PROJET DE LOI C-3 - Sanction Royale

FORMULE 5.05
(paragraphe 487.055(1))
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélè vement de substances corporelles pour analy se génétique. Le certificat visé à l'alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la de mande.
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant l'entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;
b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;
c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d'une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions;
*ep
Et attendu que j'ai pris en compte le casier ju diciaire de l'intéressé et la nature de l'infrac tion et les circonstances de sa perpétration ain si que l'effet que la présente autorisation au rait sur sa vie privée et la sécurité de sa person ne;
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour ana lyse génétique, le prélèvement - en confor mité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi - du nombre d'échantillons de substan ces corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la per sonne effectuant le prélèvement doit être ca pable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâ ce....., à............. .
................................ (Signature du demandeur)
FORMULE 5.06
(paragraphe 487.055(1))
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription ter ritoriale):
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant l'entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;
b) avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;
*ep
c) avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d'une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions;
Attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse gé nétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code crimi nel - du nombre d'échantillons de substan ces corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Et attendu que j'ai pris en compte le casier ju diciaire de l'intéressé et la nature de l'infrac tion et les circonstances de sa perpétration ain si que l'effet que la présente autorisation au rait sur sa vie privée et la sécurité de sa person ne;
Les agents de la paix de la circonscription ter ritoriale sont autorisés à procéder - ou à faire procéder sous leur autorité - au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélè vement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâ ce........, à............. .
............................ (Signature du juge de la cour provinciale)
*ep
FORMULE 5.07
(paragraphe 487.057(1))
RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNAL
Canada, Province de ............................, (circonscription territoriale)
[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l'article 487.05 - ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 - du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :
[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel :
Moi, (nom de l'agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d'un mandat visé à l'article 487.05 ou d'une ordon nance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d'une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code cri minel.
J'ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analy se génétique, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contreve nant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué en vertu du mandat - ou de l'au torisation - délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l'ordonnance rendue par le tribunal).
Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l'an de grâce.......... .
J'ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en confor mité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances cor porelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :
[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale
[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l'intérieur des joues
[ ] sang prélevé au moyen d'une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.
Les modalités énoncées dans (le mandat, l'or donnance ou l'autorisation) ont été respec tées.
Fait le ........... jour de .......... en l'an de grâ ce........., à ............... .
......................................... (Signature de l'agent de la paix)
FORMULE 5.08
(paragraphe 487.091(1))
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélè vement d'échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse généti que.
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code cri minel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l'ordonnance ou de l'autorisa tion);
Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu'un profil d'identification géné tique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir de ces échantillons :
*ep
Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour ana lyse génétique, le prélèvement - en confor mité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi - du nombre d'échantillons supplémen taires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélève ment doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâ ce....., à............. .
.............................. (Signature du demandeur)
FORMULE 5.09
(paragraphe 487.091(1))
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription ter ritoriale):
Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code cri minel ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055 de cette loi;
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été dé terminé qu'un profil d'identification généti que ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir des échantillons :
*ep
Et attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription terri toriale, a demandé que soit autorisé, pour ana lyse génétique, le prélèvement - en confor mité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons supplé mentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder - ou à faire procéder sous leur autorité - au prélè vement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélè vement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâ ce........, à............. .
............................ (Signature du juge de la cour provinciale)
Loi sur le casier judiciaire		L.R., ch. C-47
*25. L'article 6 de la Loi sur le casier judiciaire* est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :**
(4) Il est entendu que le dossier judiciaire relatif à la condamnation comprend tout renseignement afférent à celle-ci contenu dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques établie sous le régime de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.		Renseigne- ments contenus dans la banque nationale de données génétiques