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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant
le Code criminel et d'autres lois en conséquence ».
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| Le texte prévoit l'établissement d'une banque nationale de données
génétiques qui sera tenue par le commissaire de la Gendarmerie royale
du Canada et destinée à aider les organismes chargés du contrôle
d'application de la loi à résoudre des crimes.
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| La banque sera composée d'un fichier de criminalistique contenant
les profils d'identification génétique établis à partir de substances
corporelles trouvées sur tout lieu lié à la perpétration de certains types
d'infractions graves et d'un fichier des condamnés contenant les profils
établis à partir de substances corporelles prélevées sur des personnes
déclarées coupables ou absoutes de ces types d'infractions.
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| De plus, le texte modifie le Code criminel pour prévoir des
ordonnances autorisant le prélèvement de substances corporelles à
partir desquelles seront établis des profils d'identification génétique
destinés à la banque de données. Il le modifie également pour autoriser
le prélèvement de substances corporelles sur des contrevenants qui
purgent actuellement des peines et appartiennent à des catégories
clairement définies de contrevenants.
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| Il prévoit enfin des dispositions régissant l'utilisation des substances
corporelles ainsi prélevées, des profils d'identification génétique
établis à partir de celles-ci et de l'information contenue dans la banque
de même que la communication de cette information et l'accès qui y est
donné.
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