions relatives au manquement professionnel ou à l'incompétence;

p) la définition du manquement professionnel et de l'incompétence pour l'application de la présente loi;

q) toute autre mesure nécessaire à l'application de la présente loi.

INFRACTIONS ET PEINES

a) soit utilise le titre d'« arpenteur des terres du Canada » ou de « Canada Lands Surveyor » tel quel ou modifié par adjonction ou abréviation, ou utilise des mots, un nom ou une désignation qui portent à croire qu'il est un arpenteur des terres du Canada;

b) soit se présente comme tel ou agit, de quelque manière ou par quelque moyen, comme tel.

a) falsifie ou fait falsifier tout renseignement relatif à un registre tenu par le registraire sous le régime de la présente loi ou délivre un faux permis, une fausse licence ou un faux document relatif à un tel registre;

b) tente d'obtenir un permis ou une licence en faisant sciemment une délaration fausse ou trompeuse sur un point important.