PROJET DE LOI C-3 - Première lecture

f) les paragraphes 487.08(1.1), (2.1) et (4).
24. La présente loi est modifiée par adjonction, après la formule 5, de ce qui suit :
FORMULE 5.01
(paragraphe 487.05(1))
DÉNONCIATION JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D'UN MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de (nom de l'agent de la paix) (profession) de .........., dans (circonscription territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.
Le dénonciateur déclare qu'il a des motifs raisonnables de croire :
a) que (infraction) - qui constitue une infraction désignée au sens de l'article 487.04 du Code criminel - a été perpétré(e);
b) qu'une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l'infraction,
(ii) sur la victime ou à l'intérieur du corps de celle-ci,
(iii) sur ce qu'elle portait ou transportait lors de la perpétration de l'infraction,
(iv) sur une personne ou à l'intérieur du corps d'une personne, sur une chose ou à l'intérieur d'une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l'infraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l'infraction;
d) que l'analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d'établir si la substance corporelle visée à l'alinéa b) provient ou non de (nom de la personne).
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande que soit délivré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait sous serment devant moi ce ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
........................... (Signature du dénonciateur)
................................... (Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.02
(paragraphe 487.05(1))
MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu qu'il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l'agent de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale), qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
a) que (infraction) - qui constitue une infraction désignée au sens de l'article 487.04 du Code criminel - a été perpétré(e);
b) qu'une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l'infraction,
(ii) sur la victime ou à l'intérieur du corps de celle-ci,
(iii) sur ce qu'elle portait ou transportait lors de la perpétration de l'infraction,
(iv) sur une personne ou à l'intérieur du corps d'une personne, sur une chose ou à l'intérieur d'une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l'infraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l'infraction;
d) que l'analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d'établir si la substance corporelle visée à l'alinéa b) provient ou non de (nom de la personne);
Et attendu que je suis convaincu que l'administration de la justice sera mieux servie si je délivre le mandat;
Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder - ou à faire procéder sous votre autorité -, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
Je délivre ce mandat sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
......................................... (Signature du juge de la cour provinciale)
FORMULE 5.03
(alinéa 487.051(1)a))
ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infraction), une infraction primaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel;
Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire procéder sous votre autorité -, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......., à ........ .
.............................................. (Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.04
(alinéa 487.051(1)b) et paragraphe 487.052(1))
ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infraction), qui constitue selon le cas :
a) une infraction secondaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel;
b) une infraction désignée au sens de cet article commise avant l'entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques;
Attendu que j'ai pris en compte le casier judiciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Et attendu que je suis convaincu que l'administration de la justice sera mieux servie si je rends l'ordonnance;
Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire procéder sous votre autorité -, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ......... jour de ......... en l'an de grâce........, à ......... .
............................................ (Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.05
(paragraphe 487.055(1))
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d'autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l'alinéa 667(1)a) du Code criminel est joint à la demande.
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant l'entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;
b) avant cette entrée en vigueur, avait plus d'une fois été déclaré coupable d'une ou de plusieurs infractions sexuelles au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions;
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi - du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâce....., à............. .
................................ (Signature du demandeur)
FORMULE 5.06
(paragraphe 487.055(1))
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):
Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :
a) avant l'entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;
b) avant cette entrée en vigueur, avait plus d'une fois été déclaré coupable d'une ou de plusieurs infractions sexuelles au sens du paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus pour l'une ou plusieurs de ces infractions;
Et attendu que (nom de l'agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder - ou à faire procéder sous leur autorité - au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent;
Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâce........, à............. .
............................ (Signature du juge de paix)